Le texte sur l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires devra attendre la prochaine législature. Le ministère de la Justice fait face aux réticences et au refus des professions judiciaires à l’égard de ce projet, dont l’essence rejoint les recommandations de la CSMD.
Annoncé comme prioritaire, l’avant-projet de loi sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n’aboutira pas de sitôt. Et dans tous les cas, pas avant la prochaine législature [2021-2026].
“Le texte a été transmis au secrétariat général du gouvernement, mais il ne sera pas présenté en Conseil de gouvernement durant cette législature [2016-2021]”, rapporte une source au ministère de la Justice.
Agissant à la fois sur le code de procédure civile et le code de procédure pénale, ce texte stratégique et longuement attendu par les professions judiciaires, vise à organiser l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires et à encadrer le « tribunal numérique », une pratique lancée en fin avril 2020, dans le cadre d’une expérience qui n’a toujours pas de base légale.
Si le ministère de la Justice s’était fixé 2020 comme horizon pour la mise en place du « tribunal numérique », les restrictions liées au contexte pandémique ont permis, dans les faits, d’accélérer le processus. Cela dit, le texte proposé par le ministère s’est heurté aux réticences, voire au refus catégorique de certaines professions judiciaires.
Conscients de son importance, ces derniers ont réclamé plus de temps pour en étudier le contenu et livrer leurs avis. Ceci a contribué à retarder le texte dont les apports se croisent avec les recommandations de la Commission spéciale pour le nouveau modèle de développement.
“Le rendement des tribunaux devrait être augmenté par la digitalisation”
Dans son rapport, la CSMD s’arrête sur l’importance de l’usage des moyens technologiques dans les procédures judiciaires. Elle souligne que “le rendement des tribunaux devrait être augmenté par le renforcement de divers mécanismes comme la digitalisation”.
“Le levier du numérique doit être activé résolument pour résorber certains des principaux déficits, et en particulier pour digitaliser les procédures, publier des jugements et arrêts dans un délai raisonnable, transmettre les notifications des convocations et des jugements, le tout avec une approche respectueuse de la sécurité juridique, de la protection des droits et des données personnelles et de la présomption d’innocence. (…) La notification des convocations et des jugements serait faite dans le cadre d’une adresse électronique sécurisée pour tous les citoyens”, souligne la CSMD.
En effet, dans l’avant-projet de loi, dont Médias24 a livré le contenu en mai 2020, une grande partie a été consacrée à la notification électronique, tâche traditionnellement dévolue, entre autres, aux huissiers de justice. Ces derniers avaient exigé la suspension du texte proposé par le ministère de la Justice, demandant à donner leur avis sur son contenu. Les avocats et magistrats ont, quant à eux, réclamé son report afin de mieux étudier la question qui, selon eux, ne revêt pas de caractère urgent.
