La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR)a troqué son statut d’association contre celui d’une Société mutuelle de retraite. Ce changement intervient après l’adoption au cours de cette année de la loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) en remplacement de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) du ministère de l’économie et des finances, et soumettant la caisse au contrôle de ce nouvel organisme et à l’obligation de se conformer à ses dispositions dans un délai de deux ans
Parmi les principaux changements introduits au niveau du système de gouvernance de la CIMR, il convient de préciser notamment que les membres sont désormais constitués de quatre types d’adhérents ; à savoir les personnes morales employant du personnel salarié, les personnes physiques employant du personnel salarié, les adhérents agissant pour le compte de membres non salariés et les adhérents individuels. L’introduction des deux dernières catégories vise à élargir la couverture du régime de retraite à d’autres franges de la population active marocaine. Aussi, le conseil d’administration comptera dorénavant un nombre maximum de 15 administrateurs au lieu de 24. En outre, la CIMR doit se conformer aux nouvelles règles en termes de provisions techniques. Ainsi, les provisions techniques autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital ne peuvent descendre en deçà de 10% du montant résultant de la différence entre la provision mathématique et les provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital.
S’agissant des changements affectant les adhérents, ils résident en la suppression de la cotisation sociale, qui était payée par tous les adhérents pour un montant allant de 250 DH à 750 DH. Aussi, les adhérents employant du personnel salarié peuvent suspendre leur adhésion en cas de difficultés financières passagères, mais pas plus d’une fois dans une période de dix ans d’adhésion. Afin d’encourager les adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contribution, le conseil d’administration peut fixer des règles d’abattement sur les intérêts de retard, en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement.
En parallèle, les nouveaux statuts modifient les règles de représentativité aux assemblées. Jusqu’ici, les voix des adhérents augmentaient par palier. Les employeurs qui comptaient entre un et dix employés disposaient d’une voix, ceux qui en ont entre 10 et 25 avaient droit à 2 voix, contre 3 pour ceux dont les effectifs étaient compris entre 20 et 50. Au-delà de ce dernier seuil, une voix supplémentaire était accordée pour chaque tranche de 50 salariés. Dorénavant, seules les entreprises qui ont plus de 50 employés peuvent être admises automatiquement à l’assemblée. Les autres pouvant se regrouper entre elles pour atteindre ce seuil.
Enfin, des modifications ont également touché les bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la sortie du régime d’un affilié. L’option de remboursement des cotisations salariales pour les affiliés ayant quitté définitivement le service de leur employeur adhérent est supprimée. Désormais, les droits acquis grâce à ces cotisations ne pourront être liquidés qu’à partir de l’âge de retraite, soit au minimum 50 ans. Aussi, une nouvelle prestation est mise en place consistant en l’octroi d’un capital correspondant au montant total des cotisations salariales aux ayants droit d’un affilié décédé n’ayant pas de conjoint ni d’enfants pouvant prétendre au service d’une pension.
Par ailleurs, les coefficients servant au calcul de la valeur du point de retraite par âge consécutivement à un achat de points ont été Significativement révisés à la baisse. Par exemple, une personne de 50 ans souhaitant procéder à l’achat de points le fera dorénavant à un coefficient de 7,199 (contre 8,199 auparavant). A 55 ans, le coefficient est actuellement de 8,443 (contre 9,183). Enfin, pour un bénéficiaire souhaitant liquider ses droits, les coefficients appliqués ont été révisés à la hausse, marquant une évolution favorable aux bénéficiaires.
A l’instar des affiliés appartenant à des personnes morales employant du personnel salarié, ceux relevant d’un adhérent agissant pour le compte de membres non salariés, d’un adhérent personne physique employant du personnel salarié ou d’un adhérent individuel ont la faculté de choisir, à la date de liquidation de leur pension de retraite, l’option en capital correspondant à la moitié de l’ensemble de leurs contributions forfaitaires revalorisées.
En outre, l’affilié ayant demandé la liquidation de sa pension dispose d’un délai de rétractation de trois mois à partir de la date de liquidation effective de sa pension à la CIMR, sous réserve du remboursement dans le même délai de toutes les sommes qui lui auraient été versées. Aussi, les droits du conjoint survivant, qu’il n’aura pas fait valoir dans un délai de 5 ans après le décès de l’affilié, ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion sans anticipation, seront prescrits au profit de la CIMR.
LARBI CHAFIK
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