Avocats salariés en France : publication d'un arrêté portant extension d'un accord sur les salaires minima

Avocats salariés en France : publication d'un arrêté portant extension d'un accord sur les salaires minima

Publié le : - Auteur : LexisNexis

L’arrêté du 19 février portant extension d’un accord du 30 novembre 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) est publié au Journal officiel du 27 février.Ce texte rend obligatoire pour tout employeur et tout salarié compris dans le champ d’application de cette convention collective, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 132-12-3 du Code du travail relatives à l’égalité salariale entre femmes et hommes.
Il est précisé que l’extension des effets et sanctions de l’accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.  
Source: A. 19 févr. 2008 : JO 27 févr. 2008 p. 3400

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