| Enfin, la loi n°20-05 sur les sociétés anonymes est entrée en vigueur. Elle a été publiée dans les bulletins officiels du 23 mai et du 19 juin, respectivement en langues française et arabe. Pour rappel, cette législation est venue compléter sa «grande sœur», la loi n°17-95 relative aux SA, applicable depuis 2001. Afin d’examiner les enjeux de cette réforme longtemps attendue, l’Association nationale des sociétés marocaines (ANMA) organise une journée de réflexion le 9 juillet, à Casablanca. Un panel d’experts et de professionnels se réuniront pour débattre de cette loi qui, le moins qu’on puisse dire, est sérieusement controversée. Depuis son entrée en vigueur, les opérateurs économiques avaient réclamé sa révision à cor et à cri, (cf.www.leconomiste.com). Parmi les aspects critiqués, l’excès de pénalisation fut parmi les plus récurrents. En outre, le protectionnisme outrancier instauré par la loi s’accordait mal avec la vision d’une économie libérale. Le formalisme qui entachait la plupart de ses dispositions ne faisait qu’enfoncer le clou encore plus profondément. «Ce carcan législatif est incompatible avec la flexibilité et la souplesse qui doivent présider à la création, au développement, et à la compétitivité des entreprises», souligne le professeur Mohamed El Mernissi, de la commission juridique de l’ANMA». Partant, bon nombre d’investisseurs ont préféré opter pour d’autres formes sociales moins contraignantes comme la société à responsabilité limitée (Sarl) ou la société en nom collectif (SNC). «La SA a fait l’objet d’un texte à part, comprenant plus de 400 articles. A côté de cela, toutes les autres formes de société sont régies par un seul texte, qui compte uniquement 131 articles», commente El Mernissi. Il n’était guère étonnant dès lors de voir la SA perdre de sa popularité. Les amendements s’articulent donc autour de sept axes. Le premier traite de l’équilibre des pouvoirs entre les organes sociaux, en clarifiant les missions du conseil d’administration par rapport à celles du président et du directeur général. En second lieu, on retrouve la transparence du système de fonctionnement des SA, notamment à travers l’extension du champ d’application des conventions réglementées. Quant au troisième axe, il s’articule autour du renforcement des droits des actionnaires. L’amélioration des mécanismes de contrôle du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) constitue l’essentiel du quatrième volet d’amendements, qui est directement lié au cinquième bloc, qui a trait à l’adaptation de certains concepts juridiques relatifs au marché boursier. L’allégement du formalisme ainsi que l’assouplissement du volet pénal viennent clore les dispositions réformées. Copier-coller La législation sujette à polémique pose indirectement un autre problème. Celui de la transposition quasi identique des lois françaises au contexte marocain. Cet exercice qui se répète ne serait pas critiquable en soi s’il s’accompagnait de mesures visant l’adaptation d’une nouvelle loi à la réalité locale. La loi sur la signature électronique en avait d’ailleurs fait les frais, puisque des erreurs se sont glissées lors de la traduction en arabe de la loi française de référence (cf.www.leconomiste.com). A. B. |
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