Il est vrai que l’exercice de la préparation du Projet de loi Finances 2021 n’a pas été une mince affaire en raison de la pandémie et du manque de visibilité. Néanmoins, le gouvernement est parvenu à faire passer la LF 2021 le 8 décembre avec 61 voix pour et 36 voix contre. La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a donc été adoptée et publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020.

Dans une note qui nous est parvenue, Mohammed Réda LAHMINI, associé au cabinet Grant Thornto a fait une récap des principales mesures fiscales adoptées pour l’année budgétaire 2021. En voici les principales mesures :

Ainsi en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS), la LF 2021 prévoit 2 mesures à savoir :

1.  Exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC : l’objectif étant de se conformer aux standards internationaux, la LF 2021 a exclu du régime fiscal des sociétés ayant le statut CFC, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance.
2.  Non-imposition des produits des cessions des participations des établissement publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation. La LF 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales. Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés.

Pour l’impôt sur les revenus (IR), 4 mesures ont été retenues : 

1. Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire La LF 2021 a remplacé les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Cette contribution concerne les activités commerciales, industrielles et artisanales dont le CA est inférieur ou égal à 2 MMAD, et les prestataires de services dont le CA est inférieur ou égal à 0,5 MMAD. La CPU se calcule par application au chiffre d’affaires (CA) d’un coefficient par type d’activité majorée d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :
2. 2. Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes recrues ayant un Contrat à Durée Indéterminée. Afin de relancer le marché de l’emploi et notamment pour les jeunes sans emploi, la LF 2021 prévoit une exonération de l’IR pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de 35 ans au plus, ayant un contrat CDI et ce, dans le cadre de leur premier recrutement.
3.  Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs. La LF 2021 a institué une extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs, aux entraineurs, formateurs et comité technique.
4. Elargissement de la définition des revenus agricoles. La LF 2021 a élargi la définition de la production animale en considérant les revenus tirés des activités de l’élevage de volaille et de chevaux comme étant une activité agricole au sens de l’article 46 du CGI.

Pour la TVA, la Loi de finances 2021 a retenu 3 mesures à savoir :

1. Exonération de la TVA à l’intérieur des engins et matériels militaires.
2. Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les Forces Armées Royales. La LF 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les Forces Armées Royales ou pour leur compte.
3. Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. En vue d’encourager la transition écologique et le recours aux énergies vertes, la LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

La Loi de finances 2021 a également prévu des mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE). Parmi ces mesures.

1. Prorogation de la réduction des DE pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation. La LF 2021 a prorogé jusqu’au 30 juin 2021:

• l’exonération en matière de DE à 100% pour l’acquisition du logement social ;
• la réduction de 50% des DE pour l’acquisition de tout logement d’habitation ou de terrain destiné à la construction d’habitation dans la limite de 4 MMAD.

2. Réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés. La LF         2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés.

3. Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. La LF 2021 a supprimé les DE sur les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations être connaissances de dettes.

Concernant les mesures communes, la LF 2021 en a prévu 5:

1. Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) au titre de l’exercice 2021
Dans le cadre de la mobilisation des ressources en faveur des populations démunies, impactées par la pandémie de la Covid-19, la LF 2021 a institué une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus de l’exercice 2021, à l’instar de celle instituée par la loi de finances 2013.
• En ce qui concerne les personnes morales: Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC. Cette contribution sera applicable sur la base du bénéfice net de l’exercice servant de base pour le calcul de l’IS, selon les taux suivants:

En ce qui concerne les personnes physiques: la CSS sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés. Cette contribution sera de 1,5% applicable au revenu annuel global net d’impôt supérieur à 240.000 DH.

2. Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI. Afin de faire face au retard de lancement des OPCI, la LF 2021 a prorogé de 2 ans le régime fiscal applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables, dont la date limite était fixée au 31 Décembre 2020. Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également l’extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.

3. L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). Dans le but de restructuration des EEP notamment à travers des opérations de regroupement, transformation, fusion ou dissolution de ces organismes, la LF 2021 a institué la neutralité fiscale de ces opérations en matière d’IS, de TVA et des droits d’enregistrement et de timbre.

4. Non déductibilité des factures fictives. La LF 2021 a complété les dispositions de l’article 146 du CGI en vue de préciser la non déductibilité des charges appuyées par des factures fictives. La liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants est publiée sur le site de la DGI, mise à jour de manière régulière.

Par : EcoActu 

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