Cette publication de 157 pages à la finalité aussi bien pratique que scientifique, vise à porter à « la connaissance des intervenants dans l’exécution des opérations budgétaires et financières une partie de la jurisprudence de la Cour des comptes, en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes ».
Elle permet, par ailleurs, « aux chercheurs dans le domaine des finances publiques d’effectuer des études scientifiques de la pratique de la Cour des comptes concernant cette matière », ajoute la juridiction financière.
Cette démarche vient faire application de l’article 148 de la Constitution, lequel astreint la Cour des comptes à publier « l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles. »
La procédure de cette publication est, quant à elle fixée, par l’article 113 du Code des juridictions financières. Cet article prévoit: « Le premier président peut, par décision et après avis de la formation toutes chambres réunies, ordonner la publication intégrale ou partielle des arrêts de la cour et des jugements des cours régionales, sur proposition des présidents desdites cours régionales, et ce, dès que ces arrêts et jugements ont acquis un caractère définitif. »
http://www.medias24.com/MAROC/DROIT/170938-La-Cour-des-comptes-rend-publiques-les-decisions-de-sa-Chambre-d-appel.html