Le projet de loi sur l’arbitrage adopté en Conseil du gouvernement. Ses dispositions seront pour la première fois codifiées dans un texte séparé du code de procédure civile.
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 5 mars, le projet de loi n°95.17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, annonce le Chef du gouvernement Saâdeddine El Otmani ce matin sur son compte twitter.
Contrairement au cadre juridique en vigueur, cette loi, composée de 107 articles, sera séparée du code de procédure civile et fera l’objet d’un texte à part. Une sorte de code de l’arbitrage et de la Médiation « adapté aux changements économiques dans notre pays et aux évolutions que connait le pôle financier dans la ville de Casablanca », affirme le Chef du gouvernement.
