Les outils juridiques permettant la régularisation des constructions non réglementaires s’étoffent, comme en témoigne l’approbation du projet de décret relatif à l’octroi de permis. Beaucoup de bâtiments ne sont toujours pas conformes aux réglementations et présentent même, pour certains, de nombreux dysfonctionnements. C’est dans cette optique que le projet de décret n° 2.23.103 a été adopté. Il porte sur l’octroi du permis de régularisation des constructions non réglementaires répondant aux conditions et règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et…
