Les conditions d’éligibilité pour déclarer une entreprise en difficulté et lui permettre de bénéficier de l’indemnité forfaitaire (2.000 DH/mois) sont enfin fixées. La CGEM fait désormais partie de la commission qui sera en charge d’étudier les dossiers des entreprises dont la baisse du chiffre d’affaires est comprise entre 25% et moins 50%.

Comme annoncé en exclusivité par EcoActu.ma, le gouvernement rattrape une erreur de lancement et fixe de nouvelles conditions pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire. Et pour cause, juste après le lancement du dispositif, les entreprises se sont bousculées au portillon faisant exploser les compteurs de la CNSS. N’ayant pas défini clairement, dès le départ, les critères qualifiants une entreprise en difficulté à cause de la pandémie, le gouvernement a, indirectement, encouragé toutes les entreprises, même celles n’étant pas dans le besoin, à s’inscrire.

Certaines en ont même profité pour mettre en arrêt des employés sans leur procurer une garantie de les reprendre après la crise.

Compte tenu de ces éléments, le ministre de l’Emploi avait soumis au Conseil de gouvernement, le 9 avril, un projet de loi visant à définir les critères d’éligibilité afin de protéger les employés.

Le projet de loi n°25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés avait été approuvé après introduction de remarques formulées par les membres de l’exécutif.

Ainsi l’article 3 du projet de loi fixant les critères définissant une entreprise en difficulté a sauté. Intrigué par cette suppression, le ministre de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle, Mohamed Amkzar, contacté par nos soins, nous a affirmé que lesdites conditions feront l’objet d’un décret n°2.20.331 pourtant application de la loi n°25-20.

Un décret qui sera discuté aujourd’hui 17 avril en Conseil de gouvernement après son adoption le jeudi 16 avril par la Chambre des conseillers.

Ainsi les conditions et critères définis pour déclarer une entreprise en difficulté sont :

• L’arrêt d’activité de l’entreprise par décision administrative suite au décret 2.20.293 dictant état d’urgence sanitaire ;
• L’entreprise ayant enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de pas moins de 50% durant la période prévue pour l’indemnité à savoir du 1^er avril au 30 juin comparativement au CA réalisé durant la même période de 2019. Le nombre des employés en arrêt temporaire déclarés à la CNSS durant le mois de février 2020 ne devra toutefois pas dépasser 500 personnes ;
• Les entreprises dont la baisse du CA est comprise entre 25% et moins 50% ou dont le nombre d’employés dépasse 500, devront passer devant une commission composée des représentants des ministères des Finances, de l’Emploi, ceux des tutelles des secteurs concernés ainsi que la CGEM. A noter que parmi les modifications apportées au projet initial l’intégration du Patronat dans la commission de traitement des dossiers. Aussi le seuil plus bas a-t-il été revu passant de 30% dans la première mouture à 25%. Il semble que l’Etat aurait cédé à la pression de la communauté économique qui ne voyait pas d’un bon œil les conditions fixées.

Le ministère de l’Emploi appelle également les différents départements ministériels à identifier les employeurs qui ne sont pas considérés en difficulté suite à la pandémie et qui maintiennent leur activité. La liste peut également comporter les entreprises que les autorités considèrent qu’elles doivent maintenir leur activité.

Les autorités gouvernementales ont également la latitude de déclarer un employeur en difficulté bien qu’il n’ait pas arrêté son activité.

Écrit par : Lamiae Boumahrou 17 avril 2020

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