Plus de deux mois après que les députés ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’inefficacité du nouveau dispositif relatif à la réception des pétitions par l’instance législative, les députés ont pu convenir de l’insertion de la réforme de la Loi organique sur les pétitions dans l’agenda législatif de cette 2e moitié de l’année législative.

Par Younes Bennajah, LesEco

En effet, lors de la dernière réunion de l’instance décisionnelle de la 1re Chambre, le bureau du Parlement a mis l’accent sur la nécessité de ne pas omettre l’examen de la question de la réforme du cadre légal attendu et de permettre aux groupes parlementaires de finaliser leurs propositions dans les meilleurs délais. «Le bureau de la Chambre des représentants a débattu les entraves d’ordre formel qui se dressent devant la révision du cadre législatif portant sur les pétitions et appelle à ouvrir un débat élargi au niveau des groupes parlementaires en vue de préparer les réformes qui s’imposent», indique le bureau de la Chambre des représentants à propos de ce volet crucial dans l’ouverture du Parlement sur la société civile.

Comment surmonter le blocage

Après que les composantes de la Chambre des représentants se sont accordées sur l’urgence de finaliser une nouvelle version de la Loi sur les pétitions, ce sont les mécanismes destinés à débloquer la situation actuelle qui focalisent l’attention.

«La réception de la première pétition signée par 13.000 citoyens a été une occasion pour tester les mécanismes prévus par la loi organique des pétitions, le règlement intérieur ainsi que les mesures organisationnelles de la Chambre des représentants en vue d’une interaction avec les citoyens et l’activation de la démocratie participative», indique l’instance chargée de l’examen des pétitions dans son dernier diagnostic.

Jusqu’à présent, ce sont plus de 40 expériences comparées qui ont été passées en revue pour pouvoir aboutir à un modèle type adapté des pétitions, qui serait applicable au contexte marocain. L’objectif est d’éviter le rejet des pétitions pour des motifs formels et de prévoir éventuellement la possibilité de notifier aux présentateurs de la pétition les manquements qui ont été constatés. Les députés veulent aboutir à un consensus autour de la nécessité d’améliorer le cadre d’examen pour que les dispositions légales ne restent pas lettre morte.

Même si le gouvernement a finalisé le modèle type des pétitions, qui fixent le format desdites pétitions ainsi que les normes à respecter en matière d’informations insérées dans la demande finale émanant des pétitionnaires, les ONG n’ont pas pour leur part procédé à l’encadrement des demandes. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions seront dans la ligne de mire durant cette année 2020. L’objectif est «d’élaborer des mesures d’interaction et d’enrichissement du débat à propos du Parlement ouvert et de débattre du rôle des instances de la société civile en matière d’encadrement et de suivi des initiatives des citoyens dans le domaine des pétitions et des motions», indique la feuille de route des députés.

Les alternatives des élus

L’implication des associations reste cruciale dans l’aboutissement du processus. Il s’agit de permettre aux associations de trouver les formules à la fois adéquates et légales pour cadrer les pétitions émanant des citoyens. Faut-il rappeler que les règles de fonctionnement de la Commission des pétitions prévoient un délai maximum de 20 jours pour présenter les motifs de refus de chaque motion présentée, lesquels devront être mis en ligne via un portail qui sera rattaché à la présidence du gouvernement puis gérés par le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. En plus de l’assouplissement des conditions de présentation, la réduction des motifs de l’irrecevabilité ainsi que la réduction des structures porteuses des pétitions seront aussi en ligne de mire. Il est à rappeler que depuis l’adoption de ladite loi organique en 2017 ainsi que de son décret d’application, la commission instaurée à cet effet n’arrive pas à activer ses missions de même que la périodicité de ses réunions reste problématique.

Par Younes Bennajah, LesEco

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Un projet de décret visant à réglementer le télétravail dans la fonction publique est fin prêt, selon nos sources. Il vient d’être introduit dans le circuit législatif. Le texte devrait sortir incessamment. La liste des métiers concernés par le travail à distance sera fixée avec chaque administration. Une période d’expérimentation est prévue avant sa généralisation.

Testé durant cette période de confinement, le télétravail a visiblement fait ses preuves. Le gouvernement entend enfin mettre en place une réglementation claire en vue d’adopter définitivement ce système de travail pour certains métiers dans la fonction publique.

Toutes les administrations sont concernées, y compris les établissements publics et les collectivités territoriales. Le projet de décret, qui vient d’être finalisé par le département de la Réforme de l’administration, ne fixe pas la liste des métiers concernés par le télétravail. Cela se fera en concertation avec chaque département, conformément aux dispositions du décret. Il est en effet très difficile d’arrêter une liste exhaustive des métiers qui peuvent être exercés à distance. Une période d’expérimentation est prévue avant d’évaluer et de généraliser ce système de travail qui a porté ses fruits sous d’autres cieux.

À l’heure de la transformation numérique, il est en effet temps de franchir ce pas. Le gouvernement s’est basé sur un benchmark international avant de préparer un guide du télétravail qui a été rendu public il y a quelques jours et de prendre la décision de réglementer cette opération. Ce mode de gestion, précisons-le, est très en vogue à travers le monde. Des études effectuées dans certains pays montrent que le taux de fidélité est plus fort chez les télétravailleurs que dans le reste des effectifs. Au Maroc, on accuse un retard abyssal en la matière bien que les administrations utilisent les nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’accélération de la cadence s’impose à tous les niveaux. La mise en place d’une réglementation claire sera le prélude à une nouvelle pratique qui risque de changer le visage de l’administration. Mais il est à souligner que le décret en vue concerne uniquement la fonction publique; c’est du moins ce qui est prévu pour le moment.

Comment le nouveau système sera-t-il mis en place?
Le télétravail pourra être effectué en tout ou partie à distance. L’administration et le fonctionnaire peuvent se mettre d’accord sur une formule fixe ou variable.

Dans un premier temps, ce sera à titre volontaire. Seuls les fonctionnaires intéressés seront concernés par le télétravail. Depuis le début du confinement, cette formule semble convenir à nombre de salariés. Mais seuls les métiers qui peuvent être exercés à distance peuvent figurer sur la liste du télétravail. Il s’agit, entre autres, des fonctionnaires qui sont chargés de l’informatique ou de ceux qui font des études (réglementation, inspection…). L’évaluation du travail des fonctionnaires télétravailleurs sera basée sur la productivité. Cela peut donner un véritable coup de fouet à la réforme tant attendue de l’administration publique qui tend, depuis longtemps, à mettre fin aux mesures largement dépassées et contre-productives ainsi qu’à créer de nouvelles pratiques innovantes. L’adoption du télétravail devra pousser l’administration publique à mieux s’organiser en interne, à mettre en place des systèmes de contrôle et d’évaluation plus rigoureux et à en finir avec les méthodes archaïques qui ne favorisent pas le développement des compétences. L’évaluation, telle qu’elle est pratiquée actuellement au sein de l’administration publique, a montré ses limites, comme le reconnaissent les responsables gouvernementaux eux-mêmes. Combien de fonctionnaires sont-ils concernés par le travail à distance? Une question qui demeure pour le moment en suspens, selon nos sources. Tout dépendra de l’engagement des administrations et des fonctionnaires après l’adoption du décret. D’aucuns craignent que cette formule soit un alibi pour les fonctionnaires fantômes.

Selon notre source, il existe actuellement des systèmes informatiques qui permettent de contrôler le travail qui se fait à distance et de calculer le nombre d’heures de travail par jour. En outre, il s’agira de travailler sur la base d’un projet. Une grande responsabilité incombe aux responsables pour assurer un contrôle rigoureux et essayer autant que faire se peut d’améliorer la productivité.

D’ailleurs, la présence dans les bureaux ne garantit en rien la performance. Le «présentéisme» affecte résolument l’administration publique et représente un coût financier très important pour le pays. La déperdition du temps est en effet avérée au sein de l’administration publique. Les résultats d’une étude sur la déperdition du temps administratif se font toujours attendre. Il s’agit d’évaluer non seulement le fléau de l’absentéisme que le gouvernement a essayé de juguler par des mesures de contrôle, mais aussi le phénomène du présentéisme. La réforme souhaitée et longuement attendue de l’administration publique reste tributaire du rendement de ses ressources humaines. En effet, la performance de l’administration ne peut pas surpasser celle de ses fonctionnaires. Et le télétravail peut être l’un des moyens de promouvoir la productivité au sein de l’administration publique. Mais encore faut-il réunir toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs escomptés et tirer parti du télétravail, une formule gagnant-gagnant qui permet de réduire le coût de la gestion et d’augmenter la productivité des salariés.

Par Jihane Gattioui, LesEco

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La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mercredi, le projet de loi 23.20 portant approbation du décret-loi N° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19.

Adopté à la majorité des voix avec une seule abstention, le projet de loi vient parachever la procédure, prévue par la Constitution, en particulier l’article 81, en soumettant le décret-loi précité au Parlement pour approbation. Présentant le projet de loi, le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit a souligné que le gouvernement avait approuvé le 23 mars un décret-loi sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux mesures de sa déclaration. Un texte qui a été adopté à l’unanimité par les deux commissions concernées à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers, avant sa publication au Bulletin officiel le 24 mars, a-t-il rappelé. C’est en conformité avec ce texte que l’état d’urgence sanitaire a été décrété sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 20 avril, et prolongé jusqu’au 20 mai, dans le souci de garantir une mise en œuvre optimale des mesures prises pour protéger les personnes et endiguer la propagation de l’épidémie du Covid-19, a-t-il ajouté. Dans le même contexte, le ministre a appelé à nouveau au respect des mesures et directives liées à l’état d’urgence sanitaire, en vue d’assurer la sécurité des citoyens et du pays en général.

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Le projet de loi n° 20.30 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyages, résidences touristiques et au transport aérien des voyageurs suscite la grogne des consommateurs et bafoue tous leurs droits. Cette loi vient détourner le Dahir portant COC qui ne permet ni l’interruption encore moins la suspension des délais de forclusion.

Par  Lamiae Boumahrou, Ecoactu 

Bien que l’on ne voie toujours pas le bout du tunnel de cette crise sanitaire, certaines réponses à nos interrogations commencent à s’éclaircir. Le cas de la saison estivale 2020 qui est désormais compromise et qui fera sombrer davantage le secteur du tourisme dans une  léthargie. Pour sauver ce qui reste à sauver, la tutelle n’a trouvé autre solution que de sacrifier les droits du consommateur pour faire bonne figure.

La ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale a élaboré le projet de loi n° 20.30 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyages, résidences touristiques et au transport aérien des voyageurs qui suscite aujourd’hui la grogne des consommateurs. La Fédération nationale des associations du consommateur décrie ce projet de loi adopté en Conseil de gouvernement le jeudi 30 avril qui heurte de plein fouet tous les acquis en matière de protection des droits du consommateur au Maroc.

Et pour cause, ce cadre légal donne le droit aux prestataires de services notamment de voyages, de tourisme, de transport touristique et de transport aérien de voyageurs de rembourser leurs clients via une reconnaissance de dette offrant un service similaire ou équivalent sans aucune augmentation de tarif. En d’autres termes, ledit projet désengage les prestataires du remboursement des avances relatives aux services non fournis et ôte au consommateur son droit de restituer son avance.

L’objectif étant de limiter la casse des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et par l’Etat d’urgence sanitaire. Sauf que la FNAC ne voit pas cela du même œil et dénonce une violation, pure et simple, des droits des consommateurs.

Dans un communiqué, la Fédération précise que ce projet de loi va à l’encontre des droits universels des droits de l’homme et du consommateur mais aussi de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur adoptée en 2011. L’adoption de ce cadre réglementaire équivaut à un pas en arrière dans le respect des droits du consommateur bien qu’il soit limité dans le temps. Rappelons que la législation marocaine garantit, entre autres, au consommateur le droit à l’information, à faire ses choix, à défendre ses droits législatifs, à la représentativité, à la rétraction…

Le consommateur, ce maillon faible de la chaîne

Malheureusement, cette loi prive le consommateur, parent pauvre du système, d’un droit législatif qui est celui de faire le choix soit de reporter l’exécution du service soit de restituer son argent. Là encore, l’intérêt des secteurs prévus par le projet de loi passe avant celui du consommateur qui lui aussi est fortement impacté par la crise sanitaire.

Un consommateur qui malgré le contexte actuel se traduisant par la baisse conséquente du pouvoir d’achat de milliers de Marocains, ne l’empêche pas de continuer à payer ses factures d’eau, d’électricité, de téléphone, ses impôts, son loyer voire même de subir des intérêts intercalaires suite au report des échéances bancaires.

« Le gouvernement à travers cette loi cherche , une fois de plus, à favoriser la protection des intérêts des professionnels à ceux du consommateur. Le contexte actuel ne justifie pas de faire supporter au consommateur les impacts que vont subir ces secteurs à cause de la crise sanitaire », a précisé Ouadie Madih, Secrétaire Général de la FNAC.

Et d’ajouter « nous considérons que ce projet de loi qui touche aux intérêts, aux droits des consommateurs ainsi qu’à la volonté des parties contractantes doit être revu tout en prenant en considération le droit du consommateur notamment le droit de choisir le report du service ou le remboursement ».

La FNAC dénonce également sa non-implication dans la conception dudit projet de loi étant donné que le consommateur est le principal concerné par les décisions qui seront prises.

Si on cherche à sauver un secteur par de telles mesures, c’est perdu d’avance. Et pour cause, la relance de la machine économique ne pourra se faire que par une forte demande interne, par un marché domestique. Cette politique d’appauvrissement du consommateur au détriment de certains secteurs n’aura toutefois comme conséquence qu’un marché intérieur faible et, par ricochet, une convalescence beaucoup plus longue.

L’arbre qui cache la forêt

Au Maroc, les relations contractuelles sont régies par le Dahir formant code des obligations et contrats qui ne reconnaît pas l’Etat d’urgence sanitaire comme raison pour interrompre un contrat. Dans un article sur les relations contractuelles publié par EcoActu.ma le 24 mars, nous expliquions pourquoi le délai de forclusion ne peut être interrompu encore moins suspendu. En d’autres termes, le co-contractant est obligé d’honorer ses engagements dans les délais impartis.

L’article 268 dudit Dahir est clair à ce sujet puisqu’il précise « qu’il n’y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l’inexécution ou le retard proviennent d’une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier ».  Pis encore, même les juges n’ont le droit, en aucun cas, d’octroyer un délai ou un report des engagements contractuels comme stipulé par l’article 128 dudit Dahir. Ce Dahir n’arrange donc pas les secteurs cités dans le projet de loi qui ont vu tous les  vols, réservations, voyages annulés.

« Le principe de force majeure en droit marocain se limite uniquement à la non-application des indemnités de retard en cas de retard dans l’exécution des engagements et non pas à l’arrêt de l’exécution de l’engagement ni son report », nous avait expliqué maître Abdelkebir Tabih, avocat au Barreau de Casablanca.

Ce projet de loi présenté par la ministre du Tourisme n’est qu’une tentative pour détourner le DOC et autoriser les prestataires de services dans le secteur touristique à ne pas honorer (indirectement) leurs engagements contractuels.

Cette crise a mis sens dessus dessous tous les programmes, les prévisions des Marocains. La restitution des avances est donc un droit qui doit être respecté au même titre que celui qui engage le citoyen à respecter tous ses engagements contractuels. Malheureusement, si elle est adoptée, cette loi va dépourvoir le consommateur de tout dispositif réglementaire pour défendre ses intérêts en le rendant plus vulnérable.

Par  Lamiae Boumahrou, Ecoactu 

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Face à la crise économique,  le gouvernement a mis en place très rapidement des aides spécifiques pour soutenir les entreprises, de sorte qu’il est important que le chef d’entreprise puisse vérifier avec l’aide de ses partenaires bancaires les possibilités qui lui sont offertes pour en bénéficier ou pour jouir d’un accompagnement spécifique.

Il doit très vite évaluer la nature et l’étendue de la crise sur son activité afin d’établir un diagnostic et identifier, avec l’aide de professionnels, les mesures susceptibles de lui permettre une sortie de crise notamment le choix de la  procédure judiciaire amiable ou collective la plus appropriée tout en prenant en considération l’impact du recours à ces procédures sur son entreprise ou sur sa personne.

Les outils de prévention et de traitement des difficultés mis en place par le Code de commerce ne semblent pas, en l’état et à eux seuls,  permettre d’envisager de voir l’entreprise en difficulté échapper à la liquidation judiciaire.

Il nous a semblé opportun de présenter une brève analyse des mesures judiciaires auxquelles peut recourir un dirigeant en fonction de la nature des difficultés de son entreprise.

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Bassamat Fassi-Fihri

Hanane Ait Addi

Zineb Laraqui

La Présidence du Ministère public a adressé une circulaire aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près des Tribunaux de première instance, les appelant à faciliter la communication des détenus avec leurs avocats, en vue de préparer les procès à distance durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Selon un communiqué de la Présidence du Ministère public, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) a accepté de permettre aux détenus, dont les affaires seront portées devant les tribunaux via le dispositif du procès à distance, de communiquer par téléphone avec leurs avocats avant l’audience.

“C’est la raison pour laquelle il est du devoir des parquets compétents de communiquer aux services des établissements pénitentiaires concernés le nom de l’avocat qui souhaite discuter avec son client trois jours avant la date prévue pour l’audience”, souligne-t-on, ajoutant que les services pénitentiaires se chargeront d’aviser l’avocat à cette fin.

Le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, a appelé les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance à notifier aux bâtonniers cette possibilité, en vue d’inviter les avocats à présenter leurs demandes aux parquets généraux dans le tribunal où aura lieu le procès à distance, en y incluant le numéro de téléphone de l’avocat pour le contacter et ce, trois jour avant l’audience, au minimum.

Ils peuvent, en concertation avec les bâtonniers et les directeurs des établissements pénitentiaires, se mettre d’accord sur d’autres délais, a ajouté le président du ministère public, qui fait observer que cette mesure sera appliquée uniquement pendant la période du confinement.

Cette procédure intervient vue les mesures sanitaires adoptées par les autorités publiques compétentes pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) en milieu carcéral et qui risquent d’affecter le droit de l’accusé à la communication avec son avocat avant l’audience pour préparer sa défense.

Compte tenu de l’importance de cette mesure dans la promotion du procès à distance et en vue de permettre aux détenus de communiquer avec leurs avocats, le président du Ministère public a appelé les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près des tribunaux de première instance à consentir tous les efforts nécessaires pour la réussite de cette expérience, afin de surmonter les obstacles techniques ou encore les modalités y afférentes.

Il est primordial de coordonner avec les bâtonniers et les directeurs des établissements pénitentiaires à ce sujet, a ajouté le président du Ministère public, qui relève l’impératif de l’aviser des difficultés éventuelles à la mise en œuvre de cette mesure, de lui présenter les suggestions, le cas échéant, et de lui fournir des rapports et des statistiques à cet effet.

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CFC vient de dévoiler un guide consacré aux effets de la crise COVID-19 sur les entreprises et aux questions les plus courantes concernant le droit du travail et de l’emploi dans dix pays africains.

Casablanca Finance City (CFC) a annoncé la publication d’une édition spéciale de sa série « Africa Insights » sous forme de guide pratique pour les employeurs en Afrique réalisé en collaboration avec les cabinets juridiques CWA, Nasrollah & Associés – Baker McKenzie et le fournisseur de technologies Sopra Banking Software, tous trois membres de la communauté des entreprises CFC.

Ce guide, dévoilé le 24 avril, est consacré aux effets de la crise COVID-19 sur les entreprises et aux questions les plus courantes concernant le droit du travail et de l’emploi en Afrique.

« Dans cette édition spéciale, nous avons mis à profit l’expertise et l’intelligence collective de nos membres afin d’accompagner la communauté CFC dans leurs prises de décisions en matière de droit social. Dans un esprit de solidarité et d’engagement mutuel à long terme, nous encourageons vivement nos entreprises membres à préserver les emplois et maintenir le paiement des salaires. », explique le directeur général de CFC, Said Ibrahimi.

Ainsi, le document apporte des éléments de réponse différenciés selon les pratiques dans 10 pays africains : le Maroc, l’Algérie, l’Afrique du Sud, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Nigéria, le Rwanda, le Sénégal et la Tunisie.

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Par Mohamed CHAOUI | L’Economiste, Edition N°: 5748 Le 24/04/2020

• Mohamed Benabdelkader a présenté le projet de loi devant la Commission de justice
• Plusieurs nouveautés apportées par le texte
• Rapidité et confidentialité de ce mécanisme alternatif

La pandémie du Covid-19 n’a pas empêché la Commission de justice, de législation de la Chambre des représentants de démarrer son programme de travail, avec la présentation du projet de loi relatif à la médiation et à l’arbitrage. C’est Mohamed Benabdelkader qui est venu défendre ce texte, très attendu par la communauté des affaires et des investisseurs. La date du débat général sera fixée par la suite.

En attendant, selon le ministre de la Justice, le texte a été préparé dans le cadre des orientations royales qui ont abondé vers «la nécessité de développer les modalités judiciaires alternatives comme la médiation, l’arbitrage et la réconciliation».

L’implication des responsables des organisations professionnelles et des chambres d’arbitrage ainsi que des opérateurs concernés par la mise en œuvre de ce projet de loi a fait le reste. Cette mobilisation a permis d’élaborer un projet de loi dans un temps record, a-t-il souligné.

Pour le ministre, ce texte tombe à pic. Le développement économique, la création du Casa Finance City, l’arrivée de plus en plus d’investisseurs étrangers, ajoutés à l’inauguration du Centre international de médiation et d’arbitrage ont encouragé vers la mise en place d’une refonte du dispositif existant.

La médiation permet d’alléger le poids que supporte l’appareil judiciaire, particulièrement pendant l’état d’urgence sanitaire où le dispositif fonctionne avec le strict minimum. Ce texte est également d’actualité. D’ailleurs, le Maroc va démarrer le travail de la justice à distance, avec la collaboration de l’administration pénitentiaire, de l’autorité judiciaire et la présidence du parquet général. Dans sa présentation, Mohamed Benabdelkader a mis en avant plusieurs nouveautés apportées par le texte.

■ L’arbitrage élargi aux contentieux civils

L’élargissement de l’arbitrage interne vise à englober tous les contentieux civils. Il ne s’agit plus de se limiter uniquement aux volets financiers et commerciaux, précise-t-il. L’objectif est d’encourager la résolution des contentieux à l’extérieur des tribunaux. C’est la garantie du gain de temps (sans devoir passer par la première instance, l’appel et la Cour de cassation), de la fluidité dans les procédures et de l’allègement de la pression sur les tribunaux. D’autant plus que la confidentialité, dont les hommes d’affaires sont friands, est assurée. Ce n’est pas le cas de la justice traditionnelle, caractérisée par des audiences publiques, rappelle-t-il.

■ Les arbitres indépendants de l’appareil judiciaire: Comme l’arbitrage est un mécanisme alternatif pour résoudre les conflits, le choix a été fait pour éviter de soumettre les arbitres au contrôle de tout appareil judiciaire, tout en laissant le renouvellement de la liste des arbitres à un texte réglementaire. Dans le même élan, il s’agit d’accorder aux parties en contentieux et au président du tribunal, selon les cas, la possibilité de désigner l’instance arbitrale, en dehors de la liste des arbitres.

■ Exécution des sentences arbitrales prononcées: L’autre apport du texte réside dans la possibilité de confier la compétence de l’exécution des sentences arbitrales prononcées dans le cadre de l’arbitrage intérieur au président du tribunal administratif du chef-lieu ou bien au président du tribunal administratif de Rabat lorsque l’exécution de la sentence englobe l’ensemble du territoire marocain. Ce n’est pas le cas actuellement où la loi de procédure civile en vigueur  accorde cette possibilité au tribunal administratif. L’objectif est d’unifier la partie spécialisée qui accorde la compétence d’exécution au président du tribunal et la rapidité pour l’accorder.

■ Affaire d’arbitrage international: Lorsque l’affaire relève de l’arbitrage international, la compétence de désignation de l’instance arbitrale sera accordée au président du tribunal de commerce de Casablanca au lieu du président du tribunal de commerce de Rabat comme mentionné dans la loi relative à la procédure civile en vigueur. Surtout si les parties en conflit n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la composition de cette instance. Idem lorsqu’elles arrivent à un consensus pour appliquer la loi arbitrale marocaine, sachant que la plupart des transactions commerciales internationales se déroulent dans la capitale économique. C’est d’ailleurs la ville qui abrite le pôle financier, a noté le ministre de la Justice.

■ Digitalisation en marche

En conformité avec la nouvelle orientation prise par le législateur marocain en matière d’utilisation des NTI dans les transactions juridiques, le texte a prévu la possibilité de conclure des conventions d’arbitrage et de  médiation à travers la voie électronique. Ce dispositif permet une rapidité et une efficacité dans la résorption des litiges à travers les moyens alternatifs.

Blanchiment de capitaux

Le même jour, le ministre de la Justice a présenté un autre projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux devant la même Commission. Mohamed Benabdelkader considère son adoption comme une extrême urgence. Pourtant, le Conseil de gouvernement l’avait approuvé en novembre dernier. En fait, ce texte sera décisif dans le classement du Maroc dans la liste grise ou noire. Selon le ministre, la décision du Groupe d’action financière (GAFI) a été retardée en raison du lobbying du Maroc. Surtout qu’au niveau international, la législation en matière de blanchiment de capitaux est d’une importance capitale. Ils est associé au terrorisme. Du coup, juste après la levée du confinement en Europe, ce groupe va trancher. C’est pour cette raison que le temps presse. Il faudra que ce texte soit adopté avant la fin de ce deadline.

Par Mohamed CHAOUI | L’Economiste, Edition N°:5748 Le 24/04/2020

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Emplois, contrats, responsabilités des employeurs, droits des emprunteurs… La crise du coronavirus bouleverse les situations juridiques, générant énormément de questions en ce sens.

Par Abdelali El Houri, Médias24

Dans ce round-up, Médias24 revient sur les principaux sujets juridiques soulevés depuis mars dernier, correspondant au début de la mise en place des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Coronavirus.

NB : Les différentes problématiques seront brièvement évoquées, avec des renvois systématiques aux articles et tribunes publiées sur notre journal.

Contrat de travail : entre difficultés passagères et structurelles

L’état d’urgence sanitaire et les mesures qui en découlent ne sont pas vécus de la même manière par toutes les entreprises. Si certaines n’ont pas été ou ont été peu impactées, d’autres ont dû arrêter ou diminuer drastiquement leur activité, affectant au passage la situation des salariés.

Le code du travail offre deux pistes principales en ce sens :

• Pour les entreprises qui vivent des « difficultés passagères », l’employeur peut envisager une réduction temporaire de la durée du travail couplée à une réduction proportionnelle des salaires. Cette mesure obéit à des conditions et une procédure contraignantes mais obligatoires (article 185).
• Dans le cas de difficultés structurelles, l’employeur peut envisager le licenciement de l’ensemble ou d’une partie des salariés (article 66 et suivant). Mais là aussi, cette mesure est extrêmement conditionnée, procédurière et pourrait ne pas convenir à l’urgence du contexte.

Dans les cas de graves difficultés, des juristes recommandent de recourir à la « suspension de la relation de travail » plutôt qu’au licenciement systématique. Une sorte de mesure temporaire, qui préserve les intérêts de l’entreprise tout en maintenant l’emploi.

A charge pour l’employeur de déclarer ses salariés en arrêt d’activité auprès de la CNSS et ce, pour qu’ils puissent bénéficier de l’indemnité prévue dans le cadre des mesures décrétées par le Comité de veille économique.

Un certain nombre d’entreprises activent le congé sans solde. Ce mécanisme n’est pas réglementé, mais n’est pas non plus illégal. Vu les circonstances actuelles, il est possible d’y recourir à condition qu’il y ait consentement libre et éclairé entre l’employeur et le salarié.

Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité sanitaire

Au sein de l’entreprise, l’employeur est le garant légal de la sécurité sanitaire des travailleurs. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires et ce, quand le télétravail n’est pas possible en raison de la nature de l’activité. A défaut, l’employeur peut engager sa responsabilité pénale et civile.

Une responsabilité renforcée depuis l’apparition, au Maroc, de foyers de contamination dans des unités industrielles et commerciales.

Coronavirus, un cas de force majeure

L’expansion du virus et les mesures prises par les autorités pour y faire face, impliquent des perturbations sur les échanges économiques et les relations contractuelles qui en découlent. Dans ce contexte, et dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements contractuels, des contractants peuvent faire valoir le cas de force majeure pour se dégager de leur responsabilité. Une lecture largement partagée et commentée par les juristes marocains, notamment dans nos colonnes (lire cet article et cet article).

Cette interprétation s’applique également aux marchés publics. L’Etat marocain considère d’ailleurs que « l’impact de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes, sur les délais d’exécution des marchés, comme étant indépendant de la volonté des entreprises titulaires de marchés publics, relevant de ce fait, des cas de force majeure ».

Cela permet « d’éviter aux entreprises titulaires de marchés publics de supporter des pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputables ».

Consommateurs : N’oubliez pas le délai de grâce

Le moratoire sur les échéances des crédits bancaires est l’une des mesures mises en place par le CVE. Elle cible, notamment, les particuliers impactés par la crise du Coronavirus. A leur demande, ces derniers peuvent bénéficier d’un report des traites des mois de mars, avril, mai et juin.

Cette mesure conjoncturelle ne préjudicie pas au droit, pour les emprunteurs-consommateurs, de saisir la justice pour demander un délai de grâce sur les crédits immobiliers et à la consommation. Ce mécanisme est prévu par l’article 149 de la loi édictant des mesures de protection du consommateur. Il est d’ordre public et permet aux demandeurs d’obtenir un report d’échéances qui peut atteindre 2 ans.

Interruption des délais, des zones d’ombre

L’article 6 du décret-loi n° 2.20.292 acte la suspension, pour toute la durée de l’état d’urgence, de tous les délais légaux et réglementaires.

Le décompte des délais de recours, de prescription d’actions et forclusion et de déclarations de créances est, à ce titre, interrompu là où il est resté avant l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Ce décompte reprendra le lendemain de la levée de cette mesure.

En revanche, les délais de recours en appel concernant des personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive ne sont pas concernés par la suspension.

Importantes aux yeux des juristes, deux questions restent en suspens : la première concerne la date effective d’entrée en vigueur de l’état d’urgence. La deuxième concerne l’application ou pas de la suspension aux échéances fiscales.

Ni la première question ni la deuxième n’ont fait l’objet d’une réponse claire des autorités.

Tenue des organes de gouvernance des entreprises à distance

Il sera bientôt possible de tenir des conseils d’administration pour arrêter les comptes et des assemblées générales pour les approuver par visioconférence. Cette mesure est prévue par un projet de loi élaboré par le gouvernement.

Ce texte prévoit des dispositions particulières relativement au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modes de tenue de leurs assemblées générales pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il concerne donc uniquement les SA, tout en excluant les SARL. Un oubli qui suscite les interrogations des observateurs.

Les tribunaux tournent à minima

Les juridictions marocaines ont drastiquement restreint leurs activités, limitant les audiences à quelques affaires, à savoir :

• Les affaires pénales impliquant des individus placés en détention préventive ;
• Les dossiers d’instruction qui doivent faire l’objet d’une décision (ordonnance de renvoi, de non lieu ou d’incompétence). Ceux-ci concernent aussi bien les mis en cause en détention ou en liberté ;
• Les dossiers de mineurs s’ils doivent faire l’objet d’une décision de placement dans un centre de réinsertion ou de remise aux parents.
• Dans les juridictions civiles, commerciales ou administratives, les dossiers qui doivent faire l’objet de décisions urgentes, parfois même en dehors des heures de travail. Il s’agit d’affaires qui peuvent être jugées en référé en attendant une décision au fond, où il s’agit de préservation des droits des parties (ex : mesures conservatoires).

Une situation qui impacte le cours normal de la machine judiciaire et avec lui l’activité des professions qui en dépendent, notamment les avocats ou et les notaires.

Par Abdelali El Houri, Médias24

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Afin d’arrêter les mesures à mettre en place par les notaires pour une meilleure gestion de la période de crise sanitaire, le Conseil national de l’Ordre des notaires a tenu plusieurs réunions de concertation avec les acteurs publics concernés.

«Les discussions ont porté sur l’évaluation de l’impact de cette conjoncture particulière sur l’activité de l’immobilier en général et notariale en particulier, ainsi que sur la préparation d’un plan de relance cohérent permettant de contribuer à la reprise de l’économie nationale», précise maître Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires (CNON).

Durant ces réunions, les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’assurer la continuité de l’activité notariale dans les conditions d’hygiène recommandées par le ministère de la Santé.

«Suite à ces échanges, la profession notariale a manifesté sa disposition à mettre en place un plan de continuité d’activité et de relance en concertation et avec la mobilisation de toutes les parties prenantes, pour une reprise progressive du travail en toute sécurité. D’autant plus que le service notarial doit continuer à être assuré durant la période de l’urgence sanitaire, à l’instar des activités nécessaires telles qu’arrêtées par le gouvernement», indique le président du CNON.

Celui-ci a rappelé que la fermeture des études notariales a été dictée par le souci de se conformer aux directives des autorités marocaines après l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Cela étant, suite à une réunion en visioconférence ce samedi 18 avril, le conseil national des notaires a décidé que la reprise de l’activité pour les études notariales se fera à partir du jeudi 23 avril, et ce de façon progressive et facultative.

Cette reprise est conditionnée par le strict respect des mesures sanitaires requises. Le conseil national a, par ailleurs, appelé à la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’acte notarié.

«L’objectif étant d’assurer la continuité de l’activité notariale, notamment en cette période de confinement général», explique maître Yagou.

Sur ce point, les notaires proposent l’achèvement du processus d’échange électronique des données entre le notaire et les différentes administrations partenaires et un accompagnement en matière réglementaire.

«À travers ces concertations, le conseil national cherche des solutions permettant, durant cette période de crise, de ne pas exiger le dépôt physique de l’acte auprès de la conservation foncière et la dématérialisation de l’octroi de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble», souligne le président du Conseil national de l’Ordre des notaires.

Les notaires demandent aussi l’élargissement de l’utilisation de la signature électronique eSign. Cette mesure, qui permet de signer électroniquement les actes, permet également de les authentifier en ligne lors des différentes formalités. Ceci est possible moyennant un certificat électronique sécurisé et ce, conformément à la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. «Enfin, nous demandons aux différents partenaires publics et privés de continuer leur concertation à l’effet de mettre en commun les moyens nécessaires, en vue de soutenir l’effort national pour sortir de la crise actuelle à travers un plan de relance national cohérent», conclut maître Yagou.

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