Code de la route : Un guideline pour comprendre les enjeux

Code de la route : Un guideline pour comprendre les enjeux

Publié le : - Auteur : L'Economiste

Nouvelle paralysie pour l’économie nationale et grande galère des usagers du transport? En tout cas, la grève annoncée pour aujourd’hui suscite une forte mobilisation. Dès ce matin, les usagers devront prendre leurs dispositions.
Encore une fois les projecteurs sont braqués sur le nouveau code de la route.
Permis à points, conduite en état d’ivresse, amendes…
Tour d’horizon des mesures-phares contenues dans le nouveau projet

· Permis à points

A l’instar de nombreux pays industrialisés, le permis sera crédité de 20 points pendant une période probatoire de deux ans et de 30 points une fois confirmé.
En cas d’infraction, ce n’est pas l’agent d’autorité qui débite le compte du titulaire, mais bien l’administration en charge du transport. Pour ce faire, les services concernés se baseront sur une décision judiciaire et un document attestant le règlement à l’amiable de l’infraction par le paiement du montant de l’amende.
A en croire la tutelle, le nouveau permis de conduire «se veut assez souple». L’administration crédite le solde du permis de 4 points si le conducteur suit une formation dans un centre agréé ou s’il ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année. Si l’automobiliste dispose d’un solde de moins de 8 points et ne commet pas de faute, son solde est augmenté à 12 points. Mais s’il respecte les dispositions du code de la route pendant 3 années, le conducteur récupère la totalité de ses 30 points. Par ailleurs, il convient de signaler que le système de permis à points sera mis en œuvre par l’administration sur la base des données en sa possession.

· Montant des amendes

Parmi les mesures qui ont suscité l’ire des syndicats, figurent les amendes transactionnelles et forfaitaires (ATF). Comme nous l’avions annoncé dans L’Economiste bien avant l’adoption du code de la route par les conseillers, le montant des ATF sera fonction de la gravité des infractions, classées en 3 catégories: 300, 500 et 700 DH. L’administration, qui doit faire face à plus de 1,5 million de PV par an, a prévu plusieurs modes de paiement. Et si le conducteur ne dispose pas du montant exigé et que l’infraction est liée à son comportement, il se verra retirer son permis de conduire. Mais si la contravention est en rapport avec le véhicule ou son contenu, c’est plutôt la carte grise qui sera retirée. Dans les deux cas, un récépissé est systématiquement délivré sur place.
A charge pour le conducteur de payer l’amende dans un délai de 15 jours. Par ailleurs, si, par exemple, vous habitez Casablanca et que votre permis vous a été retiré à Tanger, vous pouvez le récupérer dans votre ville de résidence à condition de vous acquitter de l’amende dans les délais impartis. Sauf que le verbalisateur peut conserver le permis si l’infraction est liée au comportement du conducteur. Toutefois, ce dernier pourra désormais contester l’infraction.

· Contrôle routier

Autre grief des professionnels du transport contre le nouveau code, les risques de corruption des agents du contrôle routier. Ainsi, le ministère mise sur «la traçabilité des opérations de contrôle et la technologie pour réduire l’intervention humaine». Il s’agit des radars fixes pour le contrôle de la vitesse ou le franchissement de feux rouges. A ce titre, il faut savoir que 155 radars fixes sont déjà opérationnels. A terme, 1.000 autres radars fixes devront être installés en milieu urbain et en rase campagne. Par ailleurs, malgré la farouche opposition du PJD, les alcootests seront bel et bien introduits (voir article en page 4). Dans le secteur du transport de marchandises également, le code prévoit l’installation de stations fixes de pesage automatique. Les camionneurs habitués à surcharger leurs véhicules devront désormais y réfléchir à deux fois pour ne pas se voir verbaliser.
Par ailleurs, le ministère de l’Equipement et du Transport prévoit une première action de communication autour du code à l’occasion de la Journée nationale de la prévention routière, le 18 février. Cette campagne s’étalera jusqu’au 1er octobre 2010, voire au-delà. Plus encore, avant l’entrée en vigueur du code, plusieurs textes devront être amendés et les textes d’application, promulgués.
· Des enquêtes pour déterminer les responsabilités

· Une contre-expertise médicale exigée en cas d’IPP de 21 jours et plus

Une des principales nouveautés du nouveau code, l’introduction de la notion de conducteur professionnel. Une fonction officialisée par une carte et un statut.

· Conducteur professionnel

Fait marquant: le nouveau texte reconnaît le statut professionnel des conducteurs des moyens de transport public de personnes et de marchandises. Selon le département de Ghellab, il s’agit de «leur préserver leurs droits et de valoriser le métier». Cette disposition vise également la mise à niveau du secteur du transport routier et l’amélioration des conditions d’exercice de la profession sans oublier la sécurité et la qualité des services offerts. Ainsi, une carte de conducteur profes-
sionnel en cours de validité sera désormais
exigée. Sans ce document, le code interdit à toute personne de conduire un véhicule de transport public. De plus, dans le but de prévenir la surexploitation des chauffeurs professionnels et de renforcer la sécurité de la circulation, le code impose un temps de travail et un temps de repos. Il a également mis en place de nouvelles conditions d’accès à la profession de conducteur professionnel.
La carte professionnelle donne à son titulaire le droit de conduire les véhicules de transport de marchandises pour le compte d’autrui ou pour son propre compte. Des véhicules dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est supérieur ou égal à 3.500 kg. Ce document sera délivré aux conducteurs ayant suivi une formation dispensée par des établissements agréés. La durée de validité est de 5 ans, renouvelables moyennant une formation continue.

· Auto-écoles

Dans le dispositif de mise en application du nouveau code de la route, les auto-écoles auront une place de choix. C’est à elles que reviendra la mission de former les futurs conducteurs. Un grand effort de formation devra donc toucher l’ensemble des patrons d’auto-écoles. Les établissements d’enseignement de la conduite devront d’abord être gérés par des professionnels qualifiés. Les titulaires du certificat d’aptitude et de qualification de moniteur de l’enseignement de conduite disposent d’une année pour demander la nouvelle autorisation. Mieux encore, les moniteurs seront soumis à une formation continue.

· Peines de prison

En tête des principaux griefs des professionnels de la conduite contre le nouveau code de la route, viennent les peines privatives de liberté. Ainsi, la nouveauté du code est qu’il prévoit la notion de
responsabilité. Le texte prévoit le recours systématique à une enquête administrative et technique pour déterminer les circonstances et les causes d’un accident. Cette disposition concerne l’inspection du lieu de l’accident, l’état mécanique du véhicule, l’infrastructure sur le plan de la signalisation… En cas d’accident mortel, une instruction judiciaire est obligatoirement ordonnée. Dans le cas d’un accident avec blessures, le nouveau texte prévoit le recours obligatoire à une expertise médicale si la victime présente un certificat médical attestant d’une infirmité permanente ou d’une incapacité de travail supérieure à 21 jours.

Hassan EL ARIF

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