Sur quelque 70 propositions de loi déposées, seules trois ont été adoptées par la première Chambre, alors que le reste traîne dans les tiroirs des commissions. L’opposition qui dénonce cette situation demande aussi à ce que les membres du gouvernement assistent aux discussions de ces textes. Le bureau de la Chambre des représentants a réagi en invitant à accélérer l’examen et la discussion des propositions de loi déposées.
Les propositions de loi déposées par les différentes forces politiques représentées au Parlement, notamment à la Chambre des représentants, s’élèvent à plus de 72 textes de loi. Mais toutes ne bouclent pas le circuit législatif d’adoption. Le bilan des deux premières sessions, au titre de la 11e législature, fait état de trois propositions de loi adoptées seulement. Certes, le bilan de la deuxième session parlementaire montre que 60 propositions de loi étaient en examen, mais la lenteur des procédures explique le peu d’initiatives législatives abouties. D’ailleurs, les forces de l’opposition, qui sont derrière la grande partie des propositions de loi déposées à la Chambre des représentants, dénoncent cette lenteur. Elles dénoncent également l’absence des membres du gouvernement lors de l’examen de ces textes de loi en commission.
L’opposition se plaint par dessus tout de la mainmise du gouvernement et sa majorité parlementaire sur le processus législatif, ce qui fait que l’examen en commission des propositions de loi demeure un fait rare.
Des parlementaires des forces de l’opposition regrettent le fait que les propositions de loi déposées et transférées aux différentes commissions permanentes ont peu de chance d’être programmées. C’est le cas en particulier, selon eux, de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme (commission qui est présidée par un député de l’opposition). Suite à ces protestations, le bureau de la Chambre des représentants (structure importante de la première Chambre où sont représentées toutes les forces politiques représentées au Parlement) a décidé, lors de sa dernière réunion, de prendre une résolution importante. Ainsi, les commissions permanentes ont été invitées à accélérer l’examen et la discussion des propositions de loi déposées. le bureau de la Chambre des représentants entend ainsi remédier aux retards enregistrés dans l’examen d’un bon nombre de ces textes de loi.
Sur les trois propositions de loi adoptées, deux propositions de loi ont été adoptées par la Chambre des conseillers et transférées à la première Chambre. Il s’agit de la «proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des conseillers». La deuxième concerne la «proposition de loi portant création et organisation d’une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques». cette proposition est d’ailleurs le fruit de la fusion de trois propositions de loi déposées par les conseillers issues de trois syndicats : UMT, UNTM et UGTM. La seule proposition de loi émanant de la Chambre des représentants adoptée porte sur l’amendement d’un seul article d’une loi (la loi N°36.15 relative à l’eau).
À travers cette nouvelle décision, le bureau de la Chambre des représentants tend à rattraper les retards enregistrés en la matière. D’autant plus que l’article 82 de la Constitution, dont le contenu est repris dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants, encourage l’examen des propositions de loi. «L’ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé. Une journée par mois au moins est réservée à l’examen des propositions de loi, dont celles de l’opposition», stipule cet article de la Loi fondamentale.
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