Présentation du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel devant le Parlement

Présentation du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel devant le Parlement

Publié le : - Auteur : Le Matin

Ce projet de loi prévoit, en plus des clauses relatives aux objectifs, champ d’application et au référentiel du concept de protection des données personnelles, des dispositions portant sur les conditions du traitement de cette catégorie de données, les droits de la personne concernée et obligations du responsable du traitement, outre la création d’une commission de contrôle de la protection de cette catégorie de données.

Le transfert des données vers un pays étranger et les sanctions prévues en cas de violation de la loi, figurent également parmi les axes du projet.

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, Ahmed Réda Chami, qui a présenté à cette occasion un exposé devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, a indiqué que ce texte vise à doter l’arsenal législatif marocain d’un mécanisme légal spécifique pour garantir une protection efficace des données à caractère personnel et à prévenir le citoyen contre tout usage abusif de ces données.

Il s’agit également, selon le ministre, d’adapter la loi marocaine avec les législations internationales dans la perspective d’atteindre l’objectif de création de 30.000 emplois à l’horizon 2015 dans le domaine des activités off-shor.

Le champ d’application de ce projet, a-t-il ajouté, couvre aussi bien le traitement automatique, intégral ou partiel des données à caractère personnel que le traitement non automatique de ces données, mais exclut les données relatives à l’exercice d’activités personnelles ou ménagères, celles obtenues au service de la Défense nationale et de la Sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ou encore à des fins de prévention ou de répression des crimes et délits.

M. Chami a insisté, par ailleurs, sur la nécessité d’opérer un traitement honnête de ces données, qui doivent être rassemblées et vérifiées pour un objectif défini. Elles doivent être actualisées le cas échéant et archivées de manière à permettre l’identification des personnes concernées, faisant remarquer que le traitement de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’intéressé.

Le ministre a indiqué, d’autre part, que le projet de loi prévoit la création d’une commission de contrôle de la protection des données à caractère personnel, auprès du Premier ministre, qui sera composée de six membres et d’un président.

Elle aura pour mission d’informer l’ensemble des personnes concernées de leurs droits et obligations et d’exprimer ses avis au gouvernement ou au Parlement concernant les projets ou propositions ayant trait aux données à caractère personnel, ainsi que vis-à-vis des autorités concernées, outre la réception de plaintes formulées par les personnes intéressées.

Le projet de loi donne le droit à la personne concernée d’être au courrant de la compilation de ses données et d’y avoir accès pour s’assurer de leur véracité et si elles font l’objet d’un usage sain, outre le droit de recours.

De même, les personnes chargées du traitement s’engagent à protéger les données contre toute forme d’usage illicite et de préserver le secret professionnel.

Plusieurs députés ont souligné l’importance de prévoir suffisamment de temps pour la discussion du projet de loi, appelant à "combler les failles" juridiques susceptible de porter atteinte aux droits de l’Homme.

Ils ont également plaidé pour l’organisation d’une journée d’étude pour débattre de ce projet et sensibilisé l’opinion publique nationale à ce sujet, vu l’importance que revêt cet instrument juridique, relevant l’impératif de créer une commission "indépendante" chargée du contrôle de la protection des données à caractère personnel.

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