Malgré l’absence d’un accord avec les barreaux, le gouvernement a décidé d’intégrer les avocats au régime de l’Assurance maladie obligatoire de base. Un décret permet cette intégration sous l’habillage des “personnes physiques tenant une comptabilité”.
Tous les avocats “tenant une comptabilité” seront ralliés au régime étatique de couverture médicale. Un décret viendra acter leur intégration à l’Assurance maladie obligatoire de base. Le texte a été adopté le 17 novembre en Conseil de gouvernement. Il n’a pas encore été publié au Bulletin officiel.
Le projet, dont Médias24 détient copie, vient en application de la loi 98.15 relative au régime de l’AMO de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une activité libérale. Mais aussi de la loi instituant des pensions pour ces mêmes catégories. Il concerne précisément les personnes physiques tenant une comptabilité, y compris les robes noires.
Le texte fixe les modalités et délais d’immatriculation auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Cette inscription produira ses effets à compter du premier jour du mois suivant celui où l’assujetti a tenu sa comptabilité. Pour les personnes physiques qui tiennent une comptabilité avant le 1er novembre 2022, l’inscription produira ses effets à partir du 1er décembre.
Les cotisations devront être payées de manière mensuelle au début de chaque mois. Ces cotisations seront calculées sur la base du revenu forfaitaire fixé par le décret:
– 1 fois la valeur du salaire minimum légal dans les activités non agricoles (SMIG), multiplié par la durée annuelle normale de travail telle que fixée par le code de travail ;
– 2 fois la valeur citée pour les personnes physiques assujetties au résultat net réel simplifié qui réalisent un bénéfice annuel net de 50.000 DH ;
– 3 fois la valeur citée pour les personnes réalisant un bénéfice annuel supérieur à 50.000 DH sans dépasser les 100.000 DH ;
– 4 fois la valeur citée pour celles réalisant un bénéfice supérieur à 100.000 DH et ne dépassant pas 150.000 DH ;
– 5 fois la valeur citée pour celles réalisant un bénéfice supérieur à 150.000 DH et ne dépassant pas les 200.000 DH ;
– 6 fois la valeur citée pour les personnes réalisant un bénéfice dépassant les 200.000 DH.
Contrairement à d’autres professions libérales touchant le milieu juridique, les avocats n’ont pas fait l’objet d’un décret spécifique. “Il s’agit plutôt d’un texte global qui s’applique à toutes les personnes physiques qui tiennent une comptabilité qui n’ont pas déjà un texte spécial. Les avocats sont donc concernés”, nous explique une source impliquée dans le processus.
Mais quid des avocats collaborateurs et avocats stagiaires ? “Ces derniers sont soit des salariés du cabinet qui seraient, à ce titre, soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés (loi de 1972), soit ce sont des associés et ils seraient donc considérés comme des travailleurs non salariés”, précise une deuxième source.
Le texte n’aborde pas non plus les catégories d’avocats exerçant en société civile professionnelle. “Or, lorsqu’un avocat n’exerce pas en tant que personne physique et opère dans le cadre d’une SCP, il n’a plus d’identification fiscale. C’est la SCP qui est identifiée fiscalement puisque c’est cette entité qui facture”, souligne un interlocuteur au barreau de Casablanca.
“Au lieu de nous consacrer un texte spécial qui prenne en considération tous les aspects de la profession, on nous a introduits dans le texte général. C’est imputable au manque de coopération et de communication de nos institutions professionnelles, qui ont refusé en bloc d’intégrer la CNSS”, ajoute notre source.
L’adoption de ce texte survient dans un contexte mouvementé pour la profession, marqué par ses protestations contre une autre initiative étatique : la refonte du régime d’imposition appliqué aux avocats. Virulents sur le volet fiscal, ces derniers ne sont pas totalement fermés à l’idée d’une adhésion à la CNSS. Sondés par nos soins, plusieurs y voient même une opportunité face à la défaillance de leur Mutuelle générale des barreaux du Maroc.
Intégrer oui, mais non sans réserves. Car les avocats se voient assumer deux prélèvements pour – théoriquement – le même service : celui des barreaux pour financer la mutuelle, et celui de l’Etat pour l’AMO de base.
“Les barreaux financent la mutuelle en imposant des vignettes aux avocats, qui doivent payer une somme sur requête déposée au tribunal. Le montant de la vignette diffère selon le barreau qui le fixe (ex : 50 DH pour chaque vignette à Casablanca)”, étaye un avocat au barreau de Rabat. “Maintenant que l’AMO est obligatoire, vont-ils continuer à nous ponctionner de partout ?”, s’interroge un autre avocat, en allusion à ces vignettes.
L’opinion des avocats ne reflète pas forcément la position de leurs barreaux. Et encore moins de l’Association des barreaux du Maroc, interlocuteur officiel du gouvernement sur cette question. L’ABAM a exprimé publiquement son rejet de la couverture médicale telle que proposée par l’Etat, arguant que la profession disposait de son propre régime.
