Droit d’accès à l’information : La commission présente le modèle de formulaire

Droit d’accès à l’information : La commission présente le modèle de formulaire

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La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du droit d’accès à l’information, va présenter, ce vendredi 12 juillet 2019, à Zagora, le modèle de formulaire à utiliser par tout citoyen souhaitant exercer son droit d’accès à l’information auprès des institutions et organismes concernées, citée par l’article 2 de la même loi :

– La Chambre des représentants ;

– La Chambre de conseillers ;

– Les administrations publiques ;

– Les tribunaux ;

– Les collectivités territoriales ;

– Les établissements publics et toute personne morale de droit public ;

– Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service
public.

– Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution.

Cette première présentation du formulaire se tient à Zagora indiquant par ce fait l’importance de l’accès par le citoyen à l’information où qu’il soit.

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