Principales dispositions :

Ce projet de décret énumère les critères d’éligibilité aux indemnités prévues par la CNSS, à savoir :

• Cessation de l’activité en vertu d’une décision administrative conformément aux dispositions du décret n° 2-20-293 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
• Baisse du chiffre d’affaires déclaré de 50% ou plus au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 comparé aux mêmes mois de l’année 2019, tant que l’employeur emploie moins de 500 salariés.

Si la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 25% et inférieure à 50%, ou que le nombre de salariés est supérieur à 500, la demande de l’employeur est soumise à une commission composée de représentants des autorités gouvernementales en charge des finances et de l’emploi ou en charge du secteur d’activité de l’entreprise concernée, d’une part, et la confédération générale des entreprises du
Maroc, d’autre part.

• Certains secteurs d’activité sont exclus des dispositions ci-dessus par arrêtés gouvernementaux.
• Tout employeur concerné par les mesures précitées doit déposer sa déclaration sur la plateforme électronique de la CNSS, et ce pendant la période s’étendant du 16 du mois concerné au 3 du mois suivant.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce projet de décret en cliquant ici : MIS_Projet_decret_2_20_331