Un des blessés dans l’affaire du Go-Fast mitraillé au large de Fnidek par la Marine Royale a initié une action en justice pour engager la responsabilité de l’Etat.

Survenu le 25 septembre 2018, l’incident avait causé la mort de Hayat, 20 ans, et fait trois blessés. L’affaire du Go-Fast mitraillé par la Marine Royale au large de Fnideq vient d’atterrir au tribunal administratif de Rabat. L’un des blessés, Lahbib Sabbar, a déposé une demande pour engager la responsabilité de l’Etat et le faire condamner à des dommages-intérêts.

Dans la requête qui date du 6 février 2019, la défense du requérant rapporte que ce dernier « a été atteint de blessures de divers degrés de gravité. Une balle ayant perforé sa main droite, le requérant a subi trois opérations chirurgicales. Les blessures l’ont contraint à rester plus de deux mois à l’hôpital Ibn Sina à Rabat ».

La fusillade a eu lieu dans le cadre d’une opération d’interception visant une embarcation rapide pilotée par un passeur espagnol et transportant une vingtaine de migrants clandestins, dont le requérant. Interrogé lors d’une enquête ouverte le même jour, le commandant de l’unité concernée par l’intervention dit avoir été « contraint d’ordonner l’usage de l’arme de fonction », le conducteur du go-fast ayant refusé d’obtempérer aux avertissements.

Or, « la cause principale et directe de l’accident est imputable aux éléments de la Marine Royale et non au requérant, qui n’était alors qu’un simple passager », fait valoir l’avocat de Sebbar, Me Mohamed El Haini.

La défense réclame à l’Etat une « indemnité provisionnelle  » de 10.000 DH, montant assorti d’intérêts légaux. Elle exige, en outre, que le tribunal ordonne une expertise médicale sur la victime en vue de déterminer l’ampleur du préjudice. C’est à la lumière de cette expertise que la défense formulera ses demandes définitives.

La défense de Sebbar fonde son action sur l’article 79 du Dahir des obligations et des contrats. Selon cet article, l’Etat et ses municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents.

La requête se base également sur les articles 21 et 22 de la Constitution. Le premier consacre le droit à la sécurité de la personne et à la protection de ses biens. Le deuxième interdit de porter atteinte « à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit privée ou publique. »

Médias 24

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Hubert Seillan livre sa vision du dossier du Sahara. Avocat, professeur de droit et auteur, notre interlocuteur a été aussi un des observateurs internationaux du procès de Gdim Izzik. Me Seillan revient sur  l’obligation d’un observateur de se défaire des préjugés.

Mais aussi sur les enjeux de la délocalisation du conflit du Sahara dans d’autres juridictions régionales et ses risques. Il admet le statut de lobbyiste lorsque L’Economiste l’interpelle dessus. Mais à condition que «sa mission soit animée par des principes moraux». Et qu’elle consiste à éclairer une institution afin de prendre la décision la plus juste.

– L’Economiste: Qu’est-ce qui motive votre intérêt pour le dossier du Sahara?

– Me Hubert Seillan: Mes 25 ans de fréquentation au Maroc comme professeur de droit et conseiller qui a travaillé notamment sur les questions du risque. C’est aussi ma rencontre avec Abdelkrim Bennani, président de l’association Ribat Al Fath, qui m’a poussé à découvrir le sud. Je me suis progressivement pris au jeu en pensant au livre de J-M-G Le Clézio, «Le Désert». S’en est suivi le lancement d’un séminaire sur le Sahara en mai 2015 à Bordeaux, puis la Fondation franco-marocaine pour le développement des Provinces du sud. Le groupe Copelit Maroc et des chercheurs français ont pu ainsi signer un partenariat de recherche sur la toxicité alimentaire.

– Vous définissez votre dernier livre «Le politique contre le droit: le Sahara, les droits de l’homme et le procès de Gdim Izik» comme un reportage. Pourquoi?

– Ce n’est pas un livre d’avocat ni de professeur. Ce n’est pas non plus un essai. Je suis allé à la rencontre des accusés, des magistrats, des avocats et des Sahraouis. Et ce, pour chercher la légitimité selon laquelle un tribunal pouvait  juger des accusés poursuivis pour meurtres (Cf. L’Economiste n ° 5071 du 24 juillet 2017) . D’autant plus que leur défense a mis en cause la légitimité d’un procès initié par «un Etat colonisateur». Leur but étant de montrer que ce procès était injustifié et inique. S’il y avait une défense individuelle et pas une défense politique de masse, les peines allaient être différentes.

– Qu’est-ce qui est difficile pour l’observateur d’un procès?

– Il y a d’abord une déontologie et une morale à respecter. Un observateur ne doit pas avoir une opinion préalable. Il doit ouvrir ses yeux ainsi que ses oreilles. Un procès est une pièce de théâtre avec des décors et des acteurs. Dans l’affaire de Gdim Izik, il y avait  beaucoup de bruit, d’interruptions d’audiences et de slogans. Les accusés avaient une formidable capacité sonore. Les familles des victimes et des mis en cause étaient côte à côte. Le climat était tendu. Ce qui a déterminé mon indépendance est paradoxalement la présence d’observateurs internationaux pétris de préjugés hostiles contre le Maroc. C’est ce que j’appelle des «observateurs militants des droits de l’homme» qui n’étaient pas prêts d’écouter ni d’observer. Or il y avait bien un débat contradictoire dans ce procès.

– Le Polisario a saisi plusieurs juridictions notamment de l’UE, l’Afrique du Sud, le Panama…  Certains observateurs estiment qu’il tente ainsi d’ouvrir un nouveau front juridique en dehors de l’ONU. Toujours selon ces commentateurs, «les juges, notamment européens, ont tranché tout en faisant fi de la notion d’Etat souverain. Ce qui viole les normes du droit international». Êtes-vous de cet avis?

– Il faut toujours se méfier du faible. Le fort connaît sa force et la modère. Le faible n’est pas franc. Il tire dans les chevilles. Le principe d’Etat est en pleine dégradation en Algérie qui vit au rythme des manifestations… Ce qui ne peut qu’inciter les forces faibles du Polisario à agir dans la périphérie du problème et non pas dans son cœur. L’arrêt de la Cour européenne de justice (sur l’accord agricole entre Rabat et l’UE) a reconnu de facto la légitimité du Maroc sur son territoire. La saisie du cargo transportant le phosphate de l’OCP est une action initiée dans un pays hostile, l’Afrique du Sud. Le Maroc confirme à chaque fois qu’il est désarmé sur ce plan-là. Il ne manque pas pourtant de bons arguments juridiques et de juristes.

«Gérer des contradictions de logiques»

«Mon prochain livre est tout sauf abstrait», assure Me Hubert Seillan. Il va s’intituler «Le Sahara marocain, un espace de libertés plurielles». Traiter la liberté au singulier «aurait ressemblé à un traité de philosophie sur la liberté individuelle». Me Seillan se veut «un reporter» qui témoigne sur son périple saharien: «Je voulais aller voir comment les gens se baignent, vont à l’école, se déplacent, se cultivent…». L’auteur a également rencontré des institutions comme les syndicats, le Conseil économique, social et environnemental, le délégué général à l’Administration pénitentiaire et à la Réinsertion (originaire de Assa), le Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération…

«Le Maroc doit gérer des contradictions de logiques. Des logiques contradictoires qui n’existent pas dans les pays totalitaires. Mais le Maroc doit le faire en amont pour ne pas avoir des gens dans la rue, comme avec les gilets jaunes en France», analyse Me Seillan, un spécialiste du droit des risques.

«La loi et rien que la loi» comme stratégie

 

«Le Politique contre le droit: Le Sahara, les droits de l’homme et le procès de Gdim Izik» est le dernier ouvrage de Hubert Seillan. Cet avocat bordelais a été l’un des observateurs internationaux ayant assisté à l’affaire jugée en juillet 2017 par la Cour d’appel criminelle de Rabat. La première partie du livre porte sur le «Sahara occidental», la seconde sur «Le procès» où 25 personnes étaient accusées de meurtres de plus d’une dizaine de membres de forces de l’ordre.

L’intérêt de ce «reportage», comme le présente son auteur, est double. D’abord, il pourrait alimenter l’histoire judiciaire du Maroc. Une discipline très peu développée et pauvre en recherche, édition… Ensuite, ce livre donne à réfléchir à tous ceux qui s’intéressent aux stratégies de défense, à commencer par les avocats.

«Le politique s’est emparé du procès pour nier la légitimité du droit marocain, et les droits de l’homme ont été brandis comme les seuls légitimes afin d’en faire l’unique sujet sérieux des débats. Ce qui, par voie de conséquence, devait reléguer les faits dans l’obscurité et les rendre impalpables; et donc soustraits à toute capacité de jugement. Les droits de l’homme ont été, dès lors, invités dans le procès de Gdim Izik, à la fois comme substituts à la thèse de l’autodétermination et comme moyen d’affaiblir la légitimité de la Cour d’appel de Rabat», écrit Me Hubert Seillan.

Cette vision de la stratégie de défense des accusés pousse à faire le parallèle avec certains procès, comme celui de Taoufik Bouâchrine. L’éditorialiste est accusé dans une affaire de mœurs, viols… Au lieu de cantonner le débat dans les faits et le droit, sa défense a opté pour la ligne politique en arguant que l’Etat cherche à régler ses comptes (sic!). Avec en prime les écarts verbaux de l’un de ses avocats, Mohamed Zian, qui ont scandalisé toute une profession (Cf. L’Economiste n°5246 du 06 avril 2018) . La suite on la connaît, Bouâchrine a été condamné à 12 ans de réclusion et à une amende de 2,2 millions de DH au profit des victimes.

Le politique ne sort pas toujours gagnant. C’est la force de la loi et rien que la loi. Et les chroniqueurs judiciaires impartiaux seront toujours là pour défendre cet idéal.

Faical FAQUIHI

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https://www.leconomiste.com/article/1041953-sahara-il-faut-toujours-se-mefier-du-faible

Dans la vie d’une entreprise, il est des seuils qu’il faut surveiller comme le lait sur le feu. En effet, lorsqu’elle vient de démarrer son activité, elle commence petite puis grandit.

Au fur à mesure de son développement, certains indicateurs doivent être surveillés pour ne pas se retrouver en infraction par rapport à différentes législations telles que le code du travail, la législation fiscale, les lois sur la SA et la Sarl ou encore les obligations comptables des commerçants.

De nombreux dirigeants d’entreprises dépassent ces seuils sans jamais prendre les mesures qui s’imposent. En cas de contrôle, les conséquences peuvent être très lourdes. Et il ne faut pas trop miser sur la prescription.

L’un des seuils à surveiller et qui est souvent négligé concerne le cas des Sarl qui atteignent un chiffre d’affaires de 50 millions de DH par an. Elles sont obligées de faire appel à un commissaire aux comptes. «Les Sarl intéressées ne sont pas tenues d’attendre de réaliser ce chiffre d’affaires pour nommer un commissaire aux comptes», précise un expert-comptable.

■ TVA: A partir de 2 millions de DH de chiffre d’affaires

En instaurant la TVA en 1986, le législateur a accordé au contribuable le libre choix d’opter pour la taxe sur la valeur ajoutée dès le début de l’activité. Mais dès qu’il franchit le seuil de 2 millions de DH de chiffre d’affaires par an, il est obligatoire de déposer des déclarations de TVA périodiques.

De nombreux opérateurs dépassent largement ce seuil sans jamais s’en rendre compte et s’exposent involontairement aux risques fiscal et juridique. «Si l’administration fiscale procède à des recoupements sur la base des informations dont elle  dispose, elle envoie une notification à l’entreprise qui dépasse le seuil du chiffre d’affaires prévu pour son activité. Elle l’invite à déposer une déclaration rectificative, à défaut de quoi, elle procède à une taxation d’office», prévient Abdeljalil El Abdi, consultant juridique et fiscal. Ancien inspecteur des impôts, il rappelle qu’un chef de secteur peut se rendre compte qu’une entité au régime forfaitaire peut dépasser le seuil du forfait sur la base duquel elle est taxée.

Les contribuables assujettis à la TVA sont également tenus d’effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles en fonction de leur chiffre d’affaires. Pour le premier exercice, la déclaration est trimestrielle quel que soit le chiffre d’affaires. L’année suivante, à moins de 1 million de DH, la déclaration est toujours trimestrielle. Passé ce seuil, elle doit être effectuée tous les mois. Si le chiffre d’affaires retombe à moins de 1 million de DH, le contribuable peut revenir à la déclaration trimestrielle. Auparavant, la marche arrière n’était pas possible. En effet, il était interdit de changer de périodicité.

Pour éviter de dépasser les seuils réglementaires, chacun a sa propre méthode. La navigation à vue peut jouer de mauvais tours à ses adeptes. «Je tiens un tableau de bord pour chaque client et je l’alimente régulièrement en fonction des dispositions réglementaires adaptées. Le tableau de bord permet de surveiller régulièrement les indicateurs pour chaque obligation. Dès qu’il y a dépassement, cela me permet de tirer la sonnette d’alarme», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.

■ Régime forfaitaire: En dessous de 1 million de DH de chiffre d’affaires

«La surveillance des seuils concerne beaucoup plus les contribuables personnes physiques. Ainsi, pour les auto-entrepreneurs, le seuil du chiffre d’affaires est plafonné à 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et à 200.000 DH pour les prestations de services. En cas de dépassement de ces limitations, ils passent automatiquement au régime de personne physique en s’inscrivant à la taxe professionnelle», précise Ahmed Chahbi, expert-comptable. Ce dernier rappelle également que le contribuable doit vérifier s’il est éligible au régime forfaitaire. Pour le savoir, il faut consulter le décret n° 2-08-124, toujours intégré dans le code général des impôts, qui comporte la liste des activités exclues du régime forfaitaire.

Pour être qualifié au régime forfaitaire, le contribuable doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de DH par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Au-delà de ce seuil, il doit automatiquement passer à la comptabilité selon le régime net réel.

■ Attention à ne pas consommer son capital

Bon nombre de sociétés anonymes sont en situation irrégulière par rapport à leurs obligations en matière de capital. Leurs pertes dépassent largement leur capital, mais les actionnaires ne prennent jamais les dispositions nécessaires pour renflouer l’entreprise. «L’article 86 de la loi sur la SA prévoit que lorsque la situation nette d’une société est inférieure à 25% du capital, il faut soit recapitaliser l’entreprise par un apport d’argent frais, soit prononcer sa dissolution. Il reste aussi l’option de réduire le capital social, mesure rarement déployée. Par exemple, dans le cas d’une structure dont le capital de départ était de 1 million de DH et que les pertes sont telles qu’il est réduit à 240.000 DH, la société doit réduire son capital sans descendre du minimum légal qui est de 300.000 DH», explique un conseiller juridique. Dans le cas des sociétés anonymes faisant appel à l’épargne publique, le capital minimum ne doit pas être inférieur à 3 millions de DH. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Sarl puisqu’elles n’ont pas d’obligation de capital. Mais l’enjeu pour ces structures sera de continuer d’exister dans ces conditions.

Code du travail: Des dispositions à la trappe

PEU de chefs d’entreprise le savent, mais il n’y a pas de seuil pour créer un bureau syndical. «A partir de 4 salariés, il est possible d’en créer un. C’est un droit reconnu pour le personnel même s’il n’est pas prévu par la législation du travail.

L’objectif est de ne pas écarter les petites structures», affirme un professeur de droit. En revanche, pour être obligé d’organiser des élections pour la désignation de délégué du personnel, il faut compter au moins dix salariés. Les délégués étant des interlocuteurs incontournables en cas de licenciement de tout ou partie des salariés pour des raisons technologiques, économiques ou structurelles.

Dès qu’une structure emploie de manière permanente au moins 10 salariés, elle est tenue d’adopter un règlement intérieur et de l’afficher visiblement dans ses locaux. Et ce, dans un délai de deux ans après le démarrage de ses activités. Ledit règlement intérieur doit être auparavant communiqué aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux le cas échéant puis validé par le ministère de l’Emploi.

Toute modification doit obéir à la même procédure d’adoption. Sauf que cette disposition prévue par le code du travail est rarement respectée. Les infractions en matière de règlement intérieur, telles que son absence au-delà du délai de deux ans, le défaut de communication au personnel ou un affichage non conforme, sont passibles d’une amende allant de 2.000 à 5.000 DH.

Le code du travail prévoit d’autres obligations qui sont rarement respectées, telles que l’aménagement d’une chambre d’allaitement à l’intérieur du siège ou à proximité d’une entreprise employant au moins 50 salariées de plus de 16 ans. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixées par le ministère de tutelle.

La loi instaure également des services médicaux à partir de 50 salariés, ainsi que l’obligation de recruter une infirmière et une assistance sociale. En pratique, la mesure est contournée par beaucoup d’entreprises. D’ailleurs, le patronat réclame souvent la révision de ces mesures. «En principe, ces dispositions devraient être limitées aux structures exerçant des activités dangereuses ou à risque», suggère l’universitaire. Mais la loi, c’est la loi!

Par : Hassan ELARIF

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Au-delà des avancées consacrées par les textes juridiques, c’est au niveau de la pratique que se mesure l’effecti­vité des droits. C’est dans cette logique que s’inscrit l’étude réalisée par l’As­sociation démocratique des femmes du Maroc, portant sur l’application du code de la famille par les magistrats de la Cour de cassation, présentée hier à Rabat.

Il en ressort que les affaires liées à la Moudawana représentent une faible part dans l’ensemble des dos­siers traités par la plus haute juridiction. Cela est dû notamment à «l’absence de la possibilité de pourvoi en appel dans plusieurs affaires, liées notamment au mariage des mineures, à l’autorisation de polygamie…», selon Atika Ellouaziri, avocate et militante associative, ayant piloté l’élaboration de cette étude.

Ce document a également déploré l’absence d’une publication régulière et globale des décisions de la Cour de cassation, permettant de constituer jurisprudence. Les associations des droits des femmes ont insisté sur «la terminologie utilisée dans la rédaction des décisions émises par la Chambre du droit de la famille, qui reste marqué par le traditionalisme, s’inspirant d’écoles théologiques».

Ré­sultat: «Les dispositions du code de la famille ne sont pas appliquées, globale­ment, dans une logique d’équité, de mo­dernité et d’efficacité».

D’autant que la plupart des interprétations de ces dispo­sitions «restent des lectures étroites et rétrogrades», est-il noté. Pour les rédacteurs de cette étude, cela traduit les insuffisances de la Moudawana, notamment la per­sistance de cer­taines lacunes, fa­vorisant ce genre d’interprétations, empêchant une ap­plication équitable de ce code.

L’exa­men des décisions de la Cour de cas­sation dans le do­maine du droit de la famille, en com­paraison avec les autres tribunaux, notamment de 1re instance et d’appel, a également permis de dégager «un tiraillement entre deux générations de magistrats».

D’un côté, ceux disposant d’une longue carrière, ayant pratiqué l’ancien code du statut personnel et appartenant à une école traditionaliste, attachée au référentiel de la charia. De l’autre, ceux, plus jeunes, plus enclins à une interprétation plus moderne du code de la famille, prenant en compte le référentiel universel des droits humains.

Aujourd’hui, «l’impli­cation de ces magistrats conscients de l’importance de la culture des droits de l’homme est décisive pour favoriser une application positive du code de la famille, en phase avec les objectifs du lé­gislateur, prenant en compte les transfor­mations au sein de la société». Cela de­vra s’accompagner d’une refonte globale du code, permettant de combler les dif­férentes lacunes et remédier aux défail­lances identifiées, est-il recommandé.

Par : Mohamed Ali Mrabi

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