La publication de la loi portant sur la couverture des événements catastrophiques au BO n’est pas synonyme d’application immédiate. Ainsi, plusieurs décrets d’application sont attendus en vue de mettre en œuvre les mécanismes instaurés par la nouvelle législation. Ainsi, et à côté des modalités afférentes à la composition ainsi que des règles de saisine de la commission de suivi des événements catastrophiques et de son fonctionnement, les réglementations attendues porteront aussi sur la mise en place de la liste des phénomènes naturels pouvant constituer un événement catastrophique, assortie de l’établissement d’une cartographie des zones sinistrées, de la datation de l’événement objet de cette déclaration et de la nature des dommages éligibles aux prestations.
Création d’un régime mixte d’indemnisation
Les volets liés à la gestion technique et financière du fonds de solidarité ainsi que les conditions et modalités d’engagement des dépenses seront également codifiés via un décret d’application. Le régime de couverture qui a été mis en place et qui renvoie à la fixation de l’indemnité devant être allouée par le fonds de solidarité ne sera, pour sa part, établi qu’après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. En aucun cas le montant de l’indemnité versé par le fonds de solidarité ne pourra excéder 70% de l’estimation du préjudice. Il est à rappeler que le montant de l’allocation pour privation de jouissance de logement et de celle pour perte de la résidence principale sont déterminés pour l’ensemble des membres d’un même ménage, avec l’exigence que le montant de l’allocation pour privation de jouissance ne puisse être ni inférieur à la valeur plancher, ni supérieur à la valeur plafond fixée par le département de l’Économie et des finances, et ce après avis de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques a été institué en vertu des nouvelles dispositions, combinant à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture.
Younes BENNAJAH
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