Immobilier/Vefa: La mouture actuelle est inapplicable!

Immobilier/Vefa: La mouture actuelle est inapplicable!

Publié le : - Auteur : l'économiste

La vente en l’état futur d’achèvement ne cesse de susciter des remous. Largement inspirée du modèle français, la loi sur la VEFA a été instaurée en 2002 au Maroc afin de faciliter l’accès au logement, mieux encadrer la vente sur plan et accélérer d’autres formes de transactions.

13 ans plus tard, cette même loi a montré ses limites. Elle été jugée inapplicable. Depuis, la Chambre des représentants a adopté (le 20 mai 2015) la loi 44-00 relative à la vente d’immeubles en état futur d’achèvement (VEFA). Mais malgré ce changement, la nouvelle mouture adoptée a continué de susciter de vives critiques. Pour preuve, de nombreux acquéreurs ont été victimes de scandales ces derniers mois (affaire Bab Darna…). « La VEFA est une nécessité puisqu’elle comble un vide et permet de sécuriser les transactions…

Sauf que dans sa mouture actuelle, elle demeure inapplicable », explique Rachid Khayatey, président du groupe KLK et vice-président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Le constat aujourd’hui et l’expérience telle que vécue montrent que la notion d’équilibre entre acquéreur et promoteur n’est pas assurée. La loi telle qu’elle est appliquée ne protège pas suffisamment les intérêts des acquéreurs.

Dans le même sens, maître Bassamat Fassi Fihri « dénonce » le fait que cette loi ne soit pas appliquée mettant ainsi en péril la protection de l’acquéreur : « Je ne crois pas à la notion d’équilibre, je pense qu’il y a toujours une partie plus faible que l’autre. L’acquéreur a certainement plus besoin de protection que le promoteur. » Lotfi Sekkat, PDG de CIH Bank, précise que « la VEFA doit essentiellement optimiser le coût de la transaction dans l’immobilier à travers un régime légal qui gère la relation entre le propriétaire et l’acquéreur.

Cependant, la loi doit être complétée par le décret d’application qui doit définir les conditions, notamment le fonctionnement des garanties d’achèvement ». Aujourd’hui, la problématique se pose plus en termes de garanties et d’engagement. Autant le promoteur reste protégé, autant l’acquéreur a du mal à faire valoir ses droits. Selon Amine Gennoun, DG de Saham Immobilier: « il y a une problématique d’engagement et de garantie dans la transaction, le discours du système financier n’est pas commun, il devrait y avoir une simplification des procédures et recours juridiques… La VEFA telle qu’elle est conçue et pensée ne correspond pas à la réalité » .

Cette thématique de la VEFA vient de faire l’objet d’un webinaire organisé par Injaz Solutions. L’enjeu étant de lancer un débat et apporter des propositions concrètes pour améliorer le texte de loi. Les professionnels de l’immobilier sont convaincus que des amendements dans les plus brefs délais de la loi peuvent être « un outil de relance pendant cette période de crise ». Selon Jawad Ziyat, président d’Injaz Solutions, il serait judicieux qu’on aille vers la promulgation du décret qui est en cours, et à moyen terme, la modification de la loi en inscrivant le transfert progressif de propriété.

 

Par : A.R

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