Le décret sur les délais de paiement dans le code du commerce adopté

Le décret sur les délais de paiement dans le code du commerce adopté

Publié le : - Auteur : L'économiste

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret modifiant le décret du 12 juillet 2012 portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement. Le texte vise à remplacer le terme « pénalité de retard » par « indemnité de retard » pour l’adapter aux termes de l’article 3 de la loi n° 49.15.

Le texte vise également à fixer le taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du ministre de l’Économie et des Finances et ce après avis du ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique.

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