La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du droit d’accès à l’information, va présenter, ce vendredi 12 juillet 2019, à Zagora, le modèle de formulaire à utiliser par tout citoyen souhaitant exercer son droit d’accès à l’information auprès des institutions et organismes concernées, citée par l’article 2 de la même loi :
– La Chambre des représentants ;
– La Chambre de conseillers ;
– Les administrations publiques ;
– Les tribunaux ;
– Les collectivités territoriales ;
– Les établissements publics et toute personne morale de droit public ;
– Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service
public.
– Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution.
Cette première présentation du formulaire se tient à Zagora indiquant par ce fait l’importance de l’accès par le citoyen à l’information où qu’il soit.
