Le premier projet de loi adopté est relatif au domaine des collectivités locales, alors que le deuxième a trait à la création d’une Fondation nationale des Musées, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, lors d’un point de presse à l’issue du conseil.
Le troisième projet vise l’amendement des dispositions de l’article 16 du Code de la famille pour la prorogation de cinq années supplémentaires du délai provisoire pour la recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage.
Concernant les projets de décrets adoptés, le premier porte application de l’article 2 de la loi 52-08 mettant fin au mandat des membres des conseils communaux urbains et ruraux, des conseils d’arrondissements, provinciaux et préfectoraux, des conseils régionaux et des représentants des salariés.
Le deuxième projet de décret est relatif à la représentativité des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des agents des établissements publics, alors que le 3e projet de décret modifie et complète le décret portant statut des employés de l’imprimerie officielle.
Quant au 4e projet, il modifie le décret portant application de la loi 47-95 relative à la réorganisation de la caisse centrale de garantie.
Le Conseil a, également, adopté quatre conventions internationales. Le premier texte est un protocole additionnel à l’accord relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements signés entre les gouvernements du Maroc et de Roumanie le 28 janvier 1994 à Rabat.
La 2e convention, signée entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la république islamique d’Iran, porte sur le domaine de la marine marchande.
La 3e convention est relative à la coopération juridique et judiciaire en matière pénale et de transfèrement des criminels et des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Etat de Koweït, alors que la dernière convention, entre le Royaume et la république de Pologne, porte sur le transfèrement des individus condamnés, pour purger leurs peines privatives dans leurs pays.
