Immobilier : le statut “promoteur’’ est en cours de préparation

Mois : octobre 2020

Immobilier : le statut “promoteur’’ est en cours de préparation

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Le statut de promoteur immobilier pour lequel milite la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) est en gestation. Ce statut prend toute son importance suite aux différents scandales immobiliers qui ont éclaté au grand jour dont notamment Bab Darna qui a fait couler beaucoup d’encre et a fait plusieurs victimes. Plusieurs autres escroqueries ont éclaté depuis, liées à des opérateurs qui se prétendent promoteurs professionnels, dans toutes les villes du pays.

Afin de sauvegarder les intérêts des clients et de préserver l’image de ces professionnels de bonne foi, il est plus que jamais nécessaire de réglementer le métier. «Plusieurs secteurs ont été réglementés ces dernières années. Reste celui de la promotion immobilière qui est tout aussi important parce qu’il met en jeu l’épargne d’une vie d’un citoyen», explique Taoufik Kamil, président de la FNPI. Actuellement, aucune définition n’est donnée au promoteur immobilier, à part celle qui figure dans le code général des impôts. Dans son article 30, le promoteur immobilier est présenté comme étant toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie. En revanche, aucun texte réglementaire ayant la force d’une loi ne détermine ses prérogatives, ses droits et ses obligations.

La réglementation du métier est essentielle pour arrêter, du moins limiter d’assimiler les amicales à des promoteurs immobiliers
Pour rappel, dans son mémorandum publié en 2018, la FNPI a proposé la création d’un statut de promoteur dont le but est de délimiter les sphères de responsabilité, répondre aux normes de qualité requises, privilégier la transparence, et réglementer la profession. «Il s’agit essentiellement de mettre en place des conditions générales d’exercer que le promoteur est obligé de remplir pour pouvoir remplir sa mission», nous éclaire M.Kamil. La 1ère est relative à la nécessité de nouer des contrats avec tous les corps de métier dont le bureau d’études, le bureau de contrôle, l’architecte, l’entreprise de construction… La 2e, elle, se rapporte notamment à l’obligation de souscrire une assurance décennale et la 3e concerne la revendication d’une assurance responsabilité civile auprès de l’entreprise de construction et aussi, la vérification de sa validité. Ces mesures devraient non seulement améliorer l’image des promoteurs, mais aussi obliger plusieurs entreprises à intégrer le circuit formel, réduire le phénomène des architectes signataires et également assurer la protection des employés et ouvriers. D’autres conditions s’ajoutent à ces exigences d’ordre général. A titre d’exemple, le promoteur est obligé d’être propriétaire du terrain avant d’entamer la commercialisation ou d’apposer les palissades. Cela dans le cas des biens vendus en état futur d’achèvement, qui constituent le gros des ventes des promoteurs.

Qu’en est-il des conditions financières nécessaires pour exercer ? «La FNPI refuse d’intégrer cette clause dans la réflexion qu’elle mène, pour éviter toute discrimination basée sur la taille du promoteur». Se pose donc toujours l’éventualité qu’un promoteur véreux qui fuit en amassant les avances des clients ! «Aucunement, répond M.Kamil, car la garantie du terrain et des constructions qui y sont édifiées sont déjà présentes. Cela dit, les autres dispositions liées aux garanties financières, d’achèvement…, restent du ressort de la loi sur la VEFA».

Dans la pratique, «un corps national des promoteurs immobiliers devrait être créé. C’est une instance qui devrait avoir davantage de prérogatives que la fédération dont justement prendre la responsabilité du contrôle des promoteurs et des documents», explique notre source. En fait, pour pouvoir exercer, le promoteur devra disposer d’un numéro d’agrément d’exercice, présenter une preuve de la disponibilité de toutes les conditions sus-mentionnées en y apposant sa signature. Suite à cela, ce nouvel établissement devra étudier son dossier et donner son autorisation pour commencer la commercialisation, sous condition d’avoir atteint un certain stade dans les constructions. Il est important de signaler que la FNPI ne souhaite pas fermer les portes de la profession devant n’importe quelle personne morale ou physique qui aura les reins solides pour l’exercer, encore moins face aux amicales d’habitat. «Cela dit, la réglementation du métier est essentielle pour arrêter, du moins limiter d’assimiler les amicales à des promoteurs immobiliers», rétorque M.Kamil.

En tout cas, actuellement, ce projet de réglementation du secteur est en discussion avec l’autorité de tutelle. «Il est encore prématuré que ces conditions voient le jour. Quoi qu’il en soit, ils prendront la forme d’une loi et non d’un guide pratique, comprenant des sanctions disciplinaires et pénales», conclut le président de la FNPI.

 

Par Ibstissam benchan

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La télémédecine peine à faire son chemin au Maroc

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De nombreuses plateformes de télémédecine ont vu le jour en milieu urbain durant le confinement. La majorité d’entre elles ne respecte pas les dispositions réglementaires qui encadrent la pratique de cette activité, mais continue d’exercer, profitant du contexte actuel, marqué par la pandémie du Covid.

La télémédecine a connu un engouement durant la période de confinement, en particulier en milieu urbain, au grand bonheur des plateformes dédiées, qui se sont développées dès le début de la crise.

Toutefois, la majorité des experts, sondés par Médias24, s’accorde à dire que ces plateformes ne respectent pas les conditions nécessaires à la pratique de la télémédecine.

Selon nos interlocuteurs, le ministère de la Santé a dû fermer les yeux, compte tenu de la situation d’urgence, pour permettre la continuité des soins sans communication directe.

Les irrégularités relevées

Le cadre juridique de la télémédecine est établi par les articles 99 à 102 de la loi 131-13 (février 2015), relative à l’exercice de la médecine. Ces articles définissent la télémédecine comme partie prenante des actes de soins.

Un décret d’application (2-18-378), publié en juillet 2018 au Bulletin officiel, est ensuite venu compléter cette loi avec quelques éclaircissements. Ce décret définit les types d’actes dans la télémédecine, à savoir la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance et la télé-assistance, et fixe les conditions pour la pratiquer.

La première est la nécessité d’obtenir une autorisation auprès du ministère de la Santé, nous explique Pr. Hassan Chelly, ORL, expert en techniques de communication et président de la commission de télémédecine du Conseil régional de l’Ordre des médecins de Casablanca-Settat (CROM), récemment créée. Or, cet élément n’a pas été rempli par la majorité des plateformes qui exercent toujours.

« Cette autorisation assure que le médecin n’encourt aucun risque lors des téléconsultations, du fait qu’il utilise les informations médicales et donc confidentielles des patients. »

« Le second point, est que les médecins doivent être guidés dans cette pratique. Une téléconsultation est le fait de passer une consultation à distance avec un patient, par les moyens de l’information et de la communication, tout en respectant un cahier des charges, sur le plan administratif et au niveau juridique ».

« Troisième chose, l’envoi des ordonnances ou de documents confidentiels n’est pas autorisé sur les réseaux sociaux. Qui nous assure donc que ces plateformes utilisent une messagerie chiffrée qui protège les patients et les médecins ? Si le patient relève une anomalie, le médecin, sans autorisation, serait en porte-à-faux. »

« Un médecin doit donc maîtriser son outil informatique, et surtout, obtenir le consentement éclairé du patient au début de la téléconsultation », comme l’exige le décret d’application.

« Autre point très important, une téléconsultation ne peut avoir lieu avant une première consultation physique », précise Pr. Chelly.

Dr. Hassan Ghazal, président de l’Association marocaine de télémédecine et e-santé, souligne pour sa part qu’ »en dehors des autorisations, les professionnels de santé doivent être formés à la télémédecine et posséder les compétences techniques requises pour utiliser les appareils nécessaires. Malheureusement, la plupart de ces éléments n’ont pu être remplis par aucune de ces plateformes déployées ».

Rappelons que durant le confinement, le ministère de la Santé a lancé un portail de téléconseil gratuit au profit des citoyens (tbib24.com), en sollicitant le volontariat des médecins, toutes spécialités confondues. Celui-ci est toujours opérationnel et regroupe plus d’une centaine de médecins.

Pr. Chelly estime que ce portail est « un coup de maître de la part du conseil national de l’Ordre des médecins et du ministère de la Santé » puisque « sur tbib24, il est question de téléconseil et non de téléconsultation. Dans le cas contraire, le ministère aurait autorisé implicitement les médecins présents sur cette interface à pratiquer la télémédecine. Le téléconseil, lui, n’est pas un élément de la télémédecine ».

« Des amendements à court terme »

D’après Pr. Chelly, « aujourd’hui il y a une manne financière énorme dégagée par ces plateformes ». « Certes elles sont d’une grande aide aux patients, mais le souci c’est que dans certains cas, elles sont lancées par des personnes qui n’ont rien à voir avec la santé digitale », déplore-t-il. « Il faut donc répondre à cette télémédecine par une pratique encadrée », a-t-il ajouté.

Pour ce faire, le conseil de l’Ordre des médecins a mis en place la première commission de télémédecine. Selon une source bien informée, « cette commission est en charge de réexaminer les textes d’application de la télémédecine et de proposer des amendements à court terme afin de mettre en place un cadre d’application commun ».

Par exemple, « la réglementation exige, entre autres, la présence d’un professionnel de santé auprès du patient pendant tout acte de téléconsultation. Ce point sera revu par cette commission, puisqu’il constitue un frein au développement de cette pratique », ajoute notre source.

« La télémédecine au Maroc a d’abord vu le jour dans les zones rurales, dans le but de rapprocher les patients dans les zones enclavées des médecins », nous explique notre interlocuteur. « Ainsi, le législateur, qui concevait une télémédecine des zones rurales a préféré être sûr que la téléconsultation se déroule dans les meilleures conditions, d’où cette exigence ».

Par ailleurs, un grand effort est à faire du côté juridique, qui « n’est absolument pas développé », selon Pr. Chelly. « On ne connaît pas encore les modalités de règlement, ou si les dossiers de télémédecine sont remboursés… ».

Coup de frein dans le milieu rural

Contrairement au milieu urbain, les activités de téléconsultation lancées par la Société marocaine de télémédecine en milieu rural ont connu un coup de frein.

Ce projet a été développé dans le cadre d’un partenariat public-privé, associant plusieurs acteurs, notamment l’Université Mohammed VI des sciences de la santé de Casablanca et le ministère de la Santé. L’objectif étant de mettre en place une infrastructure technologique et organisationnelle pour le développement des activités de télémédecine au profit des populations des zones rurales et enclavées. Il en est encore à sa phase préliminaire, nous apprend Dr. Najib Al Idrissi, professeur assistant de l’UM6SS.

Selon notre interlocuteur, ce projet a été freiné par l’apparition du Covid-19. Dans les zones rurales, les téléconsultations ne se font pas à partir de chez soi. Elles nécessitent l’intervention d’un professionnel de santé. En temps normal, une dizaine, voire une vingtaine de personnes se déplacent en même temps dans les sites dédiés. Pour éviter les rassemblements et donc le risque de contamination durant cette pandémie, les téléconsultations ont donc été mises à l’arrêt. Dans la région de Casablanca-Settat, par exemple, seules des consultations de suivi avec des personnes atteintes de maladies chroniques ont été maintenues.

Rappelons que cette première phase a été lancée en 2018 au niveau de 6 sites dans les provinces d’Oujda, Midelt et Azilal. A terme, ce projet ambitionne la couverture de 160 communes rurales et une population de près de 2 millions de personnes.

 

Par : K.KH

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Simplification des procédures administratives : 6 mois pour la mise en œuvre de la loi 55-19

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2020, la loi 55-19 sur la simplification des procédures administratives tend à fluidifier la relation usager-administration publique. À compter de cette date, les administrations publiques disposent de 6 mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi.

La relation entre l’administration publique et les usagers n’a jamais été un fleuve tranquille. D’ailleurs la lenteur et la complication des démarches administratives étaient devenues une marque de fabrique « made in morocco ».

Avec la loi 55-19, l’Etat veut instaurer une nouvelle relation en simplifiant les procédures administratives, une loi qui donne lieu à un grand chantier de mise en œuvre de ses dispositions dans un délai de six mois, en trois étapes, délai qui court depuis le 28 septembre 2020.

La loi introduit des changements majeurs dans les principes de base des procédures et formalités administratives pour le traitement des demandes des usagers, tout en encourageant l’administration à promouvoir un climat propice au développement et aux investissements.

Autre changement majeur, l’obligation pour l’administration de procéder à la classification, à la documentation et à l’inventaire de toutes les décisions, y compris les autorisations, attestations et autres décisions administratives.

La nouvelle loi assimile le silence de l’administration à une approbation afin de l’inciter à respecter les délais dans le traitement des demandes des usagers.

Mais la révolution majeure demeure la numérisation des procédures et des formalités liées aux décisions administratives et leur mise en ligne au niveau du portail national des procédures et des formalités administratives que les autorités devront développer dans les délais impartis.

Après une première réunion de la Commission nationale de la simplification des procédures administratives, le 16 octobre 2020, notamment sur les décrets d’application de la loi 55-19, une autre réunion s’est tenue récemment présidée par le Chef de gouvernement et l’ensemble des secrétaires généraux de différents département ministériels.

Pour le lancement effectif de ce chantier, le chef de gouvernement a insisté sur une approche participative pour réussir ce chantier.

Même si les pouvoirs publics n’ont pas dévoilé les grandes lignes de la feuille de route de cette réforme, probablement, parce qu’elle n’est pas encore finalisée, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb avait fait un exposé sur la loi lors du dernier conseil de gouvernement.

En effet, il a identifié 7 axes majeurs que sont un guide de renseignement, la communication et la formation, la simplification du parcours des usagers, le soutien et accompagnement dans cette mise en œuvre, la numérisation, la conduite du changement et la préparation des textes d’application de la loi 55-19, qui sera mise en œuvre en trois phases d’ici 6 mois.

Le Ministre Délégué a souligné que le Portail national qui sera mis en place, sera complété grâce aux efforts concertés d’un groupe de d’institutions et de départements ministériels, en charge d’une partie de ce chantier, à savoir, le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, l’Agence pour le développement numérique et l’Agence Nationale de réglementation des télécommunications.

 

Par : Iman Bouhrara

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Six mois pour simplifier et numériser les procédures des administrations publiques

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Six mois sont accordés aux administrations publiques pour la simplification, la numérisation et la publication des procédures administratives sur un portail électronique national.

Au Conseil de gouvernement de ce jeudi 22 octobre, le ministre délégué à l’Intérieur, Noureddine Boutayeb, a présenté les grandes lignes de la feuille de route pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures administratives.

Entrée en vigueur depuis la publication de ses décrets d’application au bulletin officiel, le 28 septembre dernier, cette loi définit les principes généraux régissant les procédures et formalités administratives offertes aux usagers.

Elle encadre également les délais maximums tout en garantissant aux usagers le droit de contester en cas de non-réponse ou de rejet de la part de l’administration.

En outre, la loi oblige les administrations publiques à échanger entre elles les données et documents, et à numériser les procédures et formalités liées aux services publics.

La feuille de route relative à l’application de cette loi sera mise en oeuvre sur 3 étapes, sur une durée de 6 mois. Elle comprend un ensemble de procédures et de mesures, à savoir:

– l’élaboration de guides d’orientation et de programmes de formation au profit des responsables concernés,

– la numérisation des procédures,

– l’accompagnement des administrations dans la simplification de leurs formalités.

Un portail national des procédures et des formalités administratives sera créé dans un délai de 6 mois, en coordination entre les ministère de l’Intérieur, de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, de l’Industrie, l’Agence de développement du digital et l’Agence nationale de réglementation des télécommunications.

Vendredi 16 octobre, la Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives a tenu sa première réunion. Une réunion des secrétaires généraux des différents départements ministériels sera tenue afin d’accélérer l’engagement des administrations dans ce chantier.

 

Par : Y.J

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Les couacs du projet de loi sur la SA

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S’il y a une loi qui fait régulièrement l’objet d’une révision, c’est bien celle relative à la société anonyme. Une révision qui a pour objectif d’améliorer le climat des affaires et favoriser un environnement propice à la création d’entreprises. Mais les réaménagements montrent souvent leurs limites avant même l’entrée en vigueur de la loi. En cause, l’absence de concertation avec les professionnels même s’ils sont directement concernés.

Le projet de loi dans le circuit d’adoption n’échappe pas à la règle. Parmi les organisations professionnelles qui décrient le texte, figure l’Ordre des experts-comptables (OEC). «Nous n’avons pas été consultés dans le cadre de ce projet de loi alors qu’une partie importante des amendements proposés porte sur la mission de commissariat aux comptes et nous trouvons cette situation très regrettable. A titre d’exemple, dans les pays développés, des amendements de cette nature font l’objet d’une consultation préalable élargie à toutes les parties prenantes afin d’apporter des solutions adaptées aux objectifs ciblés et au contexte de l’environnement des affaires du pays», confie à L’Economiste Amine Baakili, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables. Le risque est de déboucher sur une loi inadaptée comme l’a été la réglementation sur les délais de paiement, qui n’a pas réduit ces délais bien qu’elle soit entrée en vigueur depuis 2012.

La réforme de la loi sur la SA en cours vise notamment à renforcer l’indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis de la société. Cependant, l’OEC relève plusieurs inconvénients qui méritent d’être analysés. «Les études menées dans plusieurs pays sur la rotation obligatoire n’ont jamais conclu à l’efficacité de cette mesure ni convaincu les décideurs politiques. L’analyse comparative démontre qu’elle n’est appliquée que pour les entités d’intérêt public telles que les sociétés faisant appel public à l’épargne, les banques et les assurances», explique Baakili.

La rotation dans cette catégorie de société est fixée pour une durée plus longue, de 10  à 24 ans en Europe, mais aucune limitation aux Etats-Unis ni au Canada. L’Ordre des experts-comptables s’est inscrit dans cette logique, en 2011, via une norme prévoyant la rotation des commissaires aux comptes dans les sociétés faisant appel public à l’épargne et les établissements publics. Une rotation fixée à 6 ans maximum pour l’associé signataire et à 12 ans pour le cabinet faisant appel à plusieurs experts-comptables.

L’organisation professionnelle affirme que la rotation des commissaires aux comptes présente plusieurs inconvénients, à commencer par «la perte de la connaissance de l’entité et de son environnement au fil des ans. Ce qui peut conduire à la hausse du risque de non-détection d’anomalies, à un surcoût dû au changement de commissaire aux comptes en matière de prise de connaissance des problématiques…», signale Amine Baakili, président de l’Ordre des experts-comptables.

Le commissaire aux comptes pourrait également rencontrer des difficultés dans la mise en place d’une stratégie d’audit orientée vers une meilleure approche par les risques pour une plus grande valeur ajoutée pour l’entreprise contrôlée.

Sur un autre registre, le projet de loi sur la SA prévoit la révision du chapitre traitant des conventions réglementées. Il s’agit des conventions intervenant entre une société et ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires. Le principe consiste à encadrer en amont ces accords en les soumettant à une autorisation préalable et, en aval, à les faire approuver par l’assemblée générale des actionnaires sur la base d’un rapport spécial dans lequel les commissaires aux comptes apprécient les principaux éléments économiques et financiers de ces conventions. L’OEC n’est pas de cet avis.

«Tout d’abord, cette procédure risque de créer une situation conflictuelle entre le conseil d’administration et l’assemblée générale. N’oublions pas que les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale (article 40 de la loi 17/95). Elle pourrait donc être considérée comme une immixtion dans la gestion par le commissaire aux comptes. Ce qui est en contradiction avec les normes internationales d’audit», souligne le président de l’Ordre. Et d’ajouter que «ce rapport préalable du commissaire aux comptes ne doit pas avoir pour objet de recommander ou non une transaction et qu’il revient aux organes de gestion d’en assumer la responsabilité».

Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit aucune disposition sur le traitement des conventions autorisées par l’un des organes et refusées par l’autre, sachant que les conditions de quorum et de majorité ne sont pas les mêmes. Le texte ne fixe pas non plus de délai pour les conventions réglementées aussi bien pour le conseil d’administration que pour l’assemblée générale. De plus, il ne comporte aucune disposition sur les conventions conclues entre les SA et l’un de ses actionnaires détenant directement ou indirectement moins de 5% des actions ou droit de vote. Autant d’anomalies qui justifient une révision en profondeur du projet de texte.

Exit le commissaire aux comptes pour les SA simplifiées

De l’avis de l’Ordre des experts-comptables, la société anonyme simplifiée dans sa nouvelle configuration ne manquera pas d’avoir des conséquences négatives sur le droit des sociétés marocain puisque la réforme se traduira par «la création d’un statut sans soumission obligatoire à un contrôle indépendant dans des sociétés présentant moins de contraintes juridiques par rapport aux autres SA et des avantages indéniables en matière d’organisation et de fonctionnement. «Un statut qui ne garantit ni la protection des actionnaires, ni la bonne gouvernance ni la transparence, pourtant connu pour être le support idéal pour les joint-ventures, notamment entre sociétés marocaines et étrangères».

Par : Hassan El Arif

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Nouvelle loi sur la profession d’avocat : Une grande refonte en vue

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Un texte qui corse l’accès à la profession, renforce le monopole des avocats et resserre l’étau sur les cabinets étrangers.

La refonte de la loi régissant la profession d’avocat est dans le pipe. L’Association des barreaux du Maroc s’apprête à examiner une nouvelle mouture transmise par le ministère de la Justice. Son avis est attendu dans une semaine. Il s’agira de se concerter sur une version finale, qui sera ensuite convertie en avant-projet de loi.

Le texte actuel remonte à 2008. Il a été légèrement amendé en 2011. Mais une modification de fond est attendue depuis 2013 et la charte de la réforme de la Justice. L’une de ses recommandations portait sur la révision du « niveau du diplôme scientifique requis pour participer aux examens d’accès à la profession d’avocat. » Il était également question d’agir sur le régime de l’examen d’accès à la profession d’avocat, la durée du stage, etc.

Parcours du combattant

Selon les indiscrétions recueillies par nos soins, la mouture proposée par le ministère va dans ce sens.

  • Elle exige un master en droit délivré par une faculté marocaine (ou diplôme étranger équivalent) ; 
  • Ce diplôme, entre autres conditions, permettra de postuler au concours d’accès à un institut de formation où on acquiert la qualité de candidat à la profession. Cet institut est prévu par loi actuelle, mais n’a jamais vu le jour. Le texte du ministère fixe le délai d’un an – à compter de l’entrée en vigueur de la future loi – pour sa création.
  • Après 2 ans de formation « approfondie », le candidat est ensuite soumis à un examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ;
  • S’il réussit l’examen, il peut déposer une demande de stage dans un cabinet d’avocat pour une durée de deux ans. A l’issue du stage, l’intéressé devra encore une fois passer un examen écrit et oral devant une commission représentée par le conseil de l’ordre. Vous voilà enfin avocat titulaire.

Un parcours du combattant « destiné à sélectionner les meilleurs compétences », explique-t-on du coté de la profession. Actuellement, les lauréats d’une licence en droit peuvent directement participer à un examen d’aptitude lancé par le ministère, suivi d’un stage de trois ans au bout duquel ils peuvent exercer en tant que titulaires.

Avocats étrangers : examen obligatoire auprès du barreau

Les ressortissants étrangers peuvent également concourir à l’accès à la profession. Mais leur pays doit être lié au Royaume par une convention reconnaissant aux nationaux des deux Etats le droit d’exercer la profession d’avocat dans l’autre.

Le texte apporte une nouveauté qui risque de faire parler. Elle concerne les avocats étrangers désirant exercer sur le territoire marocain. Ces derniers doivent d’abord justifier de l’existence d’une convention entre leurs pays et le Royaume. Ensuite, ils doivent passer et réussir un examen organisé  par le barreau marocain auprès duquel ils voudraient s’inscrire. Les candidats seraient notamment testés sur leurs connaissances en langues arabes, ainsi que les procédures et lois marocaines. Ils doivent, enfin, établir leur démission du barreau étranger auquel ils étaient inscrits.

Une disposition qui rappelle l’interminable polémique autour des firmes internationales basées à Casablanca, régulièrement accusées par les locaux de concurrence déloyale.

Officialiser le monopole sur le conseil juridique

Le champ d’intervention des avocats fait également figure de sujet chaud. Et selon nos informations, le futur texte tend à établir leur monopole sur des activités convoitées par d’autres professions juridiques.

A titre d’exemple, il s’agira d’octroyer aux robes noires l’exclusivité du « conseil » et « des consultations juridiques ». Mais aussi celle de la rédaction des contrats « relatifs à la constitution des sociétés et à l’augmentation ou réduction du capital ».

Dans le même registre, la version du ministère tend à instaurer, pour les sociétés tenues d’avoir un commissaire aux comptes, une obligation de conclure un contrat avec un avocat ou plusieurs en tant que conseillers juridiques.

Le texte exige la signature d’un avocat sur les contrats sous-seing privé, leur enregistrement dans les administrations d’enregistrement et de timbre, leur inscription dans les registres de commerce ou auprès de la conservation foncière. A défaut, ces actes seraient considérés comme « nuls ».

Par : A.E.H

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Lutte contre la corruption : où en est la loi ?

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Aucun délai pour le dépôt des amendements n’a été proposé par les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants. L’unanimité doit être assurée pour que le projet de loi soit débattu sans attendre l’avis de la Cour constitutionnelle, demandé par le Parti authenticité et modernité.

Le débat parlementaire autour des nouvelles attributions de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) se poursuit à l’approche de l’ouverture de la session parlementaire, sans que les députés aient fixé un délai pour le dépôt des amendements. En effet, Abdellatif Ouahbi, membre de la Commission de la législation, a indiqué que le groupe du parti du tracteur avait demandé l’avis de la Cour constitutionnelle pour améliorer son contenu afin que la législation à adopter réponde aux attentes. Ses autres membres ont insisté, durant la réunion consacrée à l’examen détaillé des dispositions finales de la loi, sur le fait que la demande d’avis de la Haute Cour ne devait pas suspendre le débat en commission. À noter que la procédure en référé, choisie dans ce genre de situation, impose d’attendre au moins vingt jours avant que l’avis ne soit communiqué au Parlement. La question de la suspension demeure posée.

Les mesures de dénonciation décortiquées
Les membres de la Commission de la législation se sont focalisés sur les chapitres des modalités de dénonciation des faits ainsi que des mécanismes introduits par la nouvelle législation pour produire l’effet dissuasif attendu. La question procédurale à résoudre concerne la facilitation de la dénonciation auprès de l’instance de probité, selon Amina Maelainine, membre de la commission. «Des garde-fous ont été mis en avant par la loi, mais ils ne remettent nullement en question le bien-fondé des plaintes adressées à l’instance», a-t-elle précisé durant le débat. Pour d’autres députés, le noyau central est constitué des modalités d’auto-saisine ainsi que des mécanismes mis à la disposition de l’INPPLC pour mener ses missions, notamment la création d’une commission permanente en son sein. Les enquêtes ouvertes sur la base de plaintes risquent, quant à elles, d’encombrer l’Instance de probité de milliers de dossiers ; ce qui a poussé les membres de la Commission à appeler à doter l’Instance des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer l’examen des dossiers et procéder à l’orientation des plaideurs. Les craintes des députés résident dans l’incapacité de l’INPPLC à gérer le flux des plaintes, mais aussi dans le flou entourant encore certaines dispositions concernant ses compétences. Cette dernière insiste, par ailleurs, sur la mise en œuvre graduelle de la Stratégie nationale – essentiellement le volet réglementaire qui accapare l’attention – qui s’étend jusqu’en 2025, de sorte à s’inscrire dans les normes de la transparence. Des cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre des différentes actions de communication seront élaborés, de même que des études d’impact du plan de communication pour évaluer le rendement des projets de sensibilisation chapeautés par l’Instance.

Une procédure de vote accélérée

Le projet de loi 46-19 devrait lancer une procédure d’adoption accélérée en vue de préparer l’Instance de probité aux risques engendrés par la crise de la Covid-19 sur l’intégrité des affaires. En effet, les délais pressent quant à la nécessité de la doter d’une force d’intervention en ce contexte d’urgence sanitaire, qui augmente les risques de corruption dans plusieurs domaines. Il s’agit de «renforcer les attributions qui entrent dans le domaine de compétences de l’Instance, ce qui lui permettra de devenir un outil plus fort en matière de lutte contre la corruption», indique la loi actuellement examinée en commission. En ligne de mire, la mise à niveau de l’INPPLC pour permettre à celle-ci d’être plus entreprenante en matière de prévention, mais aussi pour trouver les solutions aux questions relevant de ses compétences. En plus de la convergence, la mise en œuvre des mesures prévues par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption restera fondamentale en 2021, notamment l’amélioration des services administratifs. Les collectivités territoriales et les entreprises publiques sont également prioritaires pour l’INPPLC dans l’objectif d’impliquer la justice dans le volet de la dissuasion.

Par : Younes Bennajah

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Bientôt une plateforme numérique pour la protection juridique des MRE

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La ministre déléguée chargée des Marocains résidant à l’étranger, Nezha El Ouafi, a affirmé l’intention du ministère de créer une plateforme numérique pour renforcer la protection juridique des Marocains du monde.

S’exprimant mercredi 15 octobre à l’ouverture d’une journée d’étude sur « la protection de la femme MRE à la lumière du code de la famille et des conventions internationales », Nezha El Ouafi a affirmé que cette plateforme permettra aux experts et aux juristes au Maroc et à l’étranger d’interagir entre eux et de partager leurs expériences et expertises. L’objectif est de proposer des mesures pratiques aux différentes problématiques qui se posent dans le cadre d’un projet ambitieux visant à capitaliser et à tirer profit de leurs compétences professionnelles.

Cette plateforme offrira également la possibilité de renforcer la mobilisation des compétences marocaines à l’étranger dans le domaine juridique, y compris dans le cadre du Réseau des avocats marocains et d’origine marocaine exerçant à l’étranger, afin de pouvoir accompagner les évolutions législatives et règlementaires dans les pays de résidence, a précisé la ministre déléguée.

Une évaluation menée par le ministère délégué sur les accords de coopération judiciaire dans le domaine civil en relation avec les droits juridiques et sociaux des MRE a relevé la difficulté de la justice des pays d’accueil à reconnaître et à exécuter certains des jugements rendus par les tribunaux marocains.

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Les orientations du projet de loi de finances 2021 examinées en Conseil des ministres

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Le Roi Mohammed VI a présidé, ce mercredi 14 octobre à Rabat, un Conseil des ministres consacré, entre autres, à l’examen des orientations générales du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration a présenté un exposé sur les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021, indique un communiqué du porte-parole du palais royal, Abdelhak El Mrini.

Le ministre a affirmé, à cet égard, que ce projet de loi a été élaboré en application des orientations royales contenues dans le discours du Trône et celui de l’ouverture de l’année législative, qui ont tracé la feuille de route pour transcender les difficultés économiques et sociales générées par la crise et construire les fondamentaux d’une économie forte et compétitive et un modèle social plus inclusif.

Il a souligné également que ce projet a été élaboré dans un contexte international difficile marqué par la crise liée à la pandémie du Covid-19 et ses répercussions économiques et sociales notamment sur l’activité de plusieurs secteurs.

Les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021 reposent sur les axes suivants:

– Accélération du lancement du plan de relance de l’économie nationale: le gouvernement oeuvrera dans ce cadre à mettre en place tous les moyens pour renforcer l’effort financier exceptionnel annoncé dans le discours du Trône. La préservation des postes d’emploi et l’intégration du secteur informel seront en tête des priorités à réaliser.

Il sera également procédé à la mise en oeuvre rapide de tous les mécanismes susceptibles de garantir l’efficacité nécessaire aux interventions du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Le gouvernement continuera à promouvoir l’investissement public pour atteindre 230 milliards de DH, en prenant en considération que 45 milliards de DH seront mobilisés au titre de ce Fonds.

Pour permettre aux jeunes d’accéder aux sources de financement, une nouvelle dynamique sera insufflée au Programme « Intelaka », tout en bénéficiant d’une exonération de l’Impôt sur le revenu pour 24 mois des salaires versés aux jeunes lors de leur premier recrutement, à condition que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée.

– Début de la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire: à travers l’accélération de l’adoption des amendements relatifs au cadre législatif et réglementaire, qui vont surtout permettre d’instaurer une assurance maladie obligatoire au profit des catégories précaires qui bénéficient actuellement du régime Ramed, et accélérer la généralisation de la couverture au profit de la catégorie des indépendants et ceux qui pratiquent des activités libérales.

Le gouvernement va accompagner le chantier de généralisation de la couverture sanitaire obligatoire en mettant à niveau l’offre sanitaire à travers l’augmentation du budget alloué au secteur de la santé au titre de l’année 2021 de près de deux milliards de DH pour atteindre plus de 20 milliards de DH.

– Renforcement de l’exemplarité de l’Etat et la rationalisation de sa gestion: à travers l’accélération de la mise en œuvre des orientations Royales par le lancement d’une réforme profonde du secteur public, le traitement des dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics dans le but de réaliser davantage de complémentarité et de cohérence dans leurs missions et l’amélioration de leur efficience économique et sociale.

Dans ce cadre, il sera procédé à l’élaboration de deux projets de loi, le premier porte sur la création d’une Agence nationale dont la mission sera de gérer stratégiquement les participations de l’Etat et d’assurer le suivi des performances des établissements publics, alors que le second projet de loi porte sur la réforme des établissements et entreprises publics.

Le ministre a conclu son exposé en affirmant que le taux de croissance de l’économie nationale devait s’établir à 4,8% et que le déficit budgétaire de 2021 devrait être ramené à 6,5% du PIB.

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Voici les principaux changements que connaitra Casablanca Finance City

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Une source autorisée à Casablanca Finance City nous dévoile les principaux apports du projet de décret-loi portant réorganisation de la place financière. Ce nouveau texte vise l’alignement sur les bonnes pratiques internationales et le renforcement de l’attractivité de la place.

Le projet de décret-loi portant réorganisation du pôle financier de Casablanca « Casablanca Finance City »(CFC), adopté en conseil de gouvernement jeudi 25 septembre, vise essentiellement le renforcement de l’attractivité de la place financière.

Il s’agit d’un texte législatif relatif à la place CFC au lieu de l’actuel texte relatif au statut CFC. Ce changement de la forme législative (Décret-loi Vs. Loi) sera ratifié lors de la prochaine session ordinaire du Parlement.

Une source autorisée à CFC tient à préciser que : « le terme « réorganisation » prête à confusion. Ce n’est pas l’organisation interne qui va changer. C’est un renforcement de l’attractivité de CFC. C’est un alignement sur les bonnes pratiques internationales ».

L’attractivité de CFC devrait être renforcée de plusieurs manières :

> Elargissement du statut à six autres activités : L’octroi du statut CFC a été élargi à six autres activités, à savoir : les sociétés d’investissement, les OPC (Organismes de placement collectif), les CIF (Conseillers en investissement financier), les sociétés/ plateformes de crowdfunding, les sociétés de négoce et les sièges régionaux pouvant facturer des biens et des services intra et extra groupe.

« Cet élargissement permettra à CFC de capter plus d’investissements », commente notre source.

> Les sièges sociaux deviennent des prestataires de services techniques et administratifs : Le projet de décret-loi indique que « les prestataires de services techniques, peuvent également assurer les prestations de services pour le compte des tiers et effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités (filiales, NDLR) ou à des tiers ».

« Les sièges sociaux des multinationales n’avaient pas la possibilité de facturer pour le compte de tiers. Elles avaient le droit de facturer intragroupe. Pour les facturations pour le compte de tiers, elles passaient par des filiales à Dubai ou à Paris pour établir la facture, ce qui fait que l’argent transitait par d’autres pays plutôt que le Maroc. Cette aberration devrait être levée maintenant », explique-t-elle.

> Les holdings sont désormais considérées des EF (Entreprises financières) et elles n’ont plus la contrainte du contrôle sur les filiales internationales : « Avant, pour les critères d’éligibilité pour les holdings, il fallait avoir des prises de participation dans des filiales africaines ou internationales, majoritaires. On passait à côté de toutes les holdings qui avaient des participations de moins de 50% et ces holding sont nombreuses. Avec ce changement, la contrainte de contrôle a été allégée.

> Elargissement des activités éligibles à la gestion privée de patrimoine que les Banques CFC pourront faire avec toutes les personnes physiques marocaines et étrangères, résidentes et non-résidentes : Notre source nous indique que « la gestion privée de patrimoine n’est pas éligible actuellement pour les résidents. Cet aspect de cantonnement est reproché par l’OCDE. Maintenant, il y aura l’élargissement des activités de gestion privée de patrimoine à toutes les personnes physiques, qu’elles soient marocaines ou pas ».

> La commission CFC est supprimée : « La commission CFC qui a toujours était présidée par le ministre des Finances et qui avait comme membres permanents des représentants de Bank Al-Maghrib, de l’AMMC, de l’ACAPS et de CFC pour l’étude des demandes de statut émanant de n’importe quelle entreprise. Dans ce projet de décret-loi, le pouvoir de CFC a été renforcé. C’est CFC qui devrait maintenant instruire les dossiers et consulter par la suite les régulateurs quand ils sont concernés. CFC peut consulter par exemple Bank Al-Maghrib quand l’entreprise qui demande le statut est une banque », indique-t-elle.

> La modification des statuts sera simplifiée: « Avec la loi actuelle, tout changement effectué dans l’entreprise, même s’il ne concerne pas la nature principale de son activité, conduit à un retrait du statut et l’entreprise doit déposer une nouvelle demande. Maintenait avec ce décret-loi, la nécessité d’octroyer de nouveau le statut se fait uniquement dans les cas qui affectent le contrôle de l’entreprise ou qui concerne un changement de la nature des activités qu’elle exerce », d’après notre source.

Selon l’article 16 du projet de décret-loi, « les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut. Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée ».

> Raccourcissement du délai de réponse à une demande d’octroi de statut : Le délai de réponse à une demande d’octroi de statut passe de 45 à 30 jours.  « Auparavant, le délai de réponse n’était pas clair et précis dans la loi. C’était uniquement une procédure interne. On essayait de tout faire pour ne pas dépasser les 30 jours. Mais si on dépassait ce délai, on n’enfreignait pas la loi ».

> Le retard de transmission du rapport annuel donnera lieu au paiement d’une amende : Selon l’article 19, « Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois 3 mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégorie d’entreprises visées aux articles 4 et 5. Le défaut d’envoi dudit rapport annuel dans les délais fixés donne lieu au paiement d’une amende dont les modalités de calcul et de règlement sont fixées par voie réglementaire ».

> La période de transition (pour les anciens membres CFC) pour passer au nouveau régime fiscal CFC est fixée pour la fin de 2022 : « Le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022 », précise l’article 21.

> Les critères d’octroi du statut seront revus: « Un nouveau texte d’application est en cours de préparation afin d’opérationnaliser cette nouvelle loi. Donc forcément les critères d’octroi de statut seront revus puisqu’on a rajouté de nouvelles activités ».

> Les services rendus par CFCA donneront lieu à une rémunération au profit de CFCA : En plus des commissions d’instruction et annuelles, les services rendus par CFCA donneront lieu à une rémunération au profit de CFCA. « Il y a un certain nombre de services qui se sont rajoutés à CFC au fur et à mesure des années. Désormais on a l’accompagnement de tout ce qui est octroi de titre de séjour pour les étrangers et les contrats de travail. Par exemple, pour le titre de séjour, on n’accompagne pas uniquement les dirigeants des entreprises CFC mais on le fait pour leur famille également. Au moment où la précédente loi est sortie, ce service n’existait pas».

« Les textes de loi évoluent au fur et à mesure du développement de CFC et des services qu’elle offre », conclut notre source.

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