La nouvelle loi vient avec de nouvelles mesures touchant à la fois les personnes physiques et morales. Pour les premières souhaitant exercer cette activité, être de nationalité marocaine est obligatoire et une autorisation administrative est nécessaire. Les personnes morales sont soumises à la même obligation puisque leur gérant ou dirigeant devra être de nationalité marocaine. Il est à signaler que les entreprises existant à la date de publication de la loi ne sont pas tenues d’observer cette obligation. Le recrutement du personnel des sociétés de gardiennage et de transport de fonds a également été réglementé. On ne peut embaucher les personnes ayant fait l’objet de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour des motifs incompatibles avec l’exercice de l’activité. Un registre spécial doit être tenu au siège de l’entreprise avec l’identité de toutes les personnes employées. Parallèlement, le personnel doit porter une tenue particulière qui ne doit cependant pas entraîner de confusion avec la tenue d’agents de services publics tels que les forces armées royales ou la sûreté nationale. Le port d’armes a été autorisé, mais sans préciser leur type.
Des précisions devraient être contenues dans les décrets d’application de la loi qui devraient être publiés dans les prochains mois. De plus, les employés de ces entreprises ne doivent pas s’immiscer dans le déroulement d’un conflit collectif du travail ou se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes. Autre élément important, «selon cette nouvelle législation, le personnel de gardiennage ne peut ni fouiller les bagages et effets personnels, ni exiger la présentation de documents d’identité ou procéder à des fouilles au corps et ce, sauf autorisation expresse délivrée par les autorités. Il leur est également interdit de faire usage de contrainte à l’encontre des personnes, notamment les retenir sans leur consentement», nous confie Jaâfar Laidi (photo ci-contre), legal manager chez Garrigues.
Toutefois, lorsque l’usage de détecteurs de produits soustraits frauduleusement dans le lieu qu’ils sont chargés de surveiller révèle une infraction, les employés peuvent contraindre la personne soupçonnée à rester sur place dans l’attente de la venue des autorités ou la conduire au poste de police judiciaire le plus proche.

Amendes et sanctions
Le législateur a prévu des amendes et des peines de prison à l’encontre des entreprises qui ne se conforment pas à la nouvelle législation. Le montant des amendes peut aller jusqu’à 80.000 dirhams et les peines de prison aller de 2 mois à un an. La nouvelle loi n’entrera en vigueur que six mois après la publication au Bulletin Officiel des textes pris pour son application. On ne connaît pas encore la date de cette publication, mais elle devrait intervenir courant 2008.
Les entreprises de gardiennage et de transport de fonds qui exerçaient déjà à la date de la publication de cette loi se doivent de régulariser leur situation en déclarant notamment leur existence aux autorités. Cette régularisation n’est également obligatoire que six mois après la publication des textes d’application.