Projet de décret n° 2-20-331 portant application de la loi no 25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de leurs employés déclarés, victimes des répercussions de la pandémie du coronavirus Covid 19.
Le présent projet fixe les conditions et critères pour déclarer une entreprise en difficulté.
Il s’agit des conditions suivantes :
– l’arrêt d’activité de l’entreprise en vertu d’une décision administrative suite au décret no 2-20-293 portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national afin d’enrayer la propagation du coronavirus
– l’entreprise ayant enregistré une baisse de son chiffre d’affaire de pas moins de 50% durant la période prévue pour l’indemnité, à savoir du mois d’avril au juin, comparativement au chiffre d’affaires réalisé durant la même période de 2019.
– le nombre des employés en arrêt temporaire déclarés à la CNSS durant le mois de février 2020 ne devra toutefois pas dépasser 500 personnes ;
Les entreprises dont la baisse du chiffre d’affaire est comprise entre 25% et moins 50% ou dont le nombre d’employés dépasse 500, devront passer devant une commission composée des représentants des ministères des finances, de l’emploi, ceux des tutelles des secteurs concernés ainsi que la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM).
