Guide d’utilisation du dépôt en ligne des états de synthèse publié par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (JurisMaroc)

Guide d’utilisation du dépôt en ligne des états de synthèse publié par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc (JurisMaroc)

Publié le : - Auteur : JurisMaroc

Guide d’utilisation du dépôt en ligne des états de synthèse publié par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc

Auteur : JurisMaroc

Le Ministère de la Justice veille à la mise en œuvre de plusieurs plans stratégiques de la réforme de la justice, surtout en ce qui concerne les volets liés à l’amélioration de l’efficacité de l’administration judiciaire, le développement des capacités institutionnelles du système judiciaire, ainsi que la modernisation du service judiciaire.

Dans ce cadre le ministère a mis en place un portail pour le dépôt des états de synthèse sous format numérisé sans avoir à se déplacer auprès du tribunal. Les entreprises et professionnels qui souhaitent adhérer au service doivent créer un compte et renseigner un dossier d’adhésion disponible via le portail, afin d’activer le compte une copie de la demande doit être déposée auprès du tribunal dont elles dépendent. Enfin le greffe du tribunal opère au contrôle juridique des documents et délivre après l’approbation et le paiement des taxes un récépissé électronique confirmant l’accomplissement de l’opération de dépôt.

Auteur : JurisMaroc

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