Le projet de décret n°2.23.273 modifiant et complétant le décret n°2.14.652 portant application de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, présenté par Nadia Fatah, ministre de l’Economie et des Finances a été approuvé par le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi 11 mai.
Ce projet vient compléter l’arsenal juridique lié à la concurrence, conformément aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et activer les recommandations de la commission spéciale désignée par Sa Majesté suite au dossier des hydrocarbures, qui vise à ajouter la précision nécessaire au cadre juridique actuel et à renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence…
