Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1356-19 du 13 chaabane 1440 (19 avril 2019) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers

Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1356-19 du 13 chaabane 1440 (19 avril 2019) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers

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Arrêté du ministre du travail et de l’insertion professionnelle n° 1356-19 du 13 chaabane 1440 (19 avril 2019) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers

L’article 516 du code du travail dispose que « tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ».

Cette formalité est obligatoire et le code du travail prévoit des sanctions en cas d’omission : l’employeur risque une amende et doit prendre à sa charge les frais de rapatriement du salarié qui n’aurait pas obtenu ledit visa de travail, ou son renouvellement. De son côté, l’employé ne peut travailler légalement et demeurer sur le territoire marocain.

Pour sa part, l’article 517 du code de travail prévoit que le formulaire de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail. De ce fait, le présent arrêté no 135619 fixe le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers. Ce dernier a également abrogé l’arrêté du ministre de l’emploi et de l’insertion n° 350-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers, tel qu’il a été modifié et complété.

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