· Il aura passé plus de 18 mois chez les députés
· Les conseillers l’examineront à la session d’automne
Cela fait des années qu’on attendait son avènement. Le fameux projet de loi 31-08 relatif à la protection du consommateur vient d’être voté, en plénière et à l’unanimité, par la Chambre des représentants. Il a fallu, ainsi, plus de 18 mois pour que la commission des secteurs productifs de cette chambre achève l’étude de ce projet comportant 203 articles.
En attendant son adoption par la Chambre des conseillers, la nouvelle loi franchit déjà un grand pas en avant. Les discussions, les amendements puis le vote par les conseillers devraient prendre quatre mois au moins. C’est, en effet, la commission agricole et des affaires économiques qui devrait étudier à son tour ledit texte pour qu’il soit publié au Bulletin officiel. Une publication ultime qui déterminera, donc, la date d’entrée en vigueur de cette loi tant attendue.
La loi 31-08 est appelée à protéger le consommateur en lui assurant l’information appropriée sur les biens ou services comportant des risques pouvant affecter sa santé et sa sécurité. Dans ce sens, le texte recommande, à travers l’article 206, à tout fournisseur de procurer, par tout moyen approprié, au consommateur les caractéristiques essentielles du produit, bien ou service, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel, compte tenu de ses besoins et de ses moyens. À cet effet, tout fournisseur doit, notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et les tarifs des services, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation. Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat dont le montant est fixé par voie réglementaire sans qu’il puisse être inférieur à 1.000 DH ou lorsque le consommateur en fait la demande. Au niveau de la tarification, elle doit comprendre le prix à payer par le consommateur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. Il va sans dire que, préalablement, tout produit ou bien mis en vente doit nécessairement porter une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire. Par ailleurs, le projet vise à élargir le domaine d’application de la garantie contractuelle, améliorer les prestations du service après-vente et renforcer la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Il préconise ainsi de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages et des préjudices à l’égard des consommateurs.
En vertu de ce texte de loi, il sera procédé à la création d’un Conseil consultatif supérieur de la consommation chargé de proposer et formuler des avis sur les mesures relatives à la promotion de la culture de la consommation et au renforcement de la protection du consommateur. Il est prévu, également, la création d’un fonds national de protection du consommateur destiné au financement des activités et des projets visant à promouvoir la culture de la consommation et à soutenir les associations de protection du consommateur.
«Désormais, la protection du consommateur constitue une culture à l’aune de laquelle sont jaugées les nations dans les domaines économique et social», a indiqué Ahmed Réda Chami, ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, lors de la présentation de la loi au Parlement. Et d’ajouter, «ce nouveau texte représente donc un facteur essentiel favorisant le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale et un outil tendant à consacrer la démocratisation des relations économiques à travers le respect de la qualité et de la concurrence loyale».
Clauses abusives
La loi 31-08 vise à garantir la protection du consommateur quant aux clauses abusives et celles qui sont relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation, aux ventes à distance et aux démarchages. Les rédacteurs dudit texte leur consacrent une dizaine d’articles d’ordre public. C’est le cas des pratiques commerciales, notamment la publicité, les ventes à distance, le démarchage, les ventes en soldes, les ventes et prestations avec primes, le refus et la subordination de vente ou de prestation de services, les ventes ou prestations de services «à la boule-de-neige» ou pyramidales, l’abus de faiblesse et les loteries publicitaires.
