La commission chargée de la publication des projets de textes a mis en ligne ce jeudi 12 mars, l’avant-projet de loi 12.20 qui fixe le régime juridique applicable aux obligations sécurisées (OS) émises par des banques agréées prévues dans la loi 103.12.
Dans la présentation du projet de loi, le ministère des Finances explique que la mise en place d’un cadre spécifique aux (OS ) vise trois principaux objectifs.
D’abord, la mobilisation des ressources longues et à faible coût pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Le projet de loi tend à offrir aux banques de nouveaux moyens de refinancement de leurs activités de prêts à long terme et de gestion actifs/passifs. Pour les investisseurs institutionnels, ces OS constituent des instruments de placement sûrs et à long terme.
L’un des majeurs dispositifs contenus dans cet avant-projet est l’autorisation de BAM et la supervision des activités d’OS. Ainsi, toute banque, avant d’émettre d’OS, doit y avoir été préalablement autorisée par le gouverneur de BAM qui s’assure qu’elle dispose des procédures appropriées et des instruments pour gérer, surveiller et maîtriser les activités et les risques afférents à ces activités. Le gouverneur peut procéder au retrait de ladite autorisation dans des cas précis. BAM assure, par ailleurs, la supervision des activités des OS et le contrôle du respect par les banques émettrices des dispositions de la loi sur les OS et de ses textes d’application.
L’autre élément fondamental contenu dans cette loi est la couverture de l’encours des obligations sécurisées qui doit être assurée, à tout moment, par les créances inscrites dans le panier de couverture. Lesdites créances doivent par ailleurs répondre à des critères bien définies dans la loi afin d’assurer une meilleure sécurité des porteurs des OS. De même, l’encours total des OS en circulation est limité à 20% du total des actifs de la banque.
Ce nouveau régime juridique en devenir prévoir un Registre de couverture et contrôleur du panier de couverture. En effet, les actifs constituant le panier de couverture des OS doivent être inscrits dans un registre de couverture. Et la banque concernée est tenue de désigner un contrôleur de panier de couverture approuvé par BAM qui a pour mission de veiller au respect par la banque de ses obligations en matière de couverture des OS.
Les dispositions de transparence et d’information figurent également en bonne place puisque l’émission d’OS par les banque est soumise aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne. Aussi, la banque est-elle tenue de publier sur une base périodique les informations afférentes à ses activités d’OS.
A noter enfin les dispositions relatives aux privilèges des porteurs des OS. Les créances constitutives du panier de couverture sont affectées par priorité à la garantie du remboursement du capital et du paiement des intérêts des OS. Jusqu’à l’entier désintéressement des porteurs d’OS, nul autre créancier de la banque ne peut se prévaloir d’aucun droit ces créances inscrites dans ledit registre.
Quelle valeur ajoutée pour les banques et les investisseurs ?
Pour les investisseurs, les principaux apports de ce projet de loi résident dans le fait que de par les caractéristiques intrinsèques des OS et les privilèges dont bénéficient les porteurs des OS, ces titres sont considérés comme un placement de qualité et peu risqué. Elles permettent également de répondre aux besoins des investisseurs en instruments financiers de long terme et à taux fixe.
Pour les banques, ces OS offrent plusieurs avantages en termes notamment de gestion actif/passif et de coût. D’abord, les OS devraient permettre aux banques de mobiliser des ressources longues pour le financement du logement en particulier et également des collectivités territoriales. Aussi, présentent-elles un coût de ressources plus avantageux par rapport aux titres de dette non garantis et aux émissions de titrisation.
Par ailleurs, les OS présentent un champ d’investisseurs potentiels plus élargi puisque dans plusieurs pays, elles sont comparables aux obligations émises par les banques publiques de développement ou par les institutions multilatérales.
Écrit par : I. Bouhrara
