LES baux commerciaux, grande plaie pour le développement des activités privées (commerce, industrie et artisanat). Une partie des dispositions du dahir du 24 mai 1955 qui réglemente ce secteur ne répond plus à ses ambitions actuelles qui évoluent dans un environnement économique ouvert. Ce texte se caractérise par la complexité de la procédure, le formalisme excessif, le déséquilibre des droits et obligations des parties contractantes et l’absence de dispositions interdisant au locataire de faillir à ses obligations, expliquent des juristes.
Pour remédier à cette situation, une proposition de loi relative à la location de biens immobiliers et locaux à usage commercial, industriel ou artisanal a été présentée au Parlement par le groupe socialiste.
Le texte a été approuvé jeudi dernier à l’unanimité par les membres de la Chambre des représentants. Reste donc son examen et sa validation par les conseillers pour qu’il soit appliqué. «L’approbation et la mise en application de ce nouveau texte s’inscrivent dans la nouvelle vision du gouvernement pour encourager l’arrivée des investisseurs dans le pays», indique Driss Sentissi, président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants.
Première nouveauté de ce projet, ses dispositions concernent également les contrats de bail des locaux de certaines activités indépendantes d’ordre commercial. Il s’agit notamment de l’enseignement et la médecine privés, les officines et les coopératives. Toutefois, les baux de longue durée et ceux concernant les locaux qui relèvent du patrimoine privé de l’Etat, des collectivités communales ou d’établissements publics ne seront pas réglementés par ce nouveau projet de loi. La fixation de la valeur de location ainsi que les autres charges sera déterminée en concertation entre le bailleur et le locataire, selon les dispositions de l’article 3 de ce nouveau texte qui précise les modalités de révision du tarif de location. Le projet de loi prévoit dans son article 5 l’indemnisation du locataire ou des ayants droit en fin du contrat du bail.
Le montant de l’indemnisation comporte la valeur du fonds du commerce, les dépenses engagées par le locataire pour la rénovation, la réparation du local sans oublier celles se rapportant à l’opération de déménagement. Mais l’article 6 précise certaines situations où le locataire ne pourra pas bénéficier de cette indemnité. Il s’agit à titre d’exemple du cas où il n’a pas pu s’acquitter des honoraires du loyer pour une durée de 6 mois et plus. Et également s’il a réalisé sans l’accord préalable du bailleur des changements qui portent un préjudice au local et aussi dans le cas où le bailleur veut réparer le local s’il menace ruine et son état présente un danger. Le locataire aura droit à une indemnité équivalente à 3 ans de loyer avec la priorité de bénéficier d’un local après les travaux de reconstruction.
A défaut d’en trouver un approprié à son activité dans la nouvelle construction, le bailleur devra lui verser l’indemnité complète prévue.

Elargissement du local

LE nouveau projet précise les conditions dans lesquelles le bailleur pourra procéder à l’élargissement ou à la surélévation du bâtiment. Le locataire aura droit à une indemnisation pour compenser le préjudice d’arrêt de son activité. Le montant de cette indemnité ne devrait pas dépasser celui enregistré pour les profits réalisés conformément aux déclarations au fisc avec un minimum, celui du tarif de location. Le locataire pourra réclamer une indemnisation complète s’il n’arrive pas à bénéficier d’un local dans le nouveau bâtiment.

Nour Eddine EL AISSI