A l’issue de sa 4ème réunion de travail du mardi 14 avril 2020, le Comité de Veille Economique (CVE) a annoncé de nouvelles mesures d’ordre fiscal, administratif et de gouvernance qui viennent renforcer l’arsenal des dispositions déjà entreprises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise COVID-19.
1. Mesures fiscales
1.1. Report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global et du paiement des droits y afférents
Après avoir autorisé certaines entreprises à reporter le dépôt de leurs déclarations fiscales, c’est au tour des personnes physiques, qui le souhaitent, de reporter les délais de déclarations de leurs revenus ainsi que le paiement des droits y afférents du 30 avril au 30 juin 2020.
Selon le communiqué de l’administration fiscale, ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.
1.2. Exonération de l’IR de tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen
Visant particulièrement les salariés qui perçoivent actuellement l’indemnité de 2.000 DH pour arrêt de travail suite aux conséquences de la crise COVID-19, cette mesure prévoit d’exonérer de l’IR tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen, hors gratifications et hors primes annuelles.
Cette nouvelle disposition suscite de nombreuses interrogations qui nécessitent des éclaircissements, parmi lesquelles :
– La notion du salaire mensuel net moyen : Il s’agit du salaire de base hors gratifications et hors primes. Par conséquent, seuls les mois de janvier et février sont inclus dans le calcul du salaire moyen net ;
– Le traitement de ce complément par la CNSS : Il doit être déclaré à la CNSS et est soumis aux cotisations sociales. Pour une entreprise considérée en difficulté selon les nouveaux critères, il est possible de demander un report du paiement de ces cotisations.
2. Autres mesures
2.1. Non application de pénalités aux entreprises titulaires de marchés publics
Il s’agit d’une mesure d’assouplissement pour les entreprises titulaires de marchés publics afin qu’elles ne supportent pas les pénalités pour des retards d’exécution qui ne leur sont pas imputable. Dans ce sens, une circulaire du ministère chargé des finances a été diffusée.
2.2. Introduction de mesures d’assouplissement pour la tenue des assemblées générales, notamment pour l’approbation des comptes des sociétés anonymes
Concernant le volet gouvernance des sociétés anonymes, un projet de loi est en cours de mise au point pour introduire les souplesses nécessaires permettant notamment la tenue à distance, en cette période d’état d’urgence sanitaire, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes.
