Des textes âgés de 5 ans mais déjà lacunaires. Deux propositions de lois pour encourager la participation citoyenne. Les députés veulent abaisser le nombre de signatures requises pour les pétitions et motions législatives.
Des lois organiques toutes fraiches, mais déjà à revoir. En vigueur depuis près de 5 ans, les deux textes régissant les pétitions et les motions législatives suscitent déjà des critiques. A la Chambre des représentants, la commission des pétitions table sur des modifications qui faciliteraient l’exercice, par les citoyens, de ces outils de démocratie participative.
« Nous avons élaboré des propositions qui sont actuellement entre les mains du président de la Chambre des représentants. Les consultations sont ouvertes avec les différentes composantes de la Chambre », annonce Omar Abassi (PI), membre de la commission des pétitions. « L’enjeu principal est de simplifier l’accès à ces mécanismes constitutionnels », ajoute le député. Or, « les conditions imposées par la loi posent un certain nombre de problèmes. »
A titre d’exemple, M. Abassi cite « le nombre élevé de signataires » exigé pour la recevabilité des pétitions. Il est de 5.000 pour les pétitions et de 25.000 pour les motions en matière législative, des chiffres jugés contraignants par le parlementaire. « Nous voudrions abaisser le nombre de signatures à 500 au lieu de 5.000 pour les pétitions et à 1.000 au lieu de 25.000 pour les motions législatives », précise-t-il.
S’ajoutent à cela d’autres contraintes, en lien avec les pièces à fournir. M. Abassi parle de « restrictions superflues » lorsqu’il évoque l’article qui impose aux signataires (les personnes qui appuient la pétition ou la motion) de livrer le numéro leur carte nationale d’identité, accompagné d’une copie de cette même carte. La proposition soumise au président de la première chambre voudrait « se limiter à la collecte du numéro de CIN sans imposer d’y joindre une copie de la CIN ».
L’autre frein concerne les pétitionnaires et motionnaires. Ces personnes à l’initiative des pétitions ou motions doivent obligatoirement justifier de leur inscription aux listes électorales générales, une disposition qui avait été adoptée en faisant fi des réticences du Conseil national des droits de l’homme.
Le législateur « ne prévoit pas la possibilité d’auditionner directement les initiateurs de la pétition. C’est le cas dans plusieurs pays », estime M. Abassi. Dans les faits, rien ne l’interdit. Ce mercredi 3 décembre, la commission des pétitions a entendu en plénière les initiateurs de la pétition « Parité Maintenant ».
Par ailleurs, M. Abassi critique « l’absence de mécanismes permettant le suivi des pétitions et motions » en plus de « l’encadrement légal de la plateforme électronique de la participation », allusion à eparticipation.ma, opérationnel depuis plus de deux ans.
Enfin, il est également question « d’élargir les attributions de la commission des pétitions, l’objectif étant qu’elle puisse également statuer sur les motions en matière législative ».
Expérience timorée
Au final, « le Maroc a une expérience initiatique en matière de démocratie participative, liée à la Constitution de 2011 et aux lois organiques qui en découlent », signale Omar Abassi, membre de la commission des pétitions.
Initiatique et timorée. En 5 ans, moins de dix pétitions ont été déposées auprès des différentes autorités dépositaires, gouvernement ou parlement. Dans la majeure partie des cas, elles ont été écartées pour irrecevabilité, la plupart pour insuffisance du nombre de signatures (5.000) ou défaut de pièces administratives.
