Le site web qui abrite le Registre National Electronique des Sûretés Mobilières (RNESM) est opérationnel depuis le 02 mars 2020. Il permet d’une part, de publier une sûreté sur les biens meubles donnés en garantie d’une créance à travers l’inscription d’avis, afin de garantir le droit prioritaire sur le bien donné en sûreté, et d’autre part le registre permet avant de prendre la décision de donner un crédit garanti sur ses biens de faire des recherches sur l’existence de sûretés grevant les biens du futur cocontractant par le biais d’un identifiant.

intitulé : www.rnesm.justice.gov.ma, le site web du RNESM vise à centraliser les données relatives aux biens nantis et à faciliter l’information des tiers et notamment des créanciers potentiels sur les droits de préférence grevant un bien mobilier et permet ainsi de centraliser les données relatives aux biens nantis.

Les modalités de publicité des sûretés mobilières, leurs opérations, les inscriptions faites sur le bien sur le registre national électronique, ainsi que les moyens de consulter ce registre ont été fixées par le décret n°2-19-327 du 21 novembre 2019 pris pour l’application de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières.

En effet, le registre national est géré par le Ministère de la Justice, pour permettre la sécurisation de ses données et l’accès à ses services 24h/24 et 7j/7.

Le décret n°2-19-327 détermine également les modalités de procéder aux inscriptions, aux inscriptions modificatives, aux inscriptions ultérieures et aux radiations. Il fixe aussi les modalités de délivrance des certificats de notification dudit registre prouvant la publicité des inscriptions, des inscriptions ultérieures et des radiations, et comportant un numéro de série, la date et l’heure de l’inscription.

Il définit enfin, les types d’attestations pouvant être délivrées par le registre, ainsi que les modalités de retrait des certificats après la consultation ouverte au public.

Le montant de cette rémunération a été fixé quant à lui, à 100 dirhams par l’arrêté conjoint du Ministre de la justice et du Ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration n°392-20 du 21 février 2020.