La décision va apporter un peu d’oxygène aux salariés (déclarés) qui perçoivent actuellement l’indemnité de 2.000 DH pour arrêt de travail dû aux conséquences du Covid. Le Comité de veille économique a décidé d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité versé à leur profit par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen. Ce complément peut être accordé par l’entreprise à l’ensemble des salariés en arrêt comme à une catégorie uniquement.
Cette nouvelle disposition, qui n’est pas obligatoire, soulève plusieurs interrogations auprès des opérateurs en particulier par rapport à la définition même du salaire mensuel moyen net: faut-il y intégrer le salaire de base, le 13e mois, les indemnités et les primes? Pas sûr! «Nous allons nous baser sur le salaire accordé au mois de janvier et de février. Il s’agit du salaire normal hors gratifications et hors 13e mois», tranche un responsable au ministère des Finances.
Autre interrogation: quel traitement sera réservé à ce complément par la CNSS? Surtout que depuis son annonce, les avis sont partagés entre ceux qui estiment qu’il ne doit pas être déclaré à la CNSS et ceux qui pensent tout le contraire.
«Ce complément doit être bien déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale. Il est soumis aux cotisations sociales. L’entreprise qui le souhaite, si elle est considérée selon les nouveaux critères comme étant en difficulté, a la possibilité de demander le report du paiement des cotisations», soutient un responsable à la CNSS.
Durant sa quatrième réunion tenue mardi 14 avril, le Comité de veille économique a reporté les délais de déclarations de revenus pour les personnes physiques qui le souhaitent, de fin avril au 30 juin 2020. Les entreprises ont déjà bénéficié d’un dispositif équivalent. Celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH ont été autorisées à reporter les déclarations fiscales et le paiement de l’impôt du 31 mars jusqu’à fin juin.
Le report des échéances des entreprises englobe la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours. De leur côté, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent des préjudices économiques en raison de la baisse importante de l’activité, peuvent bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Dans ce cas, les dossiers sont examinés au cas par cas.
Le Comité de veille économique a également annoncé des ajustements sur le plan de la gouvernance des sociétés anonymes. Un projet de loi sera bientôt mis dans le circuit et introduira la souplesse nécessaire pour la tenue à distance des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.
Par : Khadija MASMOUDI
