Trois projets de décrets visant à fluidifier les décisions administratives portant sur la délimitation de leur liste , sur celles dont le traitement nécessite la prolongation du délai légal de leur obtention et celles pour lesquels le silence de l’administration , après la fin du délai fixé pour le traitement des dossiers , vaut acceptation , ont été approuvés par le conseil de gouvernement.
Le conseil du gouvernement, réuni jeudi, a adopté trois projets de décrets relatifs aux décisions administratives , présentés par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme administrative, Ghita Mezzour…
