Ce communiqué a été publié à l’issue d’une réunion dédiée à l’étude du projet de loi 20-30 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyages, résidences touristiques et au transport aérien des voyageurs, tenue le 3 mai dernier par la Fédération.
La FNAC exprime « son inquiétude face aux dispositions du projet de loi en question, qui sont incompatibles avec les droits des consommateurs, ainsi que les dispositions de la loi 08-31 édictant les mesures de protection du consommateur, notamment le droit de se faire rembourser ».
Rappelons que ce projet de loi a été adopté le 30 avril en conseil de gouvernement. Il vise à mettre en place un cadre légal pour permettre aux prestataires de services du secteur touristique, de rembourser leurs clients à travers une reconnaissance de dette. Cette dernière permet de suppléer le service initialement prévu par un autre, similaire ou égal et ce, sans en modifier le tarif.
Les dispositions concernent les contrats de voyages, les résidences touristiques et les contrats de transport aérien des voyageurs, programmés entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, et qui ont fait l’objet d’annulations, suite à la propagation de la pandémie du coronavirus.
