Statuant sur une affaire d’exequatur , un arrêt de la plus haute juridiction du Royaume entérine le principe de compétence exclusive de la présidence de la juridiction de commerce . Tout autre magistrat qui empiète sur cette prérogative se rend coupable d’excès de pouvoir , à une exception prés .

La cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière d’arbitrage qui reconnait au président du tribunal de commerce la compétence exclusive en matière d’exequatur des sentences arbitrales . Y compris dans les litiges sociaux (droit de travail)

La décision date du 07 février 2023. Elle fait suite au recours introduit par EL Hassan Daki , procureur générale près la cour de cassation et président du ministère public . Il s’agit d’une procédure exceptionnelle , permettant à ce haut magistrat de solliciter l’annulation d’une décision d’un juge qui a “outrepassé ses pouvoirs”…

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