L’élaboration et l’adoption de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 a été marquée par un débat politique axé sur la relance économique des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Ainsi, le soutien économique de l’Etat demeure une action métastratégique incontournable, pour la réactivation des activités ayant connu de la décroissance durant la période de l’état d’urgence sanitaire et après déconfinement. Dans cet ordre d’idées, certaines dispositions au titre de l’année 2021 viennent soutenir les secteurs économiques sur les plans fiscal, social et financier, afin qu’ils puissent retrouver leur rythme de croissance.
S’agissant de la disposition relative à la contribution de solidarité sociale, adoptée en Loi de Finances 2021, celle-ci vise en effet à financer, en partie, l’élargissement de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pour les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, et travailleurs de l’économie informelle, afin de leur assurer une couverture médicale voire sociale. Mais en dépit, il s’agit d’une mesure qui vient alourdir la pression fiscale sur les entreprises marocaines. Par conséquent, son prélèvement portera sur les bénéfices et selon le barème suivant : 1.5% pour les bénéfices nets annuels compris entre Un Million et Cinq Millions de dirhams, 2.5% pour les bénéfices nettes annuels compris entre Cinq Millions et Quarante Millions de Dirhams, et 3.5% pour les résultats nets annuels supérieurs à Quarante Millions de Dirhams.
A propos des personnes physiques, et en plus de l’IR, la contribution sociale de solidarité sera, éventuellement, prélevée de tout salaire net supérieur à Vingt Mille Dirhams et à hauteur de 1.5%. En effet, la proposition gouvernementale initiale portait sur une rémunération nette de Dix Mille Dirhams, avant d’être amendée par le Parlement. Elle aurait impacté, significativement, le pouvoir d’achat de la classe moyenne, en cas de maintien de la proposition initiale du Gouvernement. En revanche, ladite proposition cible la population active occupée en activité, et qui dépasse les Dix Millions de Personnes, bien évidemment ayant une rémunération ou un revenu net annuel supérieur à Deux Cent Quarante Mille Dirhams, soit Vingt Mille Dirhams le Mois.
Concernant l’exonération de l’Impôt sur le Revenu dès l’année 2021, et pour toute nouvelle recrue bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et pour une durée de 3 ans en ayant un âge moins de 35 ans, cette disposition est en faveur du marché de travail. Elle est susceptible de rafraichir le marché d’emploi après une année de crise sanitaire. En effet, le taux de chômage au Maroc avoisinerait les 12.5% à fin décembre 2020. Cette mesure vise donc à faire baisser ce pourcentage aussi bien au niveau national que régional, en encourageant les entreprises marocaines à recruter les jeunes, en recherche active, en cette conjoncture difficile.
En outre, ladite mesure allégera la pression fiscale sur les entreprises puisqu’ils ne supporteront que les salaires nets. Quant à la charge d’impôt sur le revenu, intégrée dans le salaire brut, elle est économisée pour 36 Mois. A titre d’exemple, si l’on recrute un jeune de moins de 35 ans avec un salaire net de Dix Mille Dirhams, la charge d’impôt économisée est aux alentours de Trois Mille Six Cent Dirhams, ce qui représente pour l’entreprise une opportunité d’expansion et de développement à moyen terme et à moindre coûts (gain de 36% sur le salaire net).
Pour ce qui est de l’exonération totale des droits d’enregistrement pour tout achat d’un logement social d’une valeur de 140 000 DH ou 250 000 DH, et jusqu’à fin juin 2021, cette mesure vise en effet à rafraîchir le marché du logement social, et par conséquent encourager l’habitat social et l’accès au logement pour les ménages disposant d’un revenu très moyen ou en situation de précarité. En outre, les entreprises opérantes dans le secteur de la promotion immobilière « sociale » ont été profondément impactées au titre de l’année en cours, suite au confinement et à l’annonce de l’état d’urgence sanitaire. En effet, ces entités ont rencontré de sérieuses difficultés financières, marquées essentiellement par la chute significative des ventes des unités sociales et un faible fonds de roulement.
De ce fait, ladite mesure prévoit en effet une redynamisation de l’offre et de la demande de « logement social » pour les deux premiers trimestres de l’année 2021, en vue de soutenir les différents acteurs de la promotion immobilière sociale. D’autre part, il est question aussi de lutter contre l’habitat insalubre et d’inciter les populations vulnérables à acquérir du logement.
S’agissant du relèvement des plafonds du régime de l’autoentrepreneur (500 000 DH pour les prestations de services et 2 000 000 DH pour les activités commerciales et industrielles), il s’agit d’une disposition extrêmement importante qui encourage à l’entrepreneuriat et à l’institutionnalisation des microentreprises à court et moyen terme. Le relèvement des plafonds de chiffres d’affaires, de 200.000 DH à 500.000 DH pour les prestations de service et de 500.000 DH à 2.000.000 DH pour les activités commerciales et industrielles, constitue en effet une occasion propice pour encourager les porteurs de projets, les juniors entrepreneurs et les professionnels à intégrer ledit régime, en l’occurrence un « système préliminaire d’intégration au secteur formel ».
Cette mesure est en effet une étape cruciale pour concrétiser la lutte contre l’économie informelle, et qui pèse plus de 20% du Produit Intérieur Brut du Pays. Pour cela, les déclarations sur encaissements de chiffre d’affaires se font de manière spontanée et après chaque trimestre d’exercice, moyennant 1% d’impôt sur les ventes trimestriels déclarés. De ce fait, il s’agit d’un régime fiscal simplifié qui encourage à entreprendre dans le cadre des plafonds autorisés par la Loi de Finances 2021.
Par : Youssef Guerraoui Filali
