L’Europe va se doter de normes communes pour le renvoi des sans-papiers, à la suite d’un vote au Parlement européen qui a soulevé une tempête de protestations de la gauche et des ONG qui y voient une « directive de la honte ». La « directive retour », résultat d’un compromis inédit en matière d’immigration entre les négociateurs du Parlement et les 27 États membres, a été approuvée par 367 voix contre 206 et 109 abstentions. Conservateurs, libéraux et eurosceptiques ont fait alliance face à des socialistes divisés.

Cette loi européenne, qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans, vise en priorité à faciliter les départs volontaires des étrangers en situation irrégulière dans l’UE. Elle risque donc d’entraîner une belle foire d’empoigne au Parlement français.

Rétention de 18 mois maximum, réadmission interdite pendant 5 ans, possibilité d’expulser les mineurs sont les points les plus controversés de la « directive retour ». Revue de détail des points litigieux de la directive.

Pays de retour : Le texte pose le principe du « retour » de tout clandestin en situation irrégulière (les demandeurs d’asile ne sont pas concernés), soit vers son pays d’origine, soit vers un pays de transit avec lequel des accords ont été passés, soit vers un autre pays où il décide de son plein gré de retourner, pourvu qu’il y soit admis.

Retour volontaire : Le sans-papiers se voit prioritairement accorder un délai allant de 7 à 30 jours pour son « retour volontaire », qui peut être allongé d’une durée « appropriée » en fonction des circonstances (enfants scolarisés, autres liens familiaux et sociaux, etc.).

La rétention : Elle est décidée en cas de « risque de fuite » ou si le sans-papiers refuse son expulsion. Le texte garantit notamment aux ONG l’accès aux centres de rétention, la possibilité de recours effectif contre les décisions d’expulsion, et le droit du sans-papiers à l’assistance juridique.

Durée de rétention : La durée maximale de rétention est de six mois, mais peut être prolongée jusqu’à 18 mois en cas de « manque de coopération » du sans-papiers ou de retards pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires. Au-delà des 18 mois, lorsqu’il apparaît que l’expulsion n’est pas possible, le sans-papiers est remis en liberté. Actuellement, la durée de rétention est illimitée dans sept pays européens (Danemark, Estonie, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, Royaume-Uni). Les pays aux dispositions plus favorables comme la France (32 jours de durée maximale) ne seront pas obligés de s’aligner. En Allemagne, elle est déjà fixée à 18 mois. Mais le texte ne changera rien aux législations en vigueur en Irlande, au Royaume-Uni, ainsi qu’au Danemark, ces trois États bénéficiant d’exemptions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Interdiction d’entrée : Une expulsion est suivie d’une interdiction d’entrée de 5 ans maximum, voire plus en cas de « menace grave » pour l’ordre et la sécurité.

Mineurs et familles : Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs sont placés en rétention « en dernier ressort ». Le texte garantit également « l’accès à l’éducation » des mineurs et la demande aux États membres de prendre en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Mais il autorise l’expulsion de mineurs non accompagnés vers des pays où ils n’ont ni tuteur ni famille, pourvu qu’il y ait sur place des « structures d’accueil adéquates ».
Source : http://www.lepoint.fr