La réglementation des marchés publics connaîtra bientôt un nouveau lifting. Le décret du 5 février 2007, abrogeant celui du 30 décembre 1998 et fixant le cadre général de la passation des marchés publics ainsi que leur contrôle et gestion, semble déjà dépassé. L’initiative est venue du privé. Et plus particulièrement de la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics (FNBTP). «Nous sommes encore au stade des négociations avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et réfléchissons à la révision de quelques dispositions qui constituent une entrave à la fluidité des procédures des marchés publics. Mais attention ! fluidité ne veut pas dire laxisme. D’autre part, nous n’oublions pas non plus la transparence qui constitue la pierre angulaire de la réglementation», confie un haut responsable au ministère des finances.
La commission des marchés devrait intégrer les représentants des opérateurs privés
La réforme s’articule en trois grands axes. Le premier concerne la volonté de faciliter l’accès aux marchés publics. L’idée est de permettre aux entrepreneurs qui s’estiment lésés par une procédure d’octroi d’un marché public de contester cette décision devant une commission paritaire. «Certes, la législation actuelle permet aux chefs d’entreprises mécontents de saisir la commission des marchés. Mais cette commission est exclusivement constituée de membres de l’administration et les opérateurs privés se plaignent du caractère partial de cette instance. C’est pour cette raison que nous pensons à créer une commission paritaire intégrant aussi bien les représentants de l’administration que ceux des opérateurs privés», souligne-t-on auprès du ministère des finances.
Le deuxième axe est relatif à la mise en ligne de toutes les étapes de la procédure d’octroi des marchés de l’Etat et non plus quelques-unes, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette démarche concerne «les résultats détaillés des ouvertures des plis ou encore le programme des achats, pour donner davantage de visibilité aux entreprises et leur permettre de se préparer aux lancements de marchés à l’avance», explique le haut fonctionnaire.
Last but not least, le ministère et la CGEM veulent s’attaquer à un problème souvent pointé du doigt par les entreprises : la réception des marchés. «Les opérateurs privés reprochent à l’administration l’abus de position dominante en cas de refus de réceptionner le marché (ndlr : la réception est très importante pour l’entreprise puisqu’elle lui ouvre droit au paiement). Nous pensons à obliger le responsable qui refuse de réceptionner un marché pour une raison donnée de motiver officiellement et par écrit sa décision», indique-t-on auprès du ministère des finances.
La nouvelle réforme ne devrait pas être finalisée avant quelques mois. Opérateurs privés et administration, qui étudient actuellement les dispositions nécessitant une révision et les blocages éventuels, assurent vouloir prendre leur temps cette fois-ci. «Nous ne voulons pas répéter les erreurs du passé et sortir un décret ou une loi qui nécessiterait une nouvelle réforme 4 mois après son adoption», commente un membre de la FNBTP.
Les achats publics représentent plus de 75 milliards de DH par année, soit un peu plus de 10 % du PIB. Les administrations marocaines lancent environ 13 000 marchés chaque année. Plus de 80% d’entre eux sont contractés par la procédure d’appels d’offres. Outre l’appel d’offres, il existe d’autres formes de passation de marchés publics, comme le concours qui est utilisé lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. Le concours est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage. Les projets retenus sont examinés et classés par un jury. La procédure du concours est très proche de celle de l’appel d’offres. Par ailleurs, la procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.
