Organisation judiciaire. Le projet de loi adopté par les conseillers
Organisation judiciaire. Le projet de loi adopté par les conseillers
Publié le : - Auteur : Media24
Le projet de loi organique 38.15 relatif à l’organisation judiciaire a été adopté en deuxième lecture, et à l’unanimité, par la chambre des Conseillers mardi 31 mai…