Question du salarié

«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine du textile depuis plus de dix ans. Ces dernières années, l’entreprise a rencontré des difficultés en raison de la concurrence des pays de l’Asie du Sud Est. C’est ainsi que les salaires de tous les employés ont été revus à la baisse. D’autres mesures ont suivi par la suite réduisant au strict minimum les avantages sociaux des ouvriers qui se sont montrés, pourtant, très compréhensifs. Mais, les responsables sont allés beaucoup trop loin en annonçant récemment leur intention de procéder au licenciement de la moitié des effectifs des salariés. Même si les représentants des employés ont essayé de proposer des solutions pour sortir de l’impasse, les responsables campaient sur leur position. Nous avons donc décidé de saisir l’inspection du travail. Cependant, nous n’avons pas des informations sur les dispositions du code du travail en matière des conflits collectifs. C’est pour cette raison que nous voulons avoir des explications sur cette question.»

Conseil du juriste

Les conflits collectifs peuvent évoluer en certaines circonstances en de véritables crises au sein d’une entreprise. C’est pourquoi la législation marocaine a prévu des dispositifs permettant de résoudre ce genre de problèmes pour en atténuer les conséquences. Grosso modo, le règlement des conflits collectifs, peut passer par trois étapes. D’abord, la tentative de conciliation qui se fait devant l’inspecteur du travail ou le délégué préfectoral du travail. En effet, dans le cas où l’une des deux parties (salariés ou employeur) refuse d’engager ou de poursuivre la procédure d’écoute, il est fait recours à l’inspecteur du travail pour rechercher un compromis. En cas d’accord, l’inspecteur du travail dresse un PV de conciliation.

Et si les deux parties en conflit ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, l’agent chargé de l’inspection du travail établit un procès verbal de non conciliation. Le conflit sera alors transmis dans les trois jours qui suivent à la Commission Préfectorale d’Enquête et de Conciliation (CPEC). Cette dernière est composée du gouverneur, de l’organisation professionnelle employeurs, de l’organisation syndicale la plus représentative des travailleurs et de la délégation du travail. La comparution devant la CPEC constitue donc une deuxième étape dans le règlement des conflits collectifs. Les deux parties sont obligées de se présenter devant les membres de la commission. Le délai d’instruction est de 6 jours. Si les parties concernées arrivent à trouver un accord à la suite de cette deuxième étape, un PV de conciliation est dressé. Si les désaccords persistent entre les parties en conflit, un PV de non conciliation est établi pour transmettre le conflit dans les 3 jours à la Commission Nationale d’Enquête et de Conciliation (CNEC).

C’est la troisième étape qui commence alors. La CNEC qui est présidée par le ministère du Travail est composée des mêmes parties que la commission préfectorale. Bien évidemment, cette commission est saisie en cas de non conciliation au niveau de la commission préfectorale mais également si le conflit s’étend à plusieurs provinces ou à l’ensemble du pays. Les membres de cette commission vont essayer d’aider les parties à trouver une solution. Dans le cas où le désaccord subsisterait, le conflit est transmis à l’arbitrage. Néanmoins, des conditions doivent être remplies. Ainsi, le consentement des parties est nécessaire. De plus, l’arbitre qui doit être choisi par les parties en conflit, est saisi dans les 48 heures. A défaut, le ministre du Travail choisit l’arbitre.

La sentence arbitrale qui est rendue dans les 4 jours de la comparution des parties, doit être motivée et notifiée dans les 24 h. Les accords et les sentences arbitrales acquièrent la force exécutoire conformément aux dispositions de la procédure civile. Enfin, la loi au Royaume prévoit un recours contre La sentence arbitrale. Le recours se fait auprès de la cour suprême dans un délai de 15 jours. Cette dernière va statuer dans un délai de 30 jours. Mais la meilleure solution pour un conflit est celle qui se construit par un dialogue interne et permanent sans recours à un acteur externe à l’entreprise.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Avis de l’employeur

Notre entreprise passe par une période particulièrement délicate liés à la conjoncture économique internationale. Le conseil d’administration qui s’est réuni dernièrement, a pris un certain nombre de mesures pour amortir les pertes. C’est ainsi qu’il a été décidé de licencier une vingtaine de salariés.

Ces derniers vont bien évidemment recevoir des indemnisations. Malheureusement, la direction a constaté que certains employé ont eu une réaction pour le moins étrange. En effet, ils ont incité leurs collègues à saccager le matériel de l’entreprise. Face à cette situation, le conseil disciplinaire a décidé de renvoyer ces personnes pour faute grave envers la hiérarchie. Par ailleurs, nous avons été surpris par la version totalement fausse qui a été donnée à la délégation du travail par ces contestataires.

Cette affaire est actuellement suivie par le service juridique de l’entreprise. Enfin il faut juste préciser que toutes les décisions de la direction sont irrévocables.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

«Tracer noir sur blanc les clauses qui définissent clairement les devoirs et garantissent les droits des conjoints», tel est le principal objectif d’un nouveau contrat de «mariage modèle» élaboré récemment par le bureau régional Maghreb de Global Rights, en collaboration avec une quinzaine d’ONG et d’avocats partenaires venant de diverses régions à travers les trois pays cibles du Maghreb (Maroc, Algérie et Tunisie).
En effet, le document de Global Rights Maroc dresse une liste de clauses supplémentaires que les époux peuvent inclure dans leur contrat de mariage. Il s’agit notamment de l’interdiction de la violence, le droit de travailler en dehors de la maison ou de continuer ses études, le droit à un domicile conjugal indépendant, la planification familiale par accord mutuel, le partage des responsabilités familiales et la monogamie. D’autres clauses viennent s’ajouter aux précédentes. Elles concernent le partage des biens, l’attribution du domicile conjugal et la pension alimentaire lors de la dissolution du mariage et le droit de garder la libre utilisation de ses propres biens et revenus. Le contrat prévoit aussi des sanctions. Et c’est aux couples de choisir le genre de sanctions à introduire en cas de non-respect du contrat.

Notons que pour Global Rights Maroc, ce contrat n’est qu’un modèle, les couples pouvant mentionner d’autres clauses qu’ils jugent plus importantes. Aussi, ils peuvent modifier les clauses au cours du mariage selon les changements imprévus. Global Rights a mis en place cette initiative, destinée à promouvoir les droits humains de la femme au Maghreb pour plusieurs raisons : «Ce contrat de mariage modèle vise à orienter les époux dans le processus d’élaboration d’un contrat de mariage, en fournissant des suggestions des sujets à discuter et des exemples des clauses à stipuler.

Il rappelle surtout aux femmes leurs droits, à faciliter la négociation du contrat entre époux et à fournir aux professionnels publics et privés impliqués dans la rédaction des contrats de mariage un choix de clauses à leur proposer, tout en respectant l’objectif de créer un contrat de mariage avec des clauses protectrices des droits des femmes», explique Stéphanie Bordat, directrice du Bureau régional Maghreb. Elle poursuit : «Concrètement, nous souhaitons via cette initiative renforcer et réitérer des droits particulièrement protégés dans la législation existante. Aussi, nous voulons clarifier les textes et les diverses composantes de la loi qui ne le sont pas ou ceux qui ne sont pas rédigés de manière appropriée dans la législation existante. Enfin, ce document est élaboré pour remédier aux clauses peu avantageuses figurant dans la législation actuelle».

Un droit non appliqué
En effet, la législation marocaine offre aux femmes un droit que ces dernières semblent ignorer. «Le code de la famille (Moudawana) accorde aux femmes le droit de conclure un contrat indépendant sur les biens matrimoniaux. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas parce que plusieurs couples renoncent à cette pratique et se retrouvent, en cas de divorce, dans de vrais litiges. Pourtant, la solution est simple, car ledit contrat est valable du moment où il est légalisé et signé par les deux époux», explique Mohamed El Adnani, maître avocat agréé auprès de la Cour suprême.

Selon les données officielles du ministère de la Justice, sur les 316.411 mariages conclus en 2007, seuls 900 étaient établis sur la base des contrats de biens matrimoniaux.
Ainsi, selon un rapport élaboré par Global Right, la grande majorité des femmes ignoraient qu’elles avaient la possibilité d’insérer des clauses supplémentaires écrites dans le contrat de mariage et ont déclaré que c’était pour la première fois qu’on leur posait la question.

Aussi, selon les rapporteurs, il existe une catégorie de femmes qui ne font pas la distinction entre les conditions verbales sur lesquelles les époux (ou leurs familles) se mettent d’accord au moment du mariage et les clauses écrites qui peuvent être incluses dans le contrat de mariage. Dans de nombreux groupes, les femmes donnaient des exemples de conditions verbales comme si ces dernières étaient écrites dans le contrat de mariage. A la lecture des conclusions du rapport, pour certaines femmes, il ne semble pas que ce soit l’idée de poser des conditions lorsqu’on se marie qui soit novatrice, mais plutôt l’idée que c’est un droit garanti par la loi de les mettre par écrit dans le contrat de mariage qu’un grand nombre de participantes ignore.

C’est donc, à cause de ce genre de confusion que Global Right a prévu le lancement d’une grande campagne de sensibilisation, surtout auprès des adouls, des avocats et des juges. Pour ce faire, elle se donne six mois pour atteindre ce but. Des conférences, séminaires et tables rondes seront à l’ordre du jour dans différentes régions du Maroc, à partir du mois prochain.
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A propos du rapport

En marge du lancement de la distribution du «contrat de mariage modèle», Global Right présente son nouveau rapport intitulé «Conditions bien pensées, conflits évités» décrivant les résultats de leur action-recherche qui cible la possibilité de stipuler des clauses détaillées et protectrices des droits dans le contrat de mariage. Disponibles en arabe, en français et en anglais, le rapport peut également être consulté sur Internet.

Destinée aux ONG locales au Maghreb afin de servir d’outil pratique dans leur travail de sensibilisation et de plaidoyer pour les droits des femmes, «Conditions bien pensées, conflits évitées » fait un bilan des lois et procédures nationales actuelles sur le contrat de mariage ainsi qu’une analyse des possibilités stratégiques de renforcer et de promouvoir les droits humains des femmes. Le rapport présente aussi les résultats des consultations communautaires auprès des femmes, en décrivant leurs connaissances, expériences et opinions sur le contrat de mariage, avant de dresser une liste de toutes les clauses sur les personnes et sur les biens que les femmes elles-mêmes souhaitent voir dans un contrat de mariage modèle.
Par Rajaa Kantaoui

Dans un point de presse à l’issue de cette réunion, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri a indiqué que le Conseil a ainsi adopté un projet de loi modifiant la loi instituant les Cours d’appel administratives, visant à rendre passible de pourvoi de cassation devant la Cour suprême les jugements rendus en appel concernant les litiges électoraux, l’objectif étant de favoriser un meilleur contrôle judiciaire de l’opération électorale et de garantir son bon déroulement.

Le Conseil a, en outre, adopté cinq projets de décret. Le premier projet de décret modifie le décret d’application de la loi portant sur le Code des assurances, alors que le deuxième modifie le décret relatif à l’exercice de la profession d’architecte et prône la création du Conseil régional des architectes à Nador et Al-Hoceima en vue de consacrer la politique de proximité en matière de garantie des conditions de sécurité et de qualité du produit architectural.

Le troisième projet, a poursuivi le ministre, définit la procédure d’octroi des autorisations et avantages relatifs au domaine public hydraulique, le quatrième porte sur la protection des ouvriers contre les dangers émanant de l’essence et les produits contenant un taux d’essence supérieur à 1% et le cinquième définit la composition du Conseil d’administration de Archives Maroc, conformément aux articles 26 et 28 de la loi sur les archives.

Le Conseil a, en outre, reporté à une réunion ultérieure, l’adoption du projet de décret portant sur l’octroi de subventions financières pour le soutien de la chanson marocaine, au profit des paroliers, compositeurs, chanteurs et autres. Une quinzaine de projets par an bénéficieront de ce soutien, dont le plafond annuel a été fixé à 300.000 DH.

Le Conseil a, par la suite, adopté sept conventions internationales. La première concerne les droits des personnes handicapées et le protocole facultatif et la deuxième et troisième, signées entre les gouvernements du Maroc et de l’Inde portent sur la navigation maritime commerciale et les domaines liés aux affaires maritimes et au transport aérien.

Il examinera, en outre, un protocole de coopération entre les gouvernements du Maroc et de la Chine portant sur le développement social, l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que deux accords de coopération entre le Maroc et la Syrie dans les domaines de l’Habitat, la coopération administrative bilatérale en vue d’une application juste de la législation douanière, outre la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières. Une convention de partenariat dans le domaine du transport maritime entre les gouvernements marocain et libanais a également été adoptée par le Conseil.

Au début de ces travaux, le Premier ministre s’était arrêté sur deux points qui suscitent l’intérêt de l’opinion publique nationale, à savoir la question de l’intégrité territoriale du Royaume qui a réalisé une importante avancée qualitative au sein de l’Onu et le projet de loi de Finances 2009, marqué notamment par l’augmentation du budget des investissement et de celui accordé aux secteurs sociaux.

En décembre 2004, M. V., employé par la municipalité de D. en qualité d’ingénieur, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Dans le cadre de cette procédure et lors de la consultation de son dossier individuel, il a constaté qu’y figurait un courrier électronique qu’il avait envoyé uniquement à l’un de ses collègues, M. J., travaillant au service informatique. Estimant que ce courrier électronique revêtait un caractère privé, M. V. a porté plainte contre X et s’est constitué partie civile pour atteinte au secret de la correspondance par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Le courrier électronique en question était constitué de deux parties distinctes : une première partie humoristique et s’adressant à son collègue et ami M. J. (débutant par  » Salut Didier « ), la seconde plus professionnelle et concernant les besoins de son service en informatique (débutant par  » M. Didier J. « ).
M. S., responsable hiérarchique de tous les services, ayant eu connaissance de l’existence de ce courrier par l’un des collègues de M. V., qui avait jugé que celui-ci contenait des propos  » délirants « , a demandé à M. J. de le lui imprimer. Ce dernier, refusant tout d’abord, s’est finalement exécuté devant l’insistance de son chef interprétée comme un ordre.
Entendu en qualité de témoin assisté dans le cadre de l’enquête, M. S. reconnaissait avoir réclamé copie de ce courrier électronique à M. J. et avoir mis ce document dans le dossier administratif de M. V. car il trouvait  » qu’il éclairait bien la personnalité de ce fonctionnaire « . Il justifiait son comportement en faisant valoir qu’il n’avait pas considéré que ce courrier revêtait un caractère privé  » car il s’agissait de la réponse d’un chef de service à un autre chef de service concernant des prévisions budgétaires et qu’à son sens, les deux parties du courriel ne pouvaient être éditées l’une sans l’autre « . Il indiquait également l’absence de charte informatique réglementant l’usage de la messagerie.
À l’appui de sa demande de relaxe, M. S. soutenait que  » les courriers électroniques échangés au moyen d’ordinateurs professionnels revêtent, en principe, un caractère professionnel, sauf identification contraire de l’employé « , étant précisé qu’en l’espèce, l’objet du courrier électronique ( » re-budget « ) n’était en rien personnel, d’une part, et que s’agissant plus spécifiquement de courriers électroniques échangés au sein d’une administration,  » ils revêtent un caractère administratif et, à ce titre, sont communicables et donc non soumis à la protection instituée par l’article 432-9 alinéa 1 du Code pénal « , d’autre part.
La question la plus délicate pour le Tribunal était bien de déterminer la nature du courrier électronique en cause, celui-ci s’apparentant à un message  » mi-personnel, mi-professionnel « .
Pour ce faire, il pose comme préalable que  » le caractère privé d’une correspondance doit s’apprécier au regard de son objet et de la volonté des intéressés « .
Sur le premier point, l’objet du courrier litigieux, le juges quimpérois constatent que  » M. V. n’a pas lui-même spécifié un objet particulier, se bornant à appuyer sur la touche « répondre » apparaissant sur l’écran de son ordinateur, entraînant automatiquement l’inscription à la rubrique « objet » de son courriel de la mention « re-budget » « .
Sur le second point en revanche, concernant la volonté des intéressés, ils relèvent que  » M. V. n’a pas souhaité activer la touche « répondre à tous » mais a volontairement cantonné sa réponse au seul expéditeur du message initial, c’est-à-dire M. J. « , d’une part, qu’il a  » séparé sa réponse en deux parties bien distinctes « , d’autre part et, enfin, que M. J., destinataire du message,  » avait clairement exprimé qu’il avait été gêné par la demande de M. S. « .
De ces éléments, concernant tant la présentation du message que le comportement des intéressés, le Tribunal considère que  » si l’objet du courriel litigieux ne laissait pas présager du caractère potentiellement privé de son contenu, en revanche l’intention tant de l’expéditeur que du destinataire d’attribuer à une partie de ce courriel un caractère privé ne fait aucun doute « . Et d’en déduire que  » la nature administrative et donc communicable du courriel ne peut être retenue [que pour] la partie professionnelle dudit courriel « .
L’élément matériel de l’infraction étant constitué, il retient ensuite l’élément intentionnel, considérant qu' » en l’espèce, la mention portée à la rubrique « objet » du courriel ne revêt aucune importance puisqu’il n’est pas soutenu que le courriel aurait été ouvert « par inadvertance » à la seule vue de son objet « , M. S. reconnaissant lui-même que  » c’est uniquement parce qu’il connaissait le contenu de cette correspondance, qu’il jugeait « délirant », qu’il en a ordonné la divulgation « .
En conséquence, le Tribunal déclare M. S. coupable de l’infraction prévue à l’article 432-9 du Code pénal, lequel incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances.
Sur le présent jugement, voir obs. Auroux J.-B., in RLDI 2008/41, n°1368.
TGI Quimper, 17 juill. 2008, Ministère public et a. c/ M. S., n° 1312/29008
27/10/2008
Jean-Baptiste Auroux

Le tribunal de Hambourg a estimé que la publication de vignettes montrant une vue réduite des œuvres, dans une résolution certes plus basse que les originales, devait être autorisée au préalable par les ayants droit. Le moteur de recherche Google Images est donc jugé illégal
On doit toutefois réserver le cas où la page comporte des mots clés dans le code source, permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer ce contenu. Telle avait été la solution dégagée par la Cour d’appel de Iéna, en février 2008.
En sens inverse, il est possible d’exclure tout référencement afin de rester invisible sur le web, auquel cas la responsabilité du moteur de recherche pourrait être engagée en cas d’indexation.
Si rien n’est prévu dans le programme, les pages pouvant être automatiquement référencées avec le texte de ces pages, la responsabilité de Google pourra être engagée, si la solution rendue par le tribunal est confirmée.
En France, on rappellera que la reproduction intégrale d’une œuvre, quel que soit son format ne peut s’analyser comme une courte citation (Cass. ass. plén., 5 nov. 1993, Bull. AP, n° 15), sauf pour les œuvres diffusées par voie de presse dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière.
Pour en savoir plus:  C. propr. intell., art. L. 122-5 9°, issu de la loi de transposition de la DADVSI du 1er août 2006 ; pour une application anticipée de cette nouvelle exception, voir CA Paris, 12 oct. 2007, RLDI/32, n° 1059 ; adde Lacker J., Google : sage comme une image…, RLDI 2008/42, n° 1375, à paraître.
LG Hamburg, 308 O 42/06 et 308 O 248/07, 26 septembre 2008 ; OLG Jena, Az. 2 U 319/07, 27 févr. 2008

Il est trop tôt pour chiffrer les changements introduits par la loi 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en application au début de l’année 2008, mais on peut dire qu’elle apportera à celles-ci un nouveau souffle, explique Amine Benjelloun, chef de la division des finances locales, qui précise que certaines communes vont tout simplement voir leur budget doubler, même si cela n’interviendra que sur deux ou trois ans.

«Nous sommes en période de familiarisation ; les élus et les cadres communaux vont progressivement mesurer l’apport de la loi en matière de souplesse et de nouvelles ressources», explique-t-il. Ce texte a ramené le nombre d’impôts et taxes de 49 à 11 : l’impôt des patentes et dix autres taxes (taxe urbaine, taxe d’édilité, impôt sur les terrains non bâtis, taxe sur les débits de boissons, taxe sur l’extraction des produits de carrière, taxe sur les eaux minérales et de table, taxe de séjour, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement et taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs).

Au ministère des finances, on explique que des taxes ont été supprimées parce qu’elles étaient difficilement applicables et parfois impossibles à récolter. Pour d’autres, les frais occasionnés par leur recouvrement dépassaient de loin ce qu’elles rapportaient.

C’est l’exemple de la taxe sur les spectacles, des taxes sur les colporteurs vendant sur la voie publique, pour fermetures tardives ou ouvertures matinales, sur les motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieure à 125 cm3, sur les opérations de morcellement, sur les billets d’accès aux manifestations sportives et aux piscines privées ouvertes au public, sur les établissements d’enseignement privé et sur l’estampillage des tapis.

Taux flexible pour certaines redevancesD’autres taxes,qui n’ étaient pas dans l’esprit de la fiscalité parce que représentant une contrepartie à des services rendus par les collectivités, ont été placées sur la liste des redevances.

Ce sont les droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies, les droits d’abattage, les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les droits de fourrière, les droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public, les redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles au poisson, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal, la redevance d’enseigne, la redevance de dégradation des chaussées et la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement.

Pour certaines redevances, les élus peuvent choisir, à l’intérieur d’une fourchette, le taux qui sert les intérêts économiques de leur commune. Ainsi en est-il des timbres ou des terrains non bâtis pour lesquels le conseil peut appliquer une taxe de 6 DH à 20 DH/m2.

Par ailleurs, les préfectures et les provinces perçoivent désormais des taxes sur la vérification des voitures automobiles, la vente des produits forestiers et les permis de conduire. Concernant les régions, les taxes sur les exploitations minières, les permis de chasse et les services portuaires constituent l’essentiel de leurs ressources.
Mohamed El Maâroufi
Source : http://www.lavieeco.com/Economie/fiscalite-locale-ce-qui-a-change

Tout vient à point à qui sait attendre. Les professionnels du droit l’avaient longuement réclamé, c’est maintenant chose faite. La loi 17-95 sur la société anonyme a été amendée. Même s’il ne modifie que 17% des articles, le nouveau texte donne une dimension plus contractuelle et moins formelle à la réglementation de la société anonyme. Abid Kabadi, patron du cabinet Jurisconseils Partners et ex-président de la commission juridique à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le dit et le répète : «Le texte 20-05 qui amende la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes renforce l’aspect contractuel de la SA dans le droit marocain». Exit donc la pseudo-polémique sur l’institutionnalisation de la SA intervenue après la promulgation de la loi 17-95. «Cette polémique était une simple transposition de la doctrine française, puisque le législateur marocain n’a jamais touché aux fondements de la SA dans le Dahir des obligations et des contrats» . Quoi qu’il en soit, la nouvelle réforme tombe à point nommé pour un monde des affaires avide de liberté contractuelle. Selon M. Kabadi, les principaux changements intervenus tournent autour de plusieurs axes. La simplification des procédures de constitution en est le premier et le plus petit. Il comporte notamment la suppression de la première publicité de la société, de la déclaration de conformité et des actions de garanties de gestion. En gros, le fond de la réforme porte sur trois grands volets.
Amélioration des mécanismes de contrôle
Le premier est l’amélioration des mécanismes de contrôle. Ce sont plutôt les commissaires aux comptes (CAC)) que le législateur vise par ce volet. Ainsi, le contenu du rapport du CAC sur les conventions réglementées sera fixé par décret. De même pour le rapport général et spécial du CAC à l’assemblée générale. Le législateur oblige aussi le CAC à inclure son rapport spécial dans les documents à mettre à la disposition des actionnaires 15 jours avant la tenue de l’assemblée.

La récusation du CAC n’est pas en reste non plus. La loi a abaissé le pourcentage des actionnaires nécessaire pour demander la récusation du commissaire à 5% au lieu des 10% prévus par l’ancien texte.
Dynamisation de la Bourse
Le deuxième a trait à la dynamisation du marché boursier. L’abaissement de la valeur nominale des actions et obligations de 100 à 10 DH pour les titres cotés à la Bourse reste la mesure phare de ce volet. La négociabilité des actions n’est plus soumise à l’agrément de la société puisque le nouveau texte déclare nulle et non avenue toute clause des statuts qui prévoit cet agrément.

«Les dispositions relatives au marché boursier montrent le rôle joué par le Conseil déontologique des valeurs mobilières dans l’élaboration de ces amendements», souligne M. Kabadi. Selon lui, la simplification des procédures se voit aussi dans les dispositions relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne. En effet, celles-ci ne sont plus contraintes de publier l’avis de convocation des assemblées générales ainsi que les états de synthèse au Bulletin officiel. Désormais, un journal d’annonces légales suffit pour ce type de publicités.
Assouplissement des sanctions
Pour ce qui est des sanctions, troisième volet, «le nouveau texte ne dépénalise pas les infractions relatives à la SA. Il ne fait que les assouplir», commente M. Kabadi. Et si le législateur a annulé dix peines d’emprisonnement, il ne l’a fait que pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne. Ainsi, l’émission irrégulière d’actions lors de la constitution, pour les sociétés non cotées, n’est plus punissable par une peine privative de liberté.

C’est le cas également pour les infractions relatives aux fausses informations dans la déclaration de conformité et à la négociation d’actions sans valeur nominale, qui ont tout simplement été supprimées. «Dans ce chapitre, le législateur a surtout mis l’accent sur la suppression de l’élément intentionnel dans l’infraction», souligne le patron de Jurisconseils. Pour illustrer ses propos, il explique qu’aucune disposition relative aux infractions ne mentionne l’expression «mauvaise foi». La réduction des amendes est aussi un élément d’assouplissement utilisé par le législateur.

Ainsi, concernant la sanction relative au défaut de réunion de l’AGO annuelle, l’amende varie entre 30 000 et 300 000 DH au lieu de la fourchette prévue par l’ancien texte, soit de 60 000 à 600 000 DH. Idem pour le défaut d’établissement des états de synthèse dont l’amende est passée à un maximum de 200 000 DH contre 400 000 DH dans l’ancien texte.

A signaler enfin que si les amendements sont entrés en vigueur le 17 juin dernier, le nouveau texte prévoit des décrets d’application pour certains aspects. C’est le cas notamment pour le contenu du rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées, ainsi que la suppression du droit préférentiel de souscription, et le prix d’émission en cas de suppression de ce droit. Reste à savoir combien de temps nécessitera la publication de ces décrets.
Source : http://www.lavieeco.com/Economie/loi-sur-la-societe-anonyme-les-principaux-changements

Le projet de loi pour la mise à niveau du cadre réglementaire régissant les agences de voyages est pratiquement prêt. Mais, au ministère du tourisme, on s’abstient de communiquer sur cette future loi avant que ses dispositions ne fassent l’objet d’une évaluation au niveau interne.

Pourtant, le besoin de moderniser le cadre réglementaire en vigueur, en l’occurrence la loi 31-96, est à l’ordre du jour depuis plus de deux ans. Une étude avait même été commanditée par le ministère du tourisme au cabinet international Corporate Value Associates (CVA) pour servir de base à l’élaboration d’une stratégie, dont la mise à jour des textes législatifs devait constituer l’épine dorsale.

Sauf que l’on n’a plus entendu parler de cette étude qui devait être achevée en septembre 2007, après que le cabinet en question a présenté aux professionnels, en juillet de la même année, la partie consacrée au diagnostic.

La caution de 200 000 DH grève le budget des petites agences sans permettre de couvrir le risque
Toujours est-il que, étude ou pas, le projet de texte en préparation devra corriger un certain nombre d’insuffisances. Et pour commencer, il devra permettre la création d’agences de voyages en ligne, devenue aujourd’hui une nécessité. Sur ce chapitre, il y a en effet un vide juridique total qui fait que le promoteur d’une agence sur Internet doit demander une autorisation normale, disposer d’un local ayant pignon sur rue, et remplir toutes les conditions matérielles exigées pour une agence «physique».

L’autre faille, jusqu’ici, réside dans le dépôt obligatoire de la fameuse caution de 200 000 DH en numéraire auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Avec ce montant symbolique, cette caution ne peut en réalité couvrir aucun risque. En revanche, elle grève bel et bien le budget des petites agences, estiment des professionnels. L’idéal serait d’aller vers une mutualisation de cette caution, comme c’est le cas dans d’autres pays où les agences disposent d’un fonds solidaire pour couvrir les risques inhérents à la profession.

Le texte de loi devrait en principe définir des critères plus efficaces pour l’accès à la profession d’agent de voyages. Actuellement, seuls deux profils peuvent prétendre à l’ouverture d’une agence : les lauréats de l’Institut supérieur international de tourisme de Tanger (ISITT) et les personnes justifiant de plusieurs années d’expérience dans une agence de voyages.

C’est une aberration à plus d’un titre. En effet, peu de lauréats de l’institut de Tanger ouvrent leurs propres agences de voyages et ils sont souvent utilisés comme prête-nom pour permettre à des non-lauréats de satisfaire à cette obligation. Par ailleurs, les attestations de complaisance délivrées par les agences pour justifier le critère d’expérience sont monnaie courante.

Cette situation explique que beaucoup d’agences, aujourd’hui, se contentent d’exploiter les marchés du hadj et de la omra, sans vraiment développer l’activité touristique pour laquelle elles sont censées avoir été créées.
Source : http://www.lavieeco.com/Economie/agences-de-voyages-le-projet-de-reforme-fin-pret

Karim Ghellab, ministre de l’équipement et du transport, n’est pas près d’oublier le projet de code de la route. Ce sera sans doute l’une des lois initiée par son département qui lui aura posé le plus de problème durant sa carrière de ministre. Après les multiples grèves des professionnels du transport et les derniers mouvements qui ressemblent plutôt à un baroud d’honneur, la situation semble se normaliser. La commission «Intérieur et infrastructures» de la Chambre des représentants poursuit l’examen du projet de texte dans ses moindres détails.

Aux dernières nouvelles, les membres de cette commission ont parcouru le tiers des articles et dispositions réglementaires. Le ministre de l’équipement et du transport ne désespère pas de voir le travail des parlementaires s’achever durant l’actuelle session et les amendements introduits par le biais des groupes parlementaires pris en compte dans la mouture finale.

En tout cas, pour le ministre, le projet de code de la route a dépassé le stade des contestations pour entrer dans celui de la construction positive puisque «les députés de la majorité et de l’opposition au sein de la commission travaillent de concert sur un projet d’intérêt national», confie-t-il.

Après cette étape, qui semble bien enclenchée, le texte devrait être adopté par la Chambre des représentants avant d’aller à la Chambre des conseillers où il fera l’objet du même traitement, c’est-à-dire le travail en commission et en plénière. A ce stade et sachant que les députés de la deuxième Chambre sont issus des corporations professionnelles, le projet de texte risque de connaître encore beaucoup de va-et-vient.

Il faut signaler à ce sujet que la plupart des associations professionnelles représentatives et les grandes fédérations ont mis de côté l’arme de la grève et privilégient les canaux parlementaires pour faire valoir leurs doléances, encouragés en cela par certains partis politiques qui n’ont pas hésité à organiser des journées d’études ou des séminaires sur le projet de code et ouvrir un dialogue avec les professionnels du transport.

Les menaces de grèves sérieusement réduites
De l’autre côté, et en parallèle à la discussion au Parlement, le département du transport tente d’aplanir les difficultés en poursuivant les consultations avec les syndicats et les associations professionnelles pour leur expliquer toutes les réformes engagées pour moderniser le secteur du transport.

Dans ce cadre, le volet organisationnel social, concrétisé par un ensemble d’engagements du gouvernement pour améliorer l’environnement professionnel du transport, semble avoir été pour beaucoup dans l’adhésion de nombreux syndicats au projet de code de la route. Preuve en est que la dernière grève du 8 octobre courant n’a été que partiellement suivie, malgré la pléthore de syndicats qui ont appelé à la grève.

Contactés par La Vie éco, certains parmi ces syndicats ignorent jusqu’au contenu du projet de code de la route et n’en retiennent que ses dispositions relatives aux amendes et à l’emprisonnement. Il faut dire que le tissu associatif du transport est truffé de petites associations à la représentativité franchement douteuse.

De fait, les discussions avec les professionnels ont permis d’avancer sur un bon nombre de points et autant de doléances qui n’avaient pas été prises en compte lors de la confection du projet de code de la route. Quelques exemples suffisent pour illustrer le chemin parcouru. Ainsi, un début de solution a été trouvé pour le problème des taxis dont on connaît la complexité. Un contrat-type entre le propriétaire de l’agrément et celui de la voiture a été élaboré, courant sur 6 ans et renouvelable une fois et qui stipule que le propriétaire de l’agrément ne peut plus dessaisir l’exploitant de cette autorisation tant que celui-ci paye le loyer.

Dans la même foulée, la carte grise du taxi est désormais établie au nom du propriétaire du véhicule et non de celui de l’agrément. Cette décision consacre en fait la reconnaissance du statut d’exploitant de taxis. Des négociations sont aussi en cours avec le ministère de l’emploi pour que les propriétaires de taxis puissent adhérer à la CNSS. Le ministère de tutelle est aussi revenu sur la décision de faire passer aux taxis une visite technique deux fois par an.

On enregistre aussi des avancées avec les camionneurs travaillant au sein du port. En effet, en dehors de la prime de renouvellement du véhicule dont l’enveloppe globale a été augmentée de 150 MDH pour encourager à l’achat de camions et de remorques neufs, les propriétaires de camions ne sont pas plus responsables de la surcharge qui peut avoir lieu, car l’Agence nationale du port (ANP) a été chargée de veiller au strict respect de la charge autorisée.

A cela, il faut aussi ajouter l’effort en cours de réalisation pour ouvrir des guichets dans les délégations du ministère destinés à vulgariser et à commercialiser les produits sociaux (Assurance maladie, retraite, etc.). Le débat sur le projet de loi s’est trouvé du coup dépassionné.
Mohamed Moujahid
Source : http://www.lavieeco.com/Economie/code-de-la-route-le-parlement-y-travaille-la-contestation-sapaise

Les banques ont du souci à se faire. Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui réserve un chapitre entier aux différentes formes que peuvent prendre les contrats de crédit, risque d’aboutir à des restrictions à la liberté que leur laisse la loi bancaire en matière de taux.En effet, «plusieurs établissements de la place ne respectent pas les droits de leurs clients,notamment en matière de taux d’intérêts», confie le conseiller juridique d’une banque de la place.

Les violations concernent surtout les taux variables. Entre 2005 et 2007, par exemple, et en raison de la surliquidité sur le marché bancaire, les taux d’intérêt, notamment ceux concernant les crédits immobiliers, ont enregistré une baisse que certains établissements «n’ont pas répercutée sur les taux d’intérêt variables », souligne lamême source.

Pis, poursuit-elle, «ces établissements ont poussé l’injustice très loin, en intégrant dans le contrat de crédit une clause indiquant que la répercussion de la baisse du taux devrait être expressément réclamée par le client»,pour que ce dernier puisse en bénéficier, alors que la hausse est, quant à elle, automatiquement répercutée sur le taux d’intérêt.Cette clause est considérée comme abusive, «et c’est justement à ce niveau que le projet de loi relative à la protection des consommateurs intervient», souligne un juriste d’entreprise.

Les associations de consommateurs pourront saisir la justice au nom de leurs adhérents Le projet de loi poussera-til des clients mécontents à porter plainte contre leurs établissements bancaires ? «Certainement », répondMohamed Ouhssine, secrétaire général de la Confédération des associations de consommateurs. Avant d’ajouter : «C’est même l’objectif final du code».

Selon M.Ouhssine, les associations qui sont reconnues d’utilité publique (condition sine qua non fixée par le législateur pour qu’elles puissent représenter leurs adhérents en justice) pourront dès l’entrée en vigueur de la loi prévue pour 2009, défendre leurs adhérents contre les abus des établissements proposant des contrats d’adhésion. S’estimant lésés par la non-répercussion de la baisse des taux, des clients sont déjà passés à l’offensive en intentant une action en justice contre une grande banque de la place.

«Dix particuliers reprochent à cette banque le non-respect du contrat et dénoncent un abus de la faiblesse de la partie adverse dans leur contrat de crédit. Ils assurent qu’ils sont passés à l’acte lorsqu’ils se sont rendu compte que la banque répercutait la hausse du taux et non la baisse» , souligne une source judiciaire.

10 particuliers ont porté plainte contre une banque de la place Un client mécontent témoigne : «J’ai reproché à mon banquier la non-répercussion de la baisse sur mon taux d’intérêt. Il m’a convaincu qu’elle n’était pas automatique et qu’il fallait la réclamer.Malgré mes nombreuses requêtes, je n’ai jamais bénéficié de cette baisse.

Alors, quand j’ai vu mon échéance augmenter de plus de 100 DH, dernièrement, j’ai tout de suite contacté mon banquier qui m’a assuré que, contrairement à la baisse,la répercussion de la hausse est automatique. J’ai tout de suite saisi mon avocat qui m’a expliqué qu’il s’agissait en effet d’un abus».

Les procédures sont en cours.Toujours est-il que les banques disposent encore d’un peu de temps pour reconsidérer leur position en matière de taux d’intérêt, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs n’étant pas encore entré en vigueur.

Reste à savoir si leurs clients (consommateurs par excellence) seront nombreux à user de ce futur outil juridique pour partir en guerre contre les prêteurs malintentionnés.
Source : http://www.lavieeco.com/Economie/protection-du-consommateur-les-banques-dans-la-ligne-de-mire-du-legislateur