4 ans après la précédente révision, le gouvernement s’apprête à revoir la loi sur la vente d’immeuble en l’état de futur d’achèvement (VEFA) dans l’objectif de renforcer l’arsenal de protection des acquéreurs mais aussi de rétablir la confiance acquéreurs/promoteurs.

Face aux derniers scandales qui ont éclaté notamment l’affaire de Bab Darna et autres, le moins que l’on puisse dire c’est que le secteur de l’immobilier vit des moments des plus difficiles. Ils le sont davantage les acquéreurs, notamment ceux ayant opté pour l’achat sur plan plus connu par la VEFA (vente d’immeuble en l’état de futur d’achèvement).

Et pour cause, les droits de ces derniers sont souvent, pour ne pas dire toujours, bafoués par les promoteurs immobiliers dont une bonne partie ne respecte pas son engagement ni en matière de date de livraison, ni en qualité des prestations. L’achat via VEFA renferme toujours son lot de surprises qui parfois pourraient s’avérer dramatiques. La loi encadrant la VEFA modifiée en 2016 n’a pas réussi à garantir la protection des droits des acquéreurs.

4 ans après, le gouvernement s’apprête à revoir cette loi dans l’objectif de renforcer l’arsenal de protection des acquéreurs mais aussi de rétablir la confiance acquéreurs/promoteurs. Le projet de décret relatif aux conditions et modes de présentation des garanties pour la restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de VEFA sera au menu de Conseil de gouvernement qui se tiendra ce jeudi 2 janvier. L’affaire Bab Darna est-elle la cause directe de cette révision? Fallait-il assister à une telle arnaque pour que le gouvernement prenne conscience de la nécessité de prendre des mesures pour équilibrer les relations de force acquéreur/promoteur et mettre de l’ordre dans ce secteur vital pour l’économie?  Le gouvernement cherche-t-il à rassurer les futurs acquéreurs et relancer ainsi un secteur qui souffre d’une conjoncture morose?

A la lecture du projet de décret, dont EcoActu.ma détient une copie, cette réforme n’est pas conjoncturelle. Une commission hétéroclite composée des différentes parties concernées notamment la FNPI, les banques, les compagnies d’assurance, l’ANCFCC…, a travaillé durant 1 an sur cette mouture, lit-on dans le décret. Et pourtant, contactés par nos soins, des promoteurs immobiliers nient toute implication dans l’élaboration dudit projet.

Cela dit, parmi les garanties apportées par le décret  :

1. Définir l’objectif sous-jacent de la garantie pour la restitution des échéances ainsi que la garantie de fin des travaux ;
2. Définir des modalités d’octroi de ses garanties tout en différenciant entre l’obligation de mentionner les annexes dans les clauses du contrat et entre la présentation d’une copie après signature du contrat ;
3. Citer la possibilité de convenir sous le contrat de garantie sur la possibilité d’apporter une garantie de fin de travaux à la place de la garantie de restitution des échéances payées en mentionnant cette garantie dans le contrat de vente initial ;
4. Clarifier les conditions d’exécution des deux garanties qui doivent être mentionnées dans le contrat de garantie. La mise en application des garanties intervient après que le promoteur déclare à l’assureur tous les éléments relatifs à la fin des grands travaux du projet où à la fin de la réalisation des fondements à condition qu’il dispose de 50% du budget (fond propre) prévu pour finaliser le projet. Ces fonds doivent être placés dans un seul compte soit au niveau de la compagnie d’assurance soit d’un autre organisme accrédité ;
5. Définir les engagements de garantie concernant l’application de la garantie de fin de travaux ainsi que la différentiation entre le cas de l’accord amiable et la défaillance effective du promoteur qui requiert la désignation d’une entreprise spécialisée pour finir les travaux. Le promoteur est tenu par informer le signataire du contrat ;
6. Citer la possibilité de la dissolution partielle de la garantie de fin des travaux conformément à l’état d’avancement des travaux et les étapes de vente dans les limites de l’appariement des travaux, selon les conditions convenues entre le vendeur et l’assureur dans le cadre du contrat de garantie à condition de le mentionner dans le contrat initial.

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