La sphère des start-up marocaines a-t-elle du mal à émerger ? Le fonds d’investissement Innov Invest, présenté au public en juillet, doté de 500 millions de dirhams [46 millions d’euros] et censé aider les jeunes entreprises marocaines en matière de financement, attend désormais l’approbation de la Banque mondiale pour être officiellement lancé.
Ce fonds rassure quelque peu les start-up marocaines qui tentent, malgré les contraintes, de se faire une place sur la scène mondiale. Et pour cause : si les idées sont là, les jeunes entreprises du Maroc ont souvent du mal à les exploiter et à les exporter. La faute à une absence d’accompagnement juridique, structurel et surtout financier pour celles et ceux qui débutent dans le secteur entrepreneurial.
http://www.courrierinternational.com/article/maroc-les-timides-debuts-des-start

Le gendarme de la Bourse a infligé une amende de 715.000 DH à onze émetteurs pour retard ou défaut de publication d’une information importante sur les résultats 2014. C’est ce que rapporte l’Autorité des marchés dans son rapport annuel 2015. Le document est publié avec beaucoup de retard, mais celui de 2016 interviendrait au cours du premier semestre 2017, assure le gendarme.
Les retards ou défauts de publication se sont multipliés en 2015. Surtout, le temps de rétention de l’information s’est allongé. En 2014, seulement trois entreprises avaient été sanctionnées pour les mêmes motifs et elles s’étaient acquittées ensemble d’une amende de 46.000 DH. Pour 2015, Involys par exemple réglera une amende de 167.000 DH et Sothema 121.000 DH. Dans la liste des entreprises épinglées, l’on retrouve des récidivistes comme Unimer, Stokvis Nord Afrique ou encore IB Maroc. Cela tient en partie à la permissivité de la réglementation. Les sanctions demeurent insignifiantes par rapport aux préjudices causés aux investisseurs. Même avec le passage du CDVM à l’AMMC, le pouvoir de sanction du gendarme des marchés reste limité. Certains dossiers sont restés sans suite, ce qui entache quelque peu l’image de la place. Il faudra voir si le gendarme sera doté d’un réel pouvoir avec la requalification des infractions et la révision des amendes. Pour l’instant, ce projet n’a pas encore abouti. L’instauration d’une publication trimestrielle des comptes comblerait en partie le vide d’information laissé par les entreprises. Quelques-unes sont déjà rodées à l’exercice. Il faudra le généraliser à l’ensemble de la cote. Toutes les banques vont s’y mettre cette année.
En dehors des entreprises cotées, le régulateur a également sanctionné les carences en matière de communication financière des sociétés de gestion d’OPCVM. Africapital Management, CAM Gestion, Wafa Gestion et IRG Asset Management ont écopé de divers amendes (213.000 DH au total) pour retard de transmission des états financiers semestriels. Par ailleurs, des actionnaires de Med Paper ont été épinglés pour retard ou absence de déclaration de franchissement de seuil. En tout, quatre infractions ont été relevées et ont été sanctionnées d’une amende de 200.000 DH chacune.
Fortunes diverses pour les brokers!
L’effondrement des transactions sur le marché ces dernières années a mis de nombreuses sociétés de Bourse dans le dur. Celles qui sont adossées à des groupes bancaires peuvent compter sur le soutien de leur maison mère. En revanche, la situation est plus tendue ailleurs. Les finances figurent en tête des incidents relevés par l’Autorité des marchés au cours de ses missions de contrôle. Les aspects opérationnels et le dispositif de contrôle interne sont les autres incidents majeurs décelés par les équipes du CDVM à l’époque.
Toutefois, la conjoncture s’améliore pour un certain nombre de brokers même si elle reste délicate. Plusieurs opérateurs ont significativement réduit leurs pertes. Parallèlement, la situation se complique pour d’autres. Six sociétés avaient achevé l’exercice 2015 dans le rouge contre 8 déficitaires une année plus tôt. Le résultat net de la profession s’est en conséquence établi à 22 millions de DH, en forte hausse de 57%. Cette variation tient notamment à la progression de 10% du chiffre d’affaires à 185 millions de DH. L’intermédiation boursière a généré un chiffre d’affaires de 141 millions de DH, en hausse de 5%. Elle représente 76% des revenus globaux. Le chiffre d’affaires du secteur est concentré sur une poignée d’opérateurs. Sur les dix-sept acteurs, cinq ont réalisé 63% du chiffre d’affaires en 2015. Dans le détail, six sociétés de Bourse ont vu leurs revenus baisser en 2015 alors que d’autres ont enregistré des progressions fulgurantes.
En 2016, les transactions sur le marché n’étaient pas exceptionnelles. Le volume moyen quotidien sur le marché central s’est établi à 128 millions de DH, un niveau identique à 2015. L’amélioration des résultats ne viendra pas forcément de cet indicateur. La diversification des sources de revenus et, surtout, les rentrées de fonds suite au partage des réserves de la Bourse devraient soulager quelques opérateurs.
Franck FAGNON
http://www.leconomiste.com/article/1006820-infractions-les-emetteurs-insensibles-aux-sanctions

BMCE Capital Markets et l’Association marocaine de l’industrie pharmaceutique (l’AMIP) ont réuni, la semaine dernière, les professionnels du secteur pour débattre du thème : «L’industrie pharmaceutique face à l’évolution du marché de change marocain». Un sujet d’actualité car le secteur évolue dans un contexte fortement exposé au risque de change, compte tenu des niveaux de ses approvisionnements en matières premières. Cette exposition aux variations de change a coûté jusqu’à 15% du résultat de certains laboratoires pharmaceutiques en 2015, affirme Ayman Cheikh-Lahlou, président de l’AMIP. En parallèle, l’industrie a affiché, depuis quelques années, une forte hausse de ses exportations, qui représentent désormais 10% de son chiffre d’affaires, en faveur de l’Afrique subsaharienne, des pays européens et ceux du Golfe. Et elle table sur la conquête de nouveaux marchés. Rappelons à ce titre que l’AMIP a signé en juin dernier une convention de partenariat avec les pharmaciens de l’Afrique de l’Est -à travers les institutions de la profession pharmaceutique qui les représentent (IOPA, ISPHARMA, ACAME)- dans l’objectif de donner à l’industrie pharmaceutique marocaine une dimension panafricaine à travers une intensification des échanges commerciaux. De plus, l’industrie entame une implantation de plusieurs unités de production en Afrique de l’Ouest. Des projets ambitieux qui devraient permettre au secteur de porter ses exportations à 40% de son chiffre d’affaires afin de rééquilibrer une balance commerciale sectorielle lourdement déficitaire (5 milliards de DH).
Se couvrir contre les risques de change revêt donc actuellement un caractère obligatoire et incessant pour l’industrie. Surtout que le régime de change marocain devrait connaître des ajustements majeurs au deuxième semestre 2017. Certes, les autorités marocaines écartent toute dévaluation du dirham dans les conditions actuelles, mais n’empêche que la monnaie nationale devrait évoluer dans un marché encore plus volatil.
Dans ce sillage, BMCE Capital s’est associé à d’autres compétences du marché pour apporter l’éclairage nécessaire aux opérateurs du marché pharmaceutique marocain afin de se prémunir contre les aléas du marché. Aujourd’hui, les banques proposent un panel d’instruments dédiés à la couverture contre les risques de change, ajustables selon les besoins de l’entreprise. Les couvertures à terme sont généralement simples à mettre en place et faciles à gérer pour l’entreprise. Cette dernière a également le choix entre des contrats optionnels ou un mix des différents produits existants.
http://lavieeco.com/news/votre-argent/la-couverture-contre-les-risques-de-change-simpose-pour-les-laboratoires-pharmaceutiques.html

Depuis la mise en place de la nouvelle Constitution en 2011, le corpus législatif marocain était sur le point de connaître une refonte en profondeur. Entre la réglementation des secteurs économiques, la réforme de la Justice ou encore les textes relatifs à la Société civile, plusieurs lois ont vu leur adoption sans cesse reportée pour l’année 2016, dernière du mandat de l’actuel gouvernement. Cependant, certains rendez-vous n’ont pas été respectés. Et pour cause, le veto des professionnels ou les débats interminables en commissions parlementaires.
Les principaux textes prévus mais non adoptés sont ceux relatifs à l’Instance de l’équité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, au Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, et au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’activité associative. La loi relative au droit d’accès à l’information figure cependant en tête de liste de ces textes. Au cœur même du concept de liberté de l’information, ce principe consacré dans la Constitution énonce clairement que l’accès à l’information officielle constitue un droit fondamental. La législation devrait avoir pour objectif primordial d’assurer la mise en œuvre effective du principe de divulgation maximale. La liberté de l’information suppose non seulement que les organismes publics fassent droit aux demandes d’information, mais aussi qu’ils publient et diffusent largement les documents présentant un intérêt majeur pour le public, sous la seule réserve de rester dans les limites du raisonnable eu égard aux ressources et aux capacités. Or, les différents projets proposés ont été sévèrement critiqués par la société civile, qui fustige les modalités d’accès à l’information fixées, au titre de l’article 11 du dernier projet de loi déposé au SGG. En effet, cet accès est conditionné par une «demande formulée à l’administration concernée ou, auquel cas, à la commission de garantie».
Le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation des lois toujours bloqué
Le rapport de la commission parlementaire rappelle que «l’un des principes fondateurs du droit d’accès à l’information est que l’administration doit fournir l’information de façon proactive, et celle-ci doit être actualisée et mise à jour de façon permanente». Il ajoute: «Le citoyen ne doit pas être perpétuellement obligé de formuler une demande, l’information doit être accessible de manière à ce qu’il n’y ait pas un formalisme réducteur et plombant». L’accès doit être «simple, rapide et gratuit». Des critères relativement écornés par le texte. Ce dernier prévoit en effet un délai de 15 jours, avec possibilité de prorogation. Et ce, en plus du fait que le demandeur doit «supporter les frais de reproduction de l’information et de son envoi».
Les débats dans les commissions parlementaires ont également retardé le texte relatif à la contribution de la société civile à la préparation et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, mais aussi celui relatif au droit de grève. Ce dernier, prévu pour la législature de l’année en cours, n’a finalement été déposé au Parlement qu’en juillet 2016 au vu des différentes critiques des syndicats et de l’opposition. C’est également le cas pour le statut des magistrats, qui fait l’objet de débats musclés entre le ministère de la justice et les associations professionnelles. D’ailleurs, le texte qui l’accompagne, relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a, lui, été adopté.
Néanmoins, le législateur n’a pas chômé. 64 lois nouvelles ont été adoptées (hors conventions internationales), qui concernent la société civile, l’énergie, l’environnement, le statut de certains professionnels ou encore les règles de fonctionnement de certaines professions. Les plus stratégiques concernent la loi sur la VEFA (vente en état futur d’achèvement), le texte a en effet permis, malgré certaines remarques des notaires notamment, l’établissement du contrat de «réservation», par acte sous-seing privé à date certaine ou par acte authentique, et ce, dès l’obtention du permis de construire, non après l’achèvement des travaux des fondations comme c’était le cas auparavant. Le tout assorti de garanties, de délai de rétractation et d’échéanciers de paiement. Figurent également parmi ces textes ceux relatifs aux baux commerciaux et d’habitation.
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Après plusieurs années d’attente, la nouvelle loi sur le travail domestique a été adoptée par la Chambre des représentants le 26 juillet 2016, elle entrera en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel. «Cette nouvelle loi est une révolution pour les travailleuses domestiques au Maroc, dont tant sont exploitées et maltraitées», a déclaré Human Rights Watch. Même si certaines critiques subsistent, «les dispositions relatives aux salaires et aux heures de travail ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier le nouveau salaire minimum pour les travailleuses domestiques, qui est beaucoup plus faible que le salaire minimum légal pour les autres travailleurs».
ABDESSAMAD NAIMI

Production législative : 2016, l’année des rendez-vous manqués

Celles-ci sont contenues dans la loi 116-14 modifiant et complétant la loi 52-05 relative au code de la route. Il s’agit de deux infractions de premier degré (amende de 700 dirhams). La première est relative à la non-conformité des plaques d’immatriculation des véhicules aux normes juridiques. La seconde concerne la non soumission à l’examen médical obligatoire. A cela s’ajoute une infraction de troisième degré relative au non renouvellement du permis de conduire établi sur support papier. En cas de contrôle par les agents de la circulation, les automobilistes qui n’ont pas renouvelé leurs permis risquent gros. Désormais, ils sont passibles d’un retrait du permis et d’une amende de 300 dirhams. Il faut bien comprendre que le retrait ne signifie en aucun cas l’annulation du permis de conduire. Les personnes à qui l’on a retiré le permis de conduire devront constituer dans les plus brefs délais le dossier d’échange. Selon la loi, un récépissé valable 60 jours pour la conduite est remis au contrevenant. Le permis est ensuite transmis au service provincial du ministère de tutelle. Le contrevenant est tenu de déposer un dossier d’échange du permis de conduire avec copie du récépissé du paiement de l’amende avant l’expiration des 60 jours.
Est entré également en vigueur le contrôle de mise en place de plaques d’immatriculation des cyclomoteurs (grosses et petites cylindrées), outre celui du certificat d’immatriculation, conformément aux dispositions de la loi 116-14.
Il n’est pas inutile de rappeler que parmi les principales nouveautés instaurées par la loi 116-14 figure la suppression de la rétention du permis de conduite suite à un accident corporel sauf si l’auteur était, au moment de l’accident, en état d’ivresse ou sous l’influence de substances stupéfiantes, ou a commis le délit de fuite.
La loi prévoit aussi l’ajout de plusieurs infractions au tableau de retrait de points. En cas de refus du conducteur de se soumettre aux tests de dépistage de la conduite sous l’effet de l’alcool, il se verra retirer 6 points. Il est prévu un retrait de 2 points si l’automobiliste refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent verbalisateur. Parmi les autres infractions, il y a lieu de relever le retrait d’un point pour non-respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité et également un point pour l’utilisation du téléphone pendant la conduite.
La loi 116-14 prévoit aussi la réduction, de quatre à deux ans, du délai pour passer du permis de conduire léger de la catégorie «B» aux permis de conduire poids lourd «D» et «C».
Laila Zerrour
http://aujourdhui.ma/societe/code-de-la-route-de-nouvelles-sanctions-depuis-le-1er-janvier-2017

C’est l’une des mesures phares du projet de loi de finances. Le statut d’exportateur indirect est l’un des principaux dispositifs retenus par le décret sur le recouvrement de certaines recettes publié au Bulletin officiel du 31 décembre dans ses versions arabe et française. Les exportateurs indirects pourront désormais prétendre aux mêmes avantages que leurs confrères exportateurs directs. Le statut d’exportateur indirect a été revendiqué depuis une quarantaine d’années par l’Asmex. Un accord a même failli être trouvé mais il est tombé dans les oubliettes.
Le dispositif est décrit dans l’article 7-IV-2 et 3 du décret. Il prévoit l’exonération fiscale pendant les cinq premières années d’exercice et l’imposition au taux réduit de l’IS à 17,5% et de l’IR à 20% au-delà. Sont concernés par cette mesure les entreprises industrielles et les prestataires de services qui contribuent indirectement à l’exportation finale. Les modalités d’application ainsi que la liste des activités industrielles éligibles devront encore être précisées par voie réglementaire. Mais d’ores et déjà, il faut savoir que le statut d’exportateur indirect s’appliquera aux entreprises industrielles produisant des intrants utilisés par les exportateurs directs pour fabriquer les produits exportés. En toute logique, l’exonération fiscale et les taux réduits s’appliqueront à la part entrant dans la fabrication du produit final. La sortie du territoire national devra être prouvée par des documents, dont la nature devra être définie par un texte réglementaire.
Pour les prestataires de services, qui contribuent à l’export de manière indirecte, ils bénéficieront de ce statut au titre de leur chiffre d’affaires réalisé en devises à travers des transactions conclues avec des sociétés établies soit à l’étranger, soit dans des zones franches d’exportation. Ce chiffre d’affaires doit porter sur des produits réellement exportés par d’autres entreprises. Pour en verrouiller la définition, le décret précise que par export, on entend toute opération exploitée ou utilisée à l’étranger.
Le transfert des produits destinés à l’export entre les entreprises installées dans les zones franches et les exportateurs indirects installés dans le reste du territoire doit être effectué sous les régimes suspensifs en douane. La sortie du produit doit être dûment constatée par justificatif. L’Administration des douanes jouera un rôle prépondérant dans le dispositif de contrôle.
Le non-respect des dispositions prévues par le décret entraînera la déchéance du statut d’exportateur indirect et l’application des pénalités et des majorations prévues par les articles 186 et 208 du code général des impôts. Les sanctions portent sur l’application d’une majoration de 15% des droits correspondant à la rectification d’une déclaration fiscale. Elles peuvent atteindre 100% lorsque la mauvaise foi est prouvée. Sans oublier des amendes en cas de paiement tardif. Une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
Sur un autre registre, l’entrée en vigueur du régime se traduira par la suppression des plateformes d’exportation qui, bien que prévues par le code général des impôts, n’avaient jamais été mises en œuvre et qui deviennent caduques.
L’Asmex devrait bientôt transmettre ses propositions pour qu’elles soient intégrées dans les textes réglementaires.
Coup de pouce pour l’export
Dans le schéma précédent, les avantages fiscaux de l’export ne s’appliquaient qu’à la dernière vente effectuée ou à la prestation de services rendue sur le territoire et ayant pour finalité l’export. Cette condition représentait un facteur de blocage pour les entreprises intervenant dans le processus de fabrication et de valorisation des produits exportés.
L’avantage fiscal véhiculé par le statut d’exportateur indirect permettra aux exportateurs directs de s’approvisionner sur le marché à des conditions économiques plus avantageuses. Ce qui devrait impacter favorablement leurs coûts de production. Encore faut-il que les exportateurs indirects jouent le jeu. Le nouveau statut permettra également une meilleure intégration industrielle entre les zones franches d’exportation et les entreprises installées dans le reste du territoire.
Hassan EL ARIF
http://www.leconomiste.com/article/1006859-le-statut-d-exportateur-indirect-devient-effectif

Dix millions ! C’est le nombre cumulé d’affaires (enregistrées et non encore jugées, en cours de jugement et jugées) comptabilisées par les tribunaux en 2016. Les tribunaux civils de première instance sont bien entendu les plus fréquentés avec près de 2 millions d’affaires jugées et autant enregistrés. Les conflits familiaux (30%), les injonctions de payer (25%) et les procédures d’annulation de contrats (23%) sont prédominants. Le taux d’appel est de près de 65%. Les juridictions administratives quant à elles ont jugé près de 250000 affaires dont la majorité concerne des expropriations pour utilité publique.
Ces chiffres demeurent conformes à la moyenne annuelle de l’activité judiciaire depuis 2011, année qui a marqué un tournant dans le rapport entre les justiciables et les magistrats. En effet, si dans les années 2010 l’activité judiciaire globale s’élevait en moyenne à 6 millions d’affaires, ce chiffre a presque doublé entre 2009 et 2011 avant de stagner jusqu’à l’année en cours.
La justice est plus accessible
«Les différentes réformes entreprises par le législateur depuis le début des années 2000, ainsi que le changement global du contexte politique, ont contribué à redorer le blason de la Justice», estime Mohamed Koudane, juriste et professeur universitaire. Du côté du ministère, on attribue davantage cette hausse (considérée comme une preuve implacable d’un regain de confiance), à «l’accessibilité de la Justice», avec notamment la création de plus de 35 nouvelles juridictions en 4 ans, ainsi que l’informatisation du département qui a été d’une ampleur considérable.
En 1998, le patrimoine du département comptait moins de soixante ordinateurs affectés aux tâches de secrétariat. Il est passé à près de 3 000 en 5 ans avant d’atteindre un parc de plus de 20 000 terminaux en 2016. Le tout, avec la mise en place de plusieurs applications et de sites, notamment pour le registre du commerce, les greffes de la présidence, l’exécution en matière d’accidents de travail et de la route ainsi que pour la gestion des ressources humaines, la carte judiciaire et le suivi des auxiliaires de justice.
En somme, l’Exécutif considère qu’il y a une meilleure définition des attributions du ministère de l’intérieur et des agents d’autorité en rapport avec le déroulement de la justice (recours à la force publique, exécution des jugements, poursuite à l’encontre des forces de l’ordre…), une régularisation des avancements et l’amélioration de la condition matérielle des juges, un effort prononcé en matière d’organisation de l’accueil et de l’information aux tribunaux, ainsi que la liquidation des retards enregistrés dans l’exécution des sentences avec un taux de réussite de 81%.
Néanmoins, le rapport 2016 de la Banque Mondiale (plus grand pourvoyeur international de fonds pour le département) sur le fonctionnement de la Justice marocaine est loin d’être aussi dithyrambique. On y considère que les efforts entrepris ont amélioré le fonctionnement du service, mais «le secteur reste encore généralement mal perçu par la population et les accusations de corruption sont fréquentes». Si le cadre juridique d’ensemble n’exige pas des réformes urgentes, il souffre néanmoins de nombreuses lacunes, et les efforts entrepris pour les combler ne reflètent pas toujours une bonne maîtrise technique.
De nombreuses lacunes persistent
La faiblesse des qualifications est entretenue par les défaillances de la formation juridique universitaire qui demeure basée sur des programmes et des méthodes dépassés ainsi que par la coexistence de filières en langue française et arabe qui sont déterminantes pour l’orientation professionnelle sans favoriser l’excellence. «La transformation de l’INEJ en Institut supérieur de la magistrature a permis d’améliorer la formation professionnelle initiale, mais cette structure demeure incapable de produire l’élite judiciaire qui fait défaut. Les insuffisances sont également notables en ce qui concerne la formation sur le terrain, la formation continue ainsi que la qualification des personnels administratifs du ministère et des juridictions. Rien n’est entrepris non plus pour relever les capacités professionnelles des autres corps d’auxiliaires, notamment des avocats dont l’évolution des effectifs s’explique tant par l’augmentation du volume des affaires portées devant les tribunaux que par la tendance à recourir systématiquement à la voie du contentieux judiciaire pour résoudre les conflits», estiment les experts de la Banque Mondiale, qui, de manière générale, considèrent que l’exercice de ces professions est supervisé de manière inappropriée par les ordres professionnels et demeure mal surveillé par la magistrature.
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L’exécution des décisions de justice «pose un problème crucial unanimement considéré comme un obstacle majeur au fonctionnement efficace et intègre du système judiciaire marocain», indique le rapport de la Banque Mondiale. «Ces difficultés découlent de l’inconsistance du rôle et des compétences du personnel chargé de l’exécution de la justice, de l’apathie en la matière, des procédures obsolètes et, parfois, de la corruption des agents qui en sont chargés. Ce défaut de mise en œuvre stricte met en danger les améliorations constantes entreprises dans le secteur judiciaire. L’application de la loi en tant que telle devra faire l’objet de progrès significatifs dans un proche avenir».
ABDESSAMAD NAIM
http://lavieeco.com/news/economie/dix-millions-daffaires-comptabilisees-par-les-tribunaux-en-2016.html

Après une longue accalmie, les poursuites judiciaires en hausse
Sceaux, monnaies, certificats, contrats, procurations… ciblés
De graves pratiques menacent propriétaires et business
Plus de 62.000 procès pour faux, contrefaçon et usurpation ont été enregistrés durant la dernière décennie (voir illustration). Avec un peu plus de 8.000 infractions pénales, le pic de 2006 n’a jamais été égalé en dix ans. Il sera suivi par une relative accalmie jusqu’à 2014 plus particulièrement, année qui frôle le record relevé précédemment par le ministère de la Justice et des Libertés.
Le code pénal prévoit un large éventail de crimes et délits liés au faux, à la contrefaçon et à l’usurpation de noms, de fonctions ou de titres (avocat, policier, journaliste…). Les chiffres officiels dont on dispose ne précisent pas toutefois le nombre d’infractions par type. Une donnée qui aurait permis une analyse statistique plus fine pour cerner l’ampleur de chaque crime ou délit (voir encadré).
La nature et la diversité des actes commis par un faussaire ou un usurpateur sont par contre identifiables. La justice réprime ainsi «la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit publics» comme les bons du Trésor. Pratique peu courante selon Bank Al-Maghrib. La prison à vie est une sanction prévue aussi pour «la contrefaçon des sceaux de l’Etat». Ce crime figure dans la même rubrique que la contrefaçon des poinçons «servant à marquer l’or et l’argent», des timbres nationaux et des marques utilisées pour tracer le domaine forestier. Les affaires de spoliation foncière ont démontré le grave danger que font peser le faux et usage de faux sur les propriétaires (cf. L’Economiste du 31 juillet et 17 août 2015). Les malfrats usent par exemple d’une pseudo-procuration de la victime ou d’un contrat de vente falsifié… Les escrocs ne reculent devant rien: le faux en écriture authentique cible même les actes notariés. Quitte à insister, l’usage d’un faux nom est une technique assez prisée par les spoliateurs: un avocat, Allal Naciri, s’en est même servi pour saisir la justice (cf. L’Economiste du 1er août 2011)!
Les pratiques illégales visent aussi certains documents administratifs et certificats. Un salarié qui présente un certificat maladie de complaisance risque des poursuites judiciaires. Même traitement pour le faux témoignage fourni notamment dans un procès ou une enquête policière. L’usurpation ou l’usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms mènent aussi en justice. Se faire passer pour un agent d’autorité, produire un diplôme falsifié ou prétendre exercer une profession réglementée, comme la médecine, sont des «modèles» à ne pas suivre.
Faiçal FAQUIHI
http://www.leconomiste.com/article/1006801-proces-record-contre-les-faussaires-usurpateurs

Plus de 40.110 demandes d’inscription au statut d’auto-entrepreneur ont été recensées au premier décembre 2016. Ce chiffre dépasse largement les attentes, voire le double de l’objectif fixé pour la première année de la mise en place du régime lancé en septembre 2015.«Le statut comble visiblement un manque pour l’entrepreneur indépendant qui se voit désormais offrir les conditions idoines pour déployer ses activités», fait savoir dans ce sens le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique. Le ministère de tutelle explique cet engouement par la souplesse et les avantages nombreux qu’offre le régime, notamment en termes de simplicité administrative. En dressant un tableau des auto entrepreneurs inscrits au statut, 85% d’entre eux exercent leurs activités de manière permanente.
Près de la moitié des inscrits travaillent à domicile. Par répartition géographique, les inscriptions concernent l’ensemble du territoire national. Toutefois, 50% des souscripteurs sont installés dans les régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kenitra. Par secteur, le commerce arrive en tête, soit 45% des souscriptions. Les services se placent au deuxième rang (27% des souscriptions), suivis de l’industrie (24%) et l’artisanat (4%). Adopté en novembre 2013, le statut d’auto entrepreneur est venu répondre aux besoins de la nouvelle économie collaborative. Il offre en effet des commodités aux start-up marocaines et étrangères pour l’exercice de leurs activités. «Le statut permet aux personnes optant pour l’indépendance de sortir d’une précarité administrative permanente et de bénéficier d’une meilleure perception dans la société en tant que travailleurs indépendants légaux», indique le département de l’industrie et du commerce.
De nombreuses facilités sont introduites dans ce sens. Le souscripteur a ainsi la possibilité d’exercer son activité à domicile au lieu de disposer d’un local professionnel pour créer une entreprise. L’auto entrepreneur ayant souscrit au régime peut également ouvrir des comptes bancaires et accéder également à des crédits similaires à ceux octroyés à la Très petite entreprise (TPE). «Le schéma de gouvernance adopté pour la mise en œuvre du statut a été décisive dans le succès qu’il enregistre. L’ancrage régional fort du réseau d’agences de Barid Al Maghib, ainsi que celui des 6 autres banques impliquées dans la mise en œuvre du statut contribueront à l’avenir à atteindre la frange de population visée qui est très hétérogène et répartie sur l’ensemble du territoire», explique le ministère. Et de préciser que «le réseau bancaire totalise plus de 3.800 agences équipées pour être l’interface de dépôt des dossiers d’enregistrement et de remise des cartes d’auto entrepreneurs».
Kawtar Tali
http://aujourdhui.ma/economie/statut-dautoentrepreneur-plus-de-40-000-demandes-dinscription

Présentée il y a encore peu comme une voie prometteuse pour le financement des entreprises, la titrisation de créances est loin d’avoir tenu ses promesses au Maroc. Cette technique qui permet aux organismes publics ou privés de céder des créances ou des actifs tangibles pour gagner en liquidité a certes drainé des capitaux non négligeables depuis qu’elle a été mise en place. Depuis sa création il y a un peu moins de 15 ans, Maghreb Titrisation (seul organisme agréé par le ministère des finances en tant que société de gestion de Fonds de placements collectifs en titrisation -FPCT- au Maroc) a arrangé et géré 17 opérations pour un volume d’environ 15 milliards DH.
Ce chiffre a été réalisé essentiellement avec des banques ayant cédé des prêts hypothécaires, notamment CIH Bank (maison mère de Maghreb Titrisation) qui a été pionnière sur cette technique au Maroc avec un montage réalisé dès 2002 et trois opérations accomplies depuis pour un total de plus de 4,2 milliards DH. Banque Populaire lui a emboîté le pas début 2012 avec la cession d’un milliard DH de prêts. Crédit Agricole a pour sa part titrisé pour près d’un milliard d’actifs immobiliers avec deux opérations réalisées fin 2013 et à la mi-2015. Les entreprises privées ne sont représentées que par le spécialiste de la grande distribution, Label’Vie, qui a titrisé pour 456 MDH d’actifs immobiliers fin 2014. S’ajoute à cela l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), seul organisme public à s’être essayé à la titrisation à ce jour, qui a cédé des créances commerciales à travers 4 opérations totalisant 5,3 milliards DH depuis juin 2013. Notons par ailleurs que Maghreb Titrisation a aussi structuré des opérations à l’étranger pour le compte de la Banque internationale arabe de Tunisie (BIAT) pour une consistance de 450 MDH.
Mais en dépit de tout cela, la titrisation reste bien en dessous de son potentiel selon le consensus des spécialistes. Notons déjà que le montant total des opérations de titrisation depuis la mise en place de cette technique reste bien en dessous des capitaux levés à travers toutes les voies de financement qui s’offrent aux opérateurs. Par exemple, les banques.
Surtout, il faut rappeler que les pouvoirs publics n’ont pas ménagé leurs efforts pour apporter de nombreux assouplissements au cadre réglementaire de la titrisation qui devaient en théorie faire accéder cette technique à un nouveau palier. En effet, à son démarrage au Maroc, la titrisation n’était possible que pour les établissements de crédit, les établissements publics, les compagnies d’assurance et de réassurance ou encore les personnes morales délégataires ou titulaires de licences d’exploitation de services publics. Cette cible s’est ensuite considérablement élargie avec une révision de la loi en 2013. Celle-ci donne la possibilité d’initier des opérations de titrisation à toute «personne, organisme ou entité», ce qui comprend donc l’Etat et non plus seulement les établissements publics, mais aussi tout le secteur privé.
Plus que cela, le champ a été élargi au-delà des simples créances, aux actifs incorporels (les créances mais aussi les droits de propriété intellectuelle par exemple) et surtout à ceux corporels, ce qui englobe tous les types de biens immobiliers ou mobiliers y compris le matériel et outillage ainsi que les matières premières. Ces assouplissements ont certes eu un effet positif juste après leur mise en place. En effet, sur les 15 milliards DH levés à travers la titrisation depuis ses débuts, 9 milliards DH (60%) ont été drainés après l’amendement de la loi en 2013. Mais l’on est encore loin d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi.
Ainsi, comme il ressort des différentes opérations citées auparavant, on ne compte qu’une seule entreprise privée non financière et un seul organisme qui se sont adonnés jusqu’à présent à cette technique. Même les banques qui sont une cible de prédilection pour ce type d’opérations n’y ont pas encore toutes adhéré. De même, les actifs titrisés restent somme toute basiques et ne concernent pas encore les biens mobiliers ou les actifs incorporels, par exemple.
Si la mayonnaise ne prend toujours pas, selon les professionnels, c’est parce que les investisseurs appelés à acheter les parts d’actifs cédés par les organismes qui recourent à la titrisation, ne se montrent pas pour l’heure réceptifs. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer ce désintérêt. La première est liée à la rémunération proposée dans le cadre des opérations de titrisation qui est jugée insuffisante. Les intervenants du marché reconnaissent certes que les émetteurs dans le cadre de la titrisation présentent un faible risque et offrent des garanties importantes, néanmoins ils rappellent aussi que les titres proposés restent très peu liquides, ce qui suppose une rémunération supplémentaire. Mis à part cela, la titrisation a joué de malchance, du fait qu’elle a dû prendre son envol dans un contexte de défauts de paiement accentués qui font que les investisseurs se détournent naturellement des titres adossés à des créances.
En attendant des jours meilleurs…
Les pouvoirs publics continuent d’œuvrer pour l’amélioration de l’arsenal juridique, comptable et fiscal de la titrisation afin d’en accroître l’attractivité. A ce titre, une mesure du projet de loi de Finances 2017 prévoit l’extension de la neutralité en matière d’IS, actuellement limitée aux éléments de l’actif immobilisé, aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation (y compris les stocks).
Rappelons aussi qu’en attendant le décollage effectif de la titrisation au Maroc, son homologue dans la finance islamique, les sukuks, est en bonne voie pour trouver ses repères rapidement sur le marché national.
Autant les émetteurs que les investisseurs dans ce dernier type d’opérations ne manquent pas, selon les professionnels, et ils devraient être très actifs une fois que le nouveau secteur de la finance participative sera lancé au Maroc.
Réda HARMAK
http://aujourdhui.ma/economie/malgre-les-nombreux-assouplissements-du-cadre-reglementaire-bilan-mitige-pour-la-titrisation-au-maroc