Dans les sphères judiciaires, la fiscalité des avocats est le dossier phare de la rentrée. La profession est à la recherche d’un accord avec le gouvernement autour des dispositions du projet de loi de Finances 2023.
Un nouveau round de négociations est prévu au cours de la semaine, au plus tard le 1er décembre, espère-t-on du côté des robes noires. Cela permettrait de sceller un accord avant l’adoption du PLF par la commission des finances à la Chambre des conseillers. Le dépôt des amendements est programmé au 2 décembre.
La date de cette rencontre n’a pas encore été fixée. Les protagonistes des pourparlers sont connus. Le ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, mène les tractations pour le compte du gouvernement aux côtés du directeur de la DGI, Younes Idrissi Kaitouni. Côté avocats, c’est l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) qui gère ce dossier.
Le grand absent de ce tour de table est le barreau de Casablanca. Son bâtonnier Tahar Mouafik avait assisté aux premières rencontres, dont celle du 15 novembre avec le chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Mais, depuis lors, son retrait confirmé et son rejet des conclusions émanant de la même rencontre semblent avoir isolé sa corporation des négociations en cours.
Pour faire le point sur le dossier, Médias24 a sollicité Me Hicham El Ouahabi, bâtonnier du barreau de Tanger. Ce membre de l’ABAM prend également part aux tractations avec le gouvernement. Notre interlocuteur insiste sur le fait qu’à ce stade, “il n’y a pas d’accord total” avec le gouvernement, et que “les discussions sont en cours”.
Où en sont les discussions ?
L’ABAM et le gouvernement se sont rencontrés le surlendemain de la réunion avec la primature, soit le 17 novembre. Le contenu des discussions a été dévoilé par Me Hicham El Ouahabi, qui s’exprimait jeudi dernier, lors du congrès de l’ABAM tenu à Dakhla. Il a été notamment question de confirmer la volonté du gouvernement de revêtir d’un caractère officiel les mesures discutées en présence de Aziz Akhannouch. A savoir :
– Réduire le montant prévu dans le projet de loi de finances 2023, tel qu’approuvé par la Chambre des représentants, de 300 à 100 dirhams sur chaque dossier déposé au tribunal (paiement optionnel).
– Exonérer les nouveaux avocats inscrits aux barreaux au Maroc du paiement de l’impôt, pendant une période de cinq ans à compter de la date d’inscription.
– Exclure et élargir le périmètre des dossiers à caractère social exonérés du paiement de l’avance en compte.
– Le taux de prélèvement à la source passe à 10% au lieu de 15% pour les avocats personnes physiques, et à 5% au lieu de 10% pour les sociétés civiles professionnelles d’avocats.
Un nouveau détail concerne les listes des dossiers enregistrés auprès des caisses des juridictions. Ces listes seront publiées par le ministère de la Justice et comprendront toutes les affaires, que des frais aient été perçus ou non par l’avocat.
Selon le même intervenant, Fouzi Lekjaa a expliqué, au cours de la réunion, qu’il n’est pas envisageable de retirer les dispositions contenues dans le projet, même s’il “est possible de chercher une formule pour en atténuer la teneur”.
Pour leur part, les négociateurs de l’ABAM ont rappelé que le chef du gouvernement “avait précédemment confirmé que l’avocat est celui qui présentera une liste expliquant les dossiers dans lesquels les honoraires ont été reçus et les dossiers dans lesquels les honoraires n’ont pas été reçus”.
Par ailleurs, l’ABAM étudie la possibilité d’introduire d’autres amendements, dont celui permettant aux avocats de dresser eux-mêmes la liste des dossiers qui ne comprendrait que ceux pour lesquels des honoraires ont été effectivement perçus. Il est également question de remplacer le paiement au moment du dépôt de la requête par un paiement qui surviendrait au cours du mois de janvier de l’année suivante, c’est-à-dire au moment de régler la contribution minimale.
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