France : Adoption en première lecture d'une proposition de loi de simplification et de clarification du droit

France : Adoption en première lecture d'une proposition de loi de simplification et de clarification du droit

Publié le : - Auteur : Dépêches JurisClasseur

Déposée par Jean-Luc Warsmann le 22 juillet dernier, le texte comporte :
– des mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations (chapitre I)
Pour faciliter la vente d’un bien en indivision, le texte prévoit que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l’aliénation d’un bien indivis ».
Par ailleurs, les compétences du juge aux affaires familiales sont renforcées avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance.
En outre, des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d’adoption internationale.
En matière fiscale, les mesures de recouvrement des impositions sont simplifiées : le comptable compétent pouvant « affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci ».
– des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels (chapitre II).
La remise du bulletin de paie, par exemple, pourrait avec l’accord du salarié être effectuée sous forme électronique.
– des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics (chapitre III)
Le texte prévoit que tous les deux ans, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la situation du logement en France.
Est également envisagé l’affichage électronique des actes des collectivités territoriales.
– des dispositions de clarification du droit en matière pénale (chapitre IV) s’agissant des règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun en matière de récidive) et à la responsabilité pénale des personnes morales. En matière de procédure pénale, la proposition de loi entend développer la procédure d’ordonnance pénale et simplifier la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 
Source
AN, 14 oct. 2008, TA n° 190
 

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