Organisation judiciaire. Le projet de loi adopté par les conseillers

Organisation judiciaire. Le projet de loi adopté par les conseillers

Publié le : - Auteur : Media24

Le projet de loi organique 38.15 relatif à l’organisation judiciaire a été adopté en deuxième lecture, et à l’unanimité, par la chambre des Conseillers mardi 31 mai…

 

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