Sociétés anonymes / Covid-19

Principales dispositions :

• Ce projet de loi introduit les mesures d’assouplissement nécessaires permettant notamment la tenue à distance, par visioconférence, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes. Le projet ouvre la possibilité du vote par correspondance en ce qui concerne les assemblées générales ;
• Dérogation à l’application de l’article 50 de la loi sur la société anonyme qui dispose que le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont effectivement présents.
• Possibilité de confier à la direction générale la préparation des comptes provisoires à condition qu’ils soient soumis  à l’approbation du Conseil d’administration, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
• Autorisation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne à émettre leur emprunt obligataire sans passer par la tenue d’une Assemblée générale.

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