Alors que le concours d’accès à la profession d’avocat fait l’objet de nombreuses polémiques ces derniers mois, le concours d’accès à la profession de notaire, quant à lui, a sombré dans l’oubli depuis de nombreuses années.

Durant la dernière décennie, seuls ceux ayant déjà entamé leur stage ont été habilités à passer leur examen. Les jeunes, fraîchement diplômés, ont dû opter pour d’autres professions juridiques. Ainsi, la profession continue d’accueillir de nouveaux notaires mais il ne s’agit que de ceux ayant entamé leur stage avant 2012.

952 nouveaux notaires entre 2013 et 2021, un chiffre est trompeur

Selon les chiffres obtenus par Médias24 auprès du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc (CNONM), 952 nouveaux notaires ont intégré la profession entre 2013 et 2021. En réalité (voir ci-dessous), il n’y a eu que 9 nouveaux notaires en 2021, 8 en 2020, et 19 en 2019. Cela est tout simplement dû à la réduction du nombre de stagiaires au fil des années et à l’absence de nouveaux candidats, à défaut de nouveaux concours depuis 2012.

En 2021, ils sont 1.884 notaires en exercice, soit un ratio de 5,10 notaire pour 100.000 habitants.

Lois et décrets : discussions en cours et attentisme

Ce blocage est imputé à un retard au niveau législatif, puisqu’un décret était attendu pour organiser l’accès à la profession en application de la loi sur la profession. Or, celle-ci nécessite une réforme globale. L’attente d’un décret s’est alors transformée en l’attente d’une loi.

Aussi, le ministère de la Justice a décidé, en 2022, de changer de vision en entamant l’élaboration d’un texte relatif à l’Institut national des professions juridiques et judiciaires et du secrétariat greffe. C’est dans cet institut (Technopolis) que seront formés, entre autres, les notaires.

Par la suite, le ministre de la Justice a indiqué, lors de son passage au Parlement en novembre 2022, que ce texte prendra la forme d’un décret au lieu d’une loi. Et ce, sans préciser quand il verra le jour, bien que sa publication soit logiquement dépendante des réformes des lois sur les professions juridiques et judiciaires.

Concernant l’avancement de la révision de la loi sur la profession de notaire, seules des affirmations concernant des “discussions en cours” entre le ministère de tutelle et le CNONM se répètent de part et d’autre. Le ministre avait promis les révisions de lois des professions juridiques et judiciaires en 2021, dont celle organisant la profession de notaire. Depuis, des réunions ont été tenues avec l’ancien bureau du CNONM et Abdellatif Ouahbi. Ceci dit, aucun avant-projet de loi n’a été établi.

Le CNONM souhaite imposer la condition du master en droit

De son côté, Hicham Sabiry, nouveau président du CNONM depuis juin 2022, affirme à Médias24 que la réforme de la loi sur la profession est le principal objet des discussions avec le ministère de la Justice.

Il indique également que le point relatif à l’accès à la profession fait partie des nombreux éléments à réviser dans la loi. La demande du CNONM porte sur une seule condition : imposer le diplôme du master en droit aux candidats.

“Après tant d’années d’exercice, la loi contient des imperfections qu’il faut revoir. Nous souhaitons que l’accès à la profession soit réservé aux titulaires d’un master, car cette profession est très difficile et sa responsabilité est très lourde. Nous préférons que les candidats aient atteint une certaine maturité, tant au niveau de l’âge qu’au niveau de la formation juridique”, indique-t-il.

Mais pour que cette condition, entre autres, soit mise en place, “il faudra attendre la modification de la loi”. Selon Hicham Sabiry, “les discussions sont en cours avec le ministère de la Justice. La réforme de la loi ne porte pas sur un seul élément ; elle doit être complète. Elle doit également comprendre la digitalisation, la signature électronique et d’autres éléments visant à moderniser la profession”.

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